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Achat immobilier : le vendeur fait attendre la signature de l’acte authentique
Posée par Coco4475, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Cambournac - 6887 vues

Nous avons signé un compromis de vente avec une agence immobilière le 29/11/2017. l’acte authentique de vente devait intervenir au plus tard le 24/02/2018. notre prêt a été débloqué dès le mois de janvier. la date de signature chez...

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KUKULSKI
 
Demande de désolidarisation de pret
Posée par Pierre, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pierre - 6881 vues

J'ai divorcé en 2013 avec liquidation de la communauté aux acquêts et j'ai repris le pret immobilier en rachetant la part de mon ex épouse et indication dans acte notarié et de divorce que je suis le nouveau propriétaire...

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Maître de Almeida Costa
 
Peut on annuler une vente pour insalubrité
Posée par Marie, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marie - 6881 vues

Voilà j'ai acheté dans une copropriété, il y a 2 maisons divisées en 4 appartements, dont le mien qui se situe en rez de chaussée. j'ai signé l'acte le premier mars 2018, donc cela fait 3 mois que je suis dedans et...

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Maître DAHAN
 
Quel droit un locataire a t il pour une maison humide
Posée par sab, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sab - 6876 vues

Quel recour j ai je vien d emmenager y a 2 mois et la maison est plein d humidité...

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Maître cizeron
 
Droit de passage
Posée par sam, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par xavier - 6874 vues

Je suis propriétaire d un chemin privé de 6m de large qui m appartient, je dois laisser un droit de passage à mon voisin pour qu il puisse rentrer chez lui si l acte notarial il est écrit que le passage doit être libre jour et nuit...

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Maître de Almeida Costa
 
Bjr jai recu un avis d expulsion, et une convocation au tribunal ppur loyers non
Posée par a, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par a - 6866 vues

Bjr j'ai reçu une convocation au tribunal pour loyers non payer,demande d expulsion par le gestionnaire. je lui ai dit que j'allais tout payer peut il m expluser même avec les loyers payées merci...

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Maître FITAS
 
Vente appartement
Posée par Aurel, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Aurel - 6857 vues

J'ai confié la vente de mon appartement à deux agences qui ajoutent le prix de leur commission au "prix net vendeur". je veux tenter en même temps de vendre l'appartement par moi-même. dois-je le proposer au...

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Maître TANGALAKIS
 
Probleme d isolation sur fenetre pvc
Posée par Marjo2a, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par De bra - 6833 vues

Je loue un appartement depuis janvier 2016. les propriétaires m ont dis avoir changé les fenêtres des chambres en pvc et m ont fourni un diagnostic énergetique en b. sauf qu'à chaque fois qu'il y a du vent l'air...

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la réponse de
Maître cizeron
 
Prescription dans un empiètement de propriété ?
Posée par nanomyspace, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nanomyspace - 6822 vues

Je souhaiterais savoir si il y a un délais de prescription concernant un empiètement de propriété . pour résumé la situation mon voisin à fait construire il y a de cela environ 40 ans des garages qu'il loue. ceci débordent plus...

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KERMEUR
 
Abus de loyer
Posée par vvdikici4, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par vvdikici4 - 6821 vues

Un expert vien de passé chez moi et son constat est que mon appartement n ai pas indécent. c est surtout pour le problème de chauffage colectif, entre autres que j ai du entamer une procédure. il a bien vu qu'il manque des...

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Henry
 
Fait il reboucher les trous pour une vente
Posée par Firinga, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an - 6820 vues

J'ai effectué la signature de mon compromis de vente il y a 10 jours. je commence donc à démonter des meubles. lors du démontage de mon meuble télé avec étagère, je me suis retrouvée avec des trous de chevilles et qq petites...

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Maître BELIGHA
 
Malfacon carrelage
Posée par lmpasdecul, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lmpasdecul - 6812 vues

Y-a-il un recours envers un carreleur qui m'a boussié la pose du carrelage de ma sale de bains. avant de lui peter les dents que puis-je...

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Maître cizeron
 
La recupération du trop payé chez le notaire.
Posée par pounet, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par pounet - 6811 vues

Je suis présidente d'une asl, nous n'avons pas de syndic, et cela fait plus d'un an que j'essaie de récupérer le trop payé par les propriétaires chez notre notaire. malgré l'envoi par recommandé des...

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Gutierrez
 
Démission du syndic : qu'advient il des résolutions en cours ?
Posée par david2021, il y a 1 an dans Immobilier
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par david2021 - 6803 vues

Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes les résolutions actuellement en cours, qui ont été votées, seront exécutées par le...

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Maître BELIGHA
 
Résiliation bail emplacement parking
Posée par Ericat, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ericat - 6800 vues

Malgré un rar pour résilier le bail signe (faute de paiement dans les délais notamment) le locataire refuse de libérer la place et de rendre le bip. pour nous forcer la main il a adresse un virement pour régulariser et payer 5 mois...

