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Mon contrat d'occupation n'est pas clair sur la durée de préavis de départ Posée par Ednama, il y a 2 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1588 vues Je vis depuis un an dans un logement temporaire pour personnes isolées. j'ai signé un contrat d'occupation et non un contrat de bail. y a-t-il une différence ? j'ai trouvé un logement social stable et j'attends... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Sports d'hiver annulés cas de force majeure, propriétaire refuse remboursement Posée par Melsca59, il y a 5 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Melsca59 - 2210 vues Voilà nous avions réservé un logement à avoriaz pour la semaine du 14 au 22 mars 2020. Étant donné les restrictions du gouvernement dues au covid-19, nous n'avons pas pu nous rendre là bas, la station fermant complètement ses... Consulter la réponse deDelphine ROBINE |
Puis squatter un appartement vide depuis des années Posée par Minouchadu69, il y a 8 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1797 vues Je me retrouve dehors avec 5 enfants dont 2 encore mineurs j'ai fait appel au droit dallo qui n'as pas donné de suite favorable à ma demande vu ma dette locative dans mon quartier il y a un appartement vide depuis des... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Propriétaire qui souhaite contester état des lieux Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1756 vues J'ai une question pour vous. j'ai signé un état des lieux le 01/07/23 avec ma propriétaire, j'ai du le prendre en photo car celle-ci ne m'a pas remis ma copie d'état des lieux. seul quelques éléments... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Cour commune et droit de passage Posée par CGilles, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par CGilles - 2631 vues Suite à l’arrivée de deux nouveaux propriétaires qui ont acquis les maisons de part et d’autre du passage qui donne accès à mon domicile, je suis confronté à des arrêts répétés voire des stationnements sur ce passage qui donne... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Dette locative impayée soupçon de fausse insolvabilité Posée par flojoe, il y a 4 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2242 vues Propriétaire d'une maison, j'ai eu des locataires qui n'ont pas payé pendant 2 ans, expulsion fin 2019. depuis pas moyen d'obtenir le remboursement de la dette alors qu'ils ont monté deux commerces pendant... Consulter la réponse deMaître DAUSSE |
Déviation ligne téléphonique/fibre Posée par pop, il y a 1 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Assesso - 727 vues Nous avons acheté un terrain à bâtir et sommes propriétaires depuis peu. le terrain est issu d'une division. a l'origine un grand terrain et une maison. le cable telecom/fibre enterré qui dessert cette maison passe sur... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Congé pour reprise et impayés de loyers ? Posée par Laure, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2251 vues Cher.e.s maîtres, je m'interrogeais sur la procédure de récupération de son logement la plus efficace au vu du contexte juridique en faveur des locataires et des nombreux délais/graces/"excuses" pouvant leur être accordés en cas... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Nullité d'une décision d'ag Posée par Zébulon, il y a 10 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Zébulon - 1592 vues J'ai vendu un appartement en m'engageant à prendre à ma charge un éventuel ravalement à venir. le syndic fait voter un ravalement sans respecter la mise en concurrence (un seul devis). puis-je intenter une action en... Consulter la réponse deMaître Konaté |
Harceler par mon bailleur . il me fait payer des frais de huissier com dette Posée par mia, il y a 9 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6360 vues Il me fait payer des frais de huissier com dette de loyer , se presente a ma porte regulierement , fait tout pour que jai plus d apl... Consulter la réponse deMaître PAGEOT |
Pas de signature d'acte Posée par Emiuna, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Emiuna - 2794 vues Je devais signé mes actes d'achat le 23 mai. or 24h a l'avance je reçois un mail de ma notaire qui me dit que la signature et la vente ne peuvent pas avoir lieu, car elle n'a pas reçu le document officiel de la... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Compromis de vente denoncé Posée par David, il y a 7 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 6258 vues Nous devions signer l'achat d'un bien le 22 décembre, date de signature prévue ce jour là. la banque ayant prévenu les notaires concernés le 21 comme quoi les fonds ne seront disponibles que le 28 ou le 29, il fallait... Consulter la réponse deMaître BOREL |
Régularisation de charges Posée par Marchat, il y a 9 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Marchat - 5830 vues J'ai quitté mon appartement le 05.06.2015 , c'est le date exacte sur état de lieux .le bailleur m'a renvoyer en copie de état des lieux par mail. deux mois plus tard j'ai reçu facture comptes des tout... Consulter la réponse deGutierrez |
Droit de passage maison logement social Posée par Sarah trz, il y a 2 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1615 vues Je suis en location dans une maison appartement à habitat haut de france. je réside dans une impasse ou la maison se situe sur l gauche avec deux autres maisons. je suis mitoyenne qu’à gauche. nos trois maison ont été construites à... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Plainte abus de biens sociaux Posée par Oce, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Oce - 2241 vues Je souhaite porter plainte pour abus de biens sociaux auprès du procureur de la république. est-il possible d’apporter ma plainte avec les documents / preuves directement au palais de justice? par avance merci... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Travaux urgent de toiture terrasse plusieurs devis obligatoires ? Posée par COPRO B, il y a 3 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2032 vues Un syndic suite a convocation d une ag exceptionnelle pour la réfection dune toiture terrasse a -t-il l obligation de présenter plusieurs devis ? nous avons eu un seul devis . le syndic travaille depuis plusieurs années avec le... Consulter la réponse deMaître COTTO |
