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Sujet (Cloturé) initié par Kiki 94il y a 10 ans - 7660 vues
Bonjour, Je suis sur le point d'acquérir une maison avec mon ami. Nous avons signé le compromis de vente avec le propriétaire fin mai.... A 1 semaine de la signature chez le notaire, l'agence nous appelle pour nous dire qu'il faut retarder la signature car Mr le propriétaire à ommis de dire que son ex femme avait des droits sur la maison et qu'on devait aussi attendre que Véolia fasse le raccordement à la ville car il ne l'avait jamais fait... A 1 semaine de la signature!!!!! Est ce que la vente est caduc ou pas s'il manque la signature de Mme sur le compromis????
Nous avons un besoin urgent de renseignement nous sommes gérant d’un bureau de tabac (règlementation particulière pour la vente) que nous désirons vendre. nous avons
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J’aimerais avoir quelques conseils car mon notaire ne me conseil pas du tout. le contexte rapidement : je suis le vendeur d’un appartement, la condition suspensive à
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Si Madame est propriétaire en partie du bien (par le biais de la communauté pas encore dissoute ou d'une indivision), son accord pour la vente est indispensable car elle est vendeuse au même titre que son ex-mari. Il est indispensable que tous les propriétaires du bien soient mentionnés dans l'acte de vente et le signent (car vous achetez 100% du bien). Mais si le retard dû à cet imprévu vous a occasionné des frais, je pense que vous pourriez en demander le dédommagement à Monsieur, qui aurait du dès l'origine dire que son ex-épouse avait des droits sur le bien en vente. Merci de dire si j'ai répondu à la question
#Meilleure réponseil y a 10 ans
bernard-debaisieux-avocat
Non la vente n'est pas caduque car la ratification est possible par le coindivisaire omis - jusque et y compris - à l'acte de réitération (acte notarié). Se pose dans votre cas la date de signature (avait-elle une importance particulière) et l'absence de raccordement au réseau sanitaire urbain qui peuvent donner lieu à débat. Mais si le bien vous plait, il vaut mieux patienter quelques temps de plus
il y a 10 ans
Kiki 94
Merci, vous avez répondu à ma question. Et merci d'être aussi réactif à nos soucis... Cordialement
il y a 10 ans
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