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Sujet (Cloturé) initié par juliusil y a 10 ans - 7723 vues
Bonjour, Mon locataire a été mis en cause pour vol chez son voisin et a fait l'objet d'un rappel à la loi après avoir restitué la somme volée. J'ai en ma possession une copie du dépôt de plainte et de l'attestation de restitution de la somme volée signée du plaignant. Ces faits et les documents que j'ai en ma possession sont-ils suffisants pour appliquer la clause résolutoire du bail : "En cas de non respect par le locataire de son obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatée par une décision de justice passée en force de chose jugée, il est prévu que le bail sera résilié de plein droit."
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Bonjour, Compte tenu des faits commis par votre locataire, vous êtes en droit de résilier le bail. Vous lui envoyez une lettre recommandée AR en visant la clause résolutoire. Ensuite, vous faites une assignation devant le tribunal d'instance pour faire constater le résiliation du bail et demander l'expulsion du locataire.
Je vous conseille de vous attacher le service d'un avocat, il s'occupera de toute la procédure.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à vote question
#Meilleure réponseil y a 10 ans
julius
Je vous remercie pour votre réponse et d'avoir répondu si rapidement, Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 10 ans
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