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Mon contrat d'occupation n'est pas clair sur la durée de préavis de départ
Posée par Ednama, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1588 vues

Je vis depuis un an dans un logement temporaire pour personnes isolées. j'ai signé un contrat d'occupation et non un contrat de bail. y a-t-il une différence ? j'ai trouvé un logement social stable et j'attends...

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Maître COTTO
 
Sports d'hiver annulés cas de force majeure, propriétaire refuse remboursement
Posée par Melsca59, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Melsca59 - 2210 vues

Voilà nous avions réservé un logement à avoriaz pour la semaine du 14 au 22 mars 2020. Étant donné les restrictions du gouvernement dues au covid-19, nous n'avons pas pu nous rendre là bas, la station fermant complètement ses...

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Delphine ROBINE
 
Puis squatter un appartement vide depuis des années
Posée par Minouchadu69, il y a 8 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1797 vues

Je me retrouve dehors avec 5 enfants dont 2 encore mineurs j'ai fait appel au droit dallo qui n'as pas donné de suite favorable à ma demande vu ma dette locative dans mon quartier il y a un appartement vide depuis des...

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Maître BELIGHA
 
Propriétaire qui souhaite contester état des lieux
Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1756 vues

J'ai une question pour vous. j'ai signé un état des lieux le 01/07/23 avec ma propriétaire, j'ai du le prendre en photo car celle-ci ne m'a pas remis ma copie d'état des lieux. seul quelques éléments...

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Maître BELIGHA
 
Cour commune et droit de passage
Posée par CGilles, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par CGilles - 2631 vues

Suite à l’arrivée de deux nouveaux propriétaires qui ont acquis les maisons de part et d’autre du passage qui donne accès à mon domicile, je suis confronté à des arrêts répétés voire des stationnements sur ce passage qui donne...

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Maître COTTO
 
Dette locative impayée soupçon de fausse insolvabilité
Posée par flojoe, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2242 vues

Propriétaire d'une maison, j'ai eu des locataires qui n'ont pas payé pendant 2 ans, expulsion fin 2019.  depuis pas moyen d'obtenir le remboursement de la dette alors qu'ils ont monté deux commerces pendant...

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Maître DAUSSE
 
Déviation ligne téléphonique/fibre
Posée par pop, il y a 1 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Assesso - 727 vues

Nous avons acheté un terrain à bâtir et sommes propriétaires depuis peu. le terrain est issu d'une division. a l'origine un grand terrain et une maison. le cable telecom/fibre enterré qui dessert cette maison passe sur...

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Maître BELIGHA
 
Congé pour reprise et impayés de loyers ?
Posée par Laure, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2251 vues

Cher.e.s maîtres, je m'interrogeais sur la procédure de récupération de son logement la plus efficace au vu du contexte juridique en faveur des locataires et des nombreux délais/graces/"excuses" pouvant leur être accordés en cas...

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Maître COTTO
 
Nullité d'une décision d'ag
Posée par Zébulon, il y a 10 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Zébulon - 1592 vues

J'ai vendu un appartement en m'engageant à prendre à ma charge un éventuel ravalement à venir. le syndic fait voter un ravalement sans respecter la mise en concurrence (un seul devis). puis-je intenter une action en...

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Maître Konaté
 
Harceler par mon bailleur . il me fait payer des frais de huissier com dette
Posée par mia, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6360 vues

Il me fait payer des frais de huissier com dette de loyer , se presente a ma porte regulierement , fait tout pour que jai plus d apl...

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Maître PAGEOT
 
Pas de signature d'acte
Posée par Emiuna, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Emiuna - 2794 vues

Je devais signé mes actes d'achat le 23 mai. or 24h a l'avance je reçois un mail de ma notaire qui me dit que la signature et la vente ne peuvent pas avoir lieu, car elle n'a pas reçu le document officiel de la...

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Maître BENOIT
 
Compromis de vente denoncé
Posée par David, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 6258 vues

Nous devions signer l'achat d'un bien le 22 décembre, date de signature prévue ce jour là. la banque ayant prévenu les notaires concernés le 21 comme quoi les fonds ne seront disponibles que le 28 ou le 29, il fallait...

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Maître BOREL
 
Régularisation de charges
Posée par Marchat, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Marchat - 5830 vues

J'ai quitté mon appartement le 05.06.2015 , c'est le date exacte sur état de lieux .le bailleur m'a renvoyer en copie de état des lieux par mail. deux mois plus tard j'ai reçu facture comptes des tout...

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Gutierrez
 
Droit de passage maison logement social
Posée par Sarah trz, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1615 vues

Je suis en location dans une maison appartement à habitat haut de france. je réside dans une impasse ou la maison se situe sur l gauche avec deux autres maisons. je suis mitoyenne qu’à gauche. nos trois maison ont été construites à...

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Maître BELIGHA
 
Plainte abus de biens sociaux
Posée par Oce, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Oce - 2241 vues

Je souhaite porter plainte pour abus de biens sociaux auprès du procureur de la république. est-il possible d’apporter ma plainte avec les documents / preuves directement au palais de justice? par avance merci...

