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Question résolue par Maître Bernard DEBAISIEUX
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Le juge a mis en disposition, qu'est-ce veux dire ?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 1148 vues

Bonjour,

Après la plaidoirie Le juge a mis en disposition, qu'est-ce veux dire ?

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Non, le juge a mis en délibéré ce qui veut dire qu'il s'accorde un délai pour réfléchir à la solution et rédiger le jugement et que celui-ci se ra prononcé par[b] mise à disposition au greffe [/b]ce qui veut dire qu'il ne sera pas lu en audience publique mais sera tenu à la disposition des avocats et en fait leur sera envoyer par la voie interne du palais de justice .
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Merci, vous avez répondu à ma question..
C'est rapide et précis.
Par contre, mise en disposition le 30 novembre
il y a 1 an
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