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Signature à distance d'un acte de cautionnement
Posée par Marc, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marc - 3506 vues

J'ai expressément autorisé par écrit, mon fils à signer l'acte de mon cautionnement pour sa location de logement, n'étant pas proche de son lieu de résidence. il se trouve que mon fils à fait des bêtises et ne paie...

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Maître BENOIT
 
Comment supprimer un droit de passage ou (rappel de servitude)
Posée par miloulechat, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par miloulechat - 3035 vues

Merci de votre reponse nous avons acheter une residense secondaire ,dans mon acte notarier il est ecrit que mon voisin a un droit de passage a tous usage sur la cour c;au charge de droit(rappel de servitude) je souhaiterais faire...

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Maître BELIGHA
 
Suite à annulation par la cure, remboursement des frais de location
Posée par Niala59, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Niala59 - 1613 vues

L'entreprise thermale a annulé la cure à laquelle nous étions inscrits, 7 jours avant le début. la date de rétractation de la location du logement était dépassée. le site était fermé depuis 1mois et demi. le site thermal ne...

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Maître BELIGHA
 
Règles bail mobilité
Posée par Laurette13, il y a 12 jours dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 12 jours - 317 vues

J'ai signé un bail mobilité avec mon locataire. il y a quelques jours un incendie s'est déclaré dans l'appartement. un de ses proches cuisinait et suite à une inattention il y a eu un incendie. je découvre suite à...

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Maître BELIGHA
 
Clés et agence
Posée par Epsylon, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1743 vues

Je suis locataire. l'agence a été mise en demeure de réaliser des travaux de mise en conformité. elle n'a rien fait et finalement le tribunal l'enjoint de réaliser les travaux. l'agence a donc demandé aux...

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Maître COTTO
 
Superficie augmenter suite erreur de lecture d'étude de sol
Posée par Charline55, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2101 vues

Suite à une mauvaise lecture de l'étude de sol, le constructeur nous a informé une semaine avant de commencer les travaux qu'il fallait un joint de dilatation avec l'intégration de poteaux. a préciser que le ccmi et...

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Maître Medjnah
 
Une avocate opportuniste...
Posée par COPRO, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Quinqua - 5671 vues

Je suis copropriétaire d'un appartement qui se trouve à l'autre extrémité d'une rue où se trouve un bar de nuit. depuis 2014 nous payons tous les copropriétaires pour les nuisances qu'occasionnent ce bar ne...

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Maître DAHAN
 
Vente bien immobilier
Posée par nina, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nina - 5081 vues

J.ai acheté une maison avec mon conjoint avec qui je vis maritalement. lors de la vente de celle ci....le paiement se fera -t-il en une somme globale ou celle ci sera t elle réglée par deux paiements distincts ? merci de vos...

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KERMEUR
 
Le terrain dont j'ai hérité en 97 occuperait 105 m2 qui ne m'appartiennent pas
Posée par Merlette, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1853 vues

J'ai hérité en 09/1997 d'un terrain avec habitation construite fin 1969/début 1970, dans un petit village du nord de l'oise. ce terrain (précédemment à usage de jardin et une partie, herbage) appartenait à mes...

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Maître BELIGHA
 
Charges de copropriété avant solde et livraison du bien
Posée par nounoux50, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nounoux50 - 6261 vues

Un syndic régit notre copropriété. or nous n'avons pris livraison que le 14 septembre avec un solde de 5/100 même si nous sommes passés aux actes fin juin 2015. le syndic nous réclame les charges de copropriété de juillet août...

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Maître cizeron
 
Vente logement vefa avec ptz et tva 5.5%
Posée par Maéva, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1919 vues

J'ai acheté sur plan un appartement sur marseille dont j'ai signé la réservation en mai 2014 l'appartement m'a été livré le 11 mars 2016 2 ans après ! entre le moment où j'ai réservé l'appartement et...

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Maître BELIGHA
 
Liquidation judiciaire geoxia
Posée par DD, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2700 vues

Nous avons un contrat ccmi avec maison familiale depuis 2020, ,nous avons levé toutes les clauses suspensives et nous devions rentré en début de travaux ce mois de juillet tout était réuni pour commencer mais depuis le mois de mai...

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Maître BENHAGOUGA
 
Plan du terrain faux
Posée par Thibaut, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2084 vues

J’ai signé un compromis avec les plans où il doit y avoir un chemin à côté de chez nous, sauf que l’entrée du chemin sur le plan qu’on a signé au compromis était de 4,46 m et que le géomètre a fait 5,50 m, est-ce qu’il a le droit...