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Maître HOUVER
 
Comment récupérer le bail de ma mere
Posée par Tintin, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Tintin - 6785 vues

Je vie chez ma mère qui et décédé depuis 1muos j ai assurance a mon non et edf a no 2 non et4 enfant les voisin me connaissent elle le gardien aussi quel sont les démarche à faire...

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Maître DAHAN
 
Demande de logement social
Posée par moon, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans - 6779 vues

Je suis en demande de logement social depuis longtemps. je suis mari nous vivons dans un f3 , deux chambres et un salon (65m2). j ai fait toutes les demarches possibles (renouvellement du dossier logement chaque année, recontre d...

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Maître LABERGERE-MENOZZI
 
Jusqu'à quand coure la garantie décennale
Posée par fhonzy, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fhonzy - 6772 vues

Voici les faits. en janvier 2007, j'ai fait poser une fosse septique par un entrepreneur. mai 2012, celle-ci se trouve pleine. je la fait vider par un professionnel. lors de la vidange, je remarque que les 2 bouchons sont hs:...

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VIEUILLE
 
Bail location
Posée par Lolo, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Dom - 6771 vues

Mon fils a fait de la coloration.il à participer au loyer.il en les preuves sur r.i.b.il à payer un abonement internet à son non .et la le père de son collègue à changer le verrous entree lui interdisant l entrée du logement.il lui...

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Maître halimi
 
Le vendeur fait traîner la vente définitive
Posée par Jess78, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 6770 vues

Nous avons signé une promesse de vente le 23 juin avec comme date butoire définitive le 30 septembre. dans cette promesse nous avions indiqué comme conditions suspensives le fait que le vendeur est...

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Maître HUBERT
 
Caution solidaire
Posée par Marilyn, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marilyn - 6754 vues

Je me suis portée caution solidaire et la locataire ne paie plus sont loyer depuis le mois de mai. le propriétaire s'est donc retourné contre moi et le locataire, un jugement est prévu en nocélèbre. j'aimerai avoir des...

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la réponse de
Maître morel
 
Travaux rénovation, travail mal exécuté
Posée par yoyo, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par yoyo - 6753 vues

Nous avons fait des travaux de rénovation avec une maitrise d'oeuvre, nous avons constaté que les travaux ont été mal exécutés ces problèmes de finition n'affectent pas la solidité de l'ouvrage. quel recours...

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Maître CISSE
 
Erreur sur ordonnance portant injonction de faire
Posée par David K, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par David K - 6751 vues

Le juge vient de rendre une ordonnance portant injonction de faire à l'encontre d'un artisan couvreur qui refuse de me fournir une attestation de garantie décennale. l'injonction lui ordonne de me délivrer cette...

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znaciri
 
Compromis signé y a 4mois, plus de logement dans un mois, rien ne bouge
Posée par pseud, il y a 7 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 6743 vues

Mon ami a acheté une maison, fin octobre le compromis a été signé. la safer est venue s'en mêler et nous avons du attendre jusqu'au 15 février que le délai expire. nous avons envoyé le préavis en janvier, pensant obtenir...

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Maître ATTALI
 
Bien immobilier et liquidation judiciaire d'entreprise (artisan)
Posée par placo, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par franck - 6741 vues

La liquidatrice, intervient sur mon bien (maison) acheté avec une ex -conjointe il y a plusieurs années. mon entreprise a été crée en 2013, défaut de paiement d'un client, j'ai dû faire une cessation d'activité. la...

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Maître LUCCISANO
 
Assignation devant le juge de l exécution à l audience d orientation
Posée par Noor, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Noor - 6740 vues

Notre maison va être vendue ! la mise en curatelle de mon époux peut il arrêter la procédure ?...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Changement porte d'entrée ? est-ce que c'est à la charge du locataire ?
Posée par billye23, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par billye23 - 6736 vues

La porte d'entrée de l'appartement que je loue à été défoncée. le propriétaire me dit que c'est à moi de faire marcher mon assurance mais mon assurance refuse de prendre en compte ce sinistre car elle dit que ces...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Construire sur mon terrain avec ma concubine
Posée par julien.mouret, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Diogene11 - 6723 vues

Je suis propriétaire d'un terrain constructible par donation de mes parents. nous souhaitons avec ma concubine (non marié, non pacsé), construire une maison en ccmi sur ce terrain. je sais déjà que le terrain aspire ce qui est...

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Maître MAYADOUX
 
Assignation.au tgi pour malfaçon
Posée par MARIE, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MARIE - 6722 vues

Ayant des malfaçons sur ma maison neuve j'ai pris il y a maintenant 6 mois un avocat que j'ai payé en totalité pour assigner le constructeur mais depuis je n'ai plus de nouvelle donc je souhaite savoir si mon...

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Maître cizeron
 
Maison humide
Posée par sab, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sab - 6713 vues

Voila en 10 mois j ai donner 1900euros d edf et on m en reclame 1300 encore . je vivai ds une maison tes mal isole et tres humide j ai des photos et lors de l etat des lieux sortant le proprio ma obliger de signer sans l ecrire...

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Maître DENICOURT
 
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