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Maître BELIGHA
 
Travaux urgent de toiture terrasse plusieurs devis obligatoires ?
Posée par COPRO B, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2032 vues

Un syndic suite a convocation d une ag exceptionnelle pour la réfection dune toiture terrasse a -t-il l obligation de présenter plusieurs devis ? nous avons eu un seul devis . le syndic travaille depuis plusieurs années avec le...

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Maître COTTO
 
2 dégâts des eaux en deux mois, zéro réparation
Posée par San, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par San - 2820 vues

On est en copropriété, au 1 étage, le locataire du 2 étage a provoqué 2 fuites en 2 mois et refuse de signer le constat dégâts des eaux et de faire le nécessaire pour les réparations. a qui dois j’envoyer la...

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Maître DAHAN
 
Servitude acquise plus de 34 sns
Posée par Plc, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 6277 vues

J'aurais voulu savoir, si une servitude acquise peut être modifié par le fonds servant sans mon accord ? le fonds servant ayant modifier cette servitude sans mon accord, puis-je maintenant : - l'obliger à notifier cette...

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Maître CISSE
 
Le propriétaire d'un immeuble est-il obligé d'encaisser le loyer versé par le locataire ?
Posée par STANIS35, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par moussa-59_38 - 12874 vues

Mon proprietaire n encaisse plus mes loyers. je suis en contentieux avec lui concernant une contestation de conge pour reprise. le ti d instance à rendu récemment un jugement favorable au bailleur mais sans execution provisoire...

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Maître de Almeida Costa
 
Vente d'un bien immobilier en irlande et rapatriement des fonds en france
Posée par Newbie, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1700 vues

Jai acquis un appartement lors de mon expatriation en république d'irlande, il y a de cela 14 ans, jai vecu dans cette propriété 5 ans avant de le mettre en location. je le met aujourd'hui en vente et j'aimerai...

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Maître DAHAN
 
Location pour ma fille
Posée par SOSO, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Waszek - 2002 vues

Je suis proprietaire d'une maison où j'habite.je suis eqgelement proprietaire d'un appartement ou je n'habite qu'occasionnellement mais que je ne loue pas.puis je louer pour ma fille un...

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Maître COTTO
 
Bail agence
Posée par Florian, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1814 vues

Est-il possible pour une agence immobilière de me faire signer un mandat de location pour mon local si son immatriculation au registre du commerce est en cours ?...

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Maître COTTO
 
Reborner un terrain borné, attesté seulement par facture
Posée par Mat, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2278 vues

J'ai acquis une maison avec une parcelle numérotée et une superficie de parcelle de 804 m2 récemment. elle est mesurée en 1980 par un géomètre-expert à partir de notre propriété à 815m2 (certificat de mesurage pas de bornage)...

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Maître COTTO
 
Vente par mon bailleur du bien que j'occupe
Posée par GIGI27, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 2207 vues

Mon bailleur vend le bien que j'occupe, un agent immobilier est venu prendre des photos de la maison, le lendemain même j'ai une personne qui vient visiter la maison avec contre visite le surlendemain. je suis étonnée de...

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Rat dans la maison
Posée par Elo, il y a 8 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1816 vues

Nous habitons en ville, à l'étage. nous avons constaté des nuisibles. au début à ronger les canalisations des wc donc odeur nauséabonde. nous l'avons constaté au propriétaire qui a remplacé la bouche de canalisation...

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Maître GATELLIER
 
Prescription de dette locative
Posée par Sandra, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2422 vues

J'ai habité en hlm et le 24 octobre 2017 j'ai été expulsé de mon logement, ce jour soit le 26 octobre 2022 j'ai reçu un appel du contentieux de mon ancien bailleur hlm qui me demande de rembourser la dette locative...

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Maître DE CAUNES
 
Date de livraison retardée
Posée par Aura, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1807 vues

J'ai achete un immobilier sur plan /vefa ,le contrat de réservation est signé en 2022 & la date de livraison était le 2eme trimestre 2025. comme il y avait des issues juridiques pour le projet, le notaire est toujours reporté...

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YAZDI
 
Publicité mensongère : surface habitable 49m2 dans l'annonce, mais 44m2 réels.
Posée par Maximanu, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maximanu - 4213 vues

Une sci possédant les 6 appartements d'un petit immeuble, a indiqué dans son annone pour louer 49m2 habitables, puis a informé qu'il n'y a que 44m2. le jour de la signature de l'état des lieux et du bail, les...

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Maître BELIGHA
 
Ais-je droit à ma part de la maison sous frais intercalaires?
Posée par Lise, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lise - 1988 vues

Merci beaucoup de vos réponses, nous allons nous séparer mon conjoint et moi (pas de pacs ni de mariage), nous sommes d'accord sur le fait qu'il garde la maison et moi non. nous n'aurions entamer le crédit qu'en...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Loyer payé mais mise en demeure
Posée par Asteria, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 2692 vues

Je ne sais pas vers qui me tourner. mon compagnon et moi avons reçu une première relance, il y a quelques jours concernant un loyer impayé en décembre. c'est une agence immobilière qui gère ces questions et ont toujours été...

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Maître Guillot
 
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