2 dégâts des eaux en deux mois, zéro réparation Posée par San, il y a 4 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par San - 2820 vues On est en copropriété, au 1 étage, le locataire du 2 étage a provoqué 2 fuites en 2 mois et refuse de signer le constat dégâts des eaux et de faire le nécessaire pour les réparations. a qui dois j’envoyer la... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Servitude acquise plus de 34 sns Posée par Plc, il y a 8 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 6277 vues J'aurais voulu savoir, si une servitude acquise peut être modifié par le fonds servant sans mon accord ? le fonds servant ayant modifier cette servitude sans mon accord, puis-je maintenant : - l'obliger à notifier cette... Consulter la réponse deMaître CISSE |
Le propriétaire d'un immeuble est-il obligé d'encaisser le loyer versé par le locataire ? Posée par STANIS35, il y a 8 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par moussa-59_38 - 12874 vues Mon proprietaire n encaisse plus mes loyers. je suis en contentieux avec lui concernant une contestation de conge pour reprise. le ti d instance à rendu récemment un jugement favorable au bailleur mais sans execution provisoire... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Vente d'un bien immobilier en irlande et rapatriement des fonds en france Posée par Newbie, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1700 vues Jai acquis un appartement lors de mon expatriation en république d'irlande, il y a de cela 14 ans, jai vecu dans cette propriété 5 ans avant de le mettre en location. je le met aujourd'hui en vente et j'aimerai... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Location pour ma fille Posée par SOSO, il y a 2 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Waszek - 2002 vues Je suis proprietaire d'une maison où j'habite.je suis eqgelement proprietaire d'un appartement ou je n'habite qu'occasionnellement mais que je ne loue pas.puis je louer pour ma fille un... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Bail agence Posée par Florian, il y a 2 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1814 vues Est-il possible pour une agence immobilière de me faire signer un mandat de location pour mon local si son immatriculation au registre du commerce est en cours ?... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Reborner un terrain borné, attesté seulement par facture Posée par Mat, il y a 2 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2278 vues J'ai acquis une maison avec une parcelle numérotée et une superficie de parcelle de 804 m2 récemment. elle est mesurée en 1980 par un géomètre-expert à partir de notre propriété à 815m2 (certificat de mesurage pas de bornage)... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Vente par mon bailleur du bien que j'occupe Posée par GIGI27, il y a 4 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 2207 vues Mon bailleur vend le bien que j'occupe, un agent immobilier est venu prendre des photos de la maison, le lendemain même j'ai une personne qui vient visiter la maison avec contre visite le surlendemain. je suis étonnée de... Consulter la réponse de |
Rat dans la maison Posée par Elo, il y a 8 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1816 vues Nous habitons en ville, à l'étage. nous avons constaté des nuisibles. au début à ronger les canalisations des wc donc odeur nauséabonde. nous l'avons constaté au propriétaire qui a remplacé la bouche de canalisation... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Prescription de dette locative Posée par Sandra, il y a 2 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2422 vues J'ai habité en hlm et le 24 octobre 2017 j'ai été expulsé de mon logement, ce jour soit le 26 octobre 2022 j'ai reçu un appel du contentieux de mon ancien bailleur hlm qui me demande de rembourser la dette locative... Consulter la réponse deMaître DE CAUNES |
Date de livraison retardée Posée par Aura, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1807 vues J'ai achete un immobilier sur plan /vefa ,le contrat de réservation est signé en 2022 & la date de livraison était le 2eme trimestre 2025. comme il y avait des issues juridiques pour le projet, le notaire est toujours reporté... Consulter la réponse deYAZDI |
Publicité mensongère : surface habitable 49m2 dans l'annonce, mais 44m2 réels. Posée par Maximanu, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maximanu - 4213 vues Une sci possédant les 6 appartements d'un petit immeuble, a indiqué dans son annone pour louer 49m2 habitables, puis a informé qu'il n'y a que 44m2. le jour de la signature de l'état des lieux et du bail, les... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Ais-je droit à ma part de la maison sous frais intercalaires? Posée par Lise, il y a 2 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lise - 1988 vues Merci beaucoup de vos réponses, nous allons nous séparer mon conjoint et moi (pas de pacs ni de mariage), nous sommes d'accord sur le fait qu'il garde la maison et moi non. nous n'aurions entamer le crédit qu'en... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Loyer payé mais mise en demeure Posée par Asteria, il y a 4 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 2692 vues Je ne sais pas vers qui me tourner. mon compagnon et moi avons reçu une première relance, il y a quelques jours concernant un loyer impayé en décembre. c'est une agence immobilière qui gère ces questions et ont toujours été... Consulter la réponse deMaître Guillot |
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