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Maître BELIGHA
 
Quelles obligations de l’agence si non jouissance du logement par le locataire
Posée par Ariaplum, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2544 vues

Il y’a plusieurs mois, j’ai été victime d’un dégât des eaux dans ma salle de bain (fuite de l’arrivée d’eau chaud sur un tuyau encastré) qui m’a contraint à couper entièrement l’arrivée d’eau de mon logement. cela a duré des...

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Maître BELIGHA
 
Quel est l'article de loi pour un essai d’arrangement amiable concernant un bail
Posée par Arles, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1436 vues

Quel est l'article de loi pour un essai d’arrangement amiable concernant un bail location appartement non meublé, dont je souhaite l'annulation? a qui adresser ma demande de tentative d'arrangement amiable? a...

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Maître COTTO
 
État des lieux de sortie
Posée par Coco, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2517 vues

En location depuis 18ans dans un logement du parc hlm, logement neuf, premier locataire, nous ne serons pas en france pour l'état des lieux de sortie et nous n'avons personne pour nous représenter !!! quel sera la validité de l'état...

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Maître COTTO
 
Le prejudice
Posée par lysandre, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 5666 vues

La commune veut ns prendre un bout de terrain pour un trottoir devant ma clôture mis celle ci est en deçà donc c'est mon terrain qu'ai je le droit de demander sachant que mon maire se prend des libertés donc je veux...

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Maître DAHAN
 
Validité dpe
Posée par JossV, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1891 vues

J'avais déjà posé une question relative à un diagnostic termites (présence d'insectes xylophages qui n'étaient pas mentionnés dans le diagnostic) que je croyais périmé car daté de plus de 6 mois. mais je n'avais...

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Maître COTTO
 
Prêt relais indivision
Posée par Pp52, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1659 vues

Mon fils et moi avons acheté un bien immobilier en indivision. nous envisageons de le vendre pour acheter séparément un bien différent. chacun de nous vient de trouver un bien qui exige l'obtention d'un prêt relais. est...

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Maître COTTO
 
Infirmier, congé pour reprise
Posée par Laurent, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par laurent - 2935 vues

Je m'appele laurent, 45 ans , infirmier. je vous explique ma situation , j habite un appartement depuis 3 ans et 12 jours. une demande de congé a été faite par mon propriétaire pour remise de logement a son fils pour cause de...

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Maître TOMASI-SERRE
 
Demande de conseil pour renouvellement de bail d'un an supplémentaire
Posée par Fahmi0005, il y a 8 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1567 vues

Je suis actuellement locataire d’un logement avec un bail d’une durée d’un an, dont la date de prise d’effet est le 28 avril 2024. mon contrat mentionne qu’à défaut de proposition de renouvellement, celui-ci se renouvelle...

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Maître COTTO
 
Peut-on contester ce qui a été voté en assemblée générale de copropriété ?
Posée par Mimich, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mimich - 11333 vues

En ag il avait été voté une somme de 35000 € pour mettre une bâche toiture suite à un dégât des eaux.cette copropriété à 2 entrées le 5 et le 7 de la rue une personne du 7 à fait signer à 2 coprietaires du 5 lors d'une réunion...

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Maître MANCHES
 
Pas de témoin ?
Posée par Neptune, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2086 vues

Tapage nocturne et diurne. nous avons suivi toute la procédure,mise en demeure,conciliateur de justice,fait un constat d'huissier,pris un avocat etc..notre avocat insiste pour que l'on est des témoins sauf que nous...

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Maître COTTO
 
Logement abandonné
Posée par Jean Rousselet, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2011 vues

Qu'elle est la procédure lorsqu'un locataire ne paie plus ses loyers depuis plusieurs mois, a résilié son bail sans se présenter à l'état des lieux, a confirmé toujours occupé le logement auprès d'un huissier ?...

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Maître NAOUI
 
Obligations mandataire - location
Posée par PaulGLX, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1743 vues

Je suis locataire auprès d'une agence/bailleur qui représente le propriétaire. le logement n'est pas aux normes. il y a risque (constaté par un professionnel) d'incendie et d'électrocution. le bailleur refuse de...

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Maître COTTO
 
Litige suite construction
Posée par yannick, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 5518 vues

Nous avons construit il y a 4 ans une maison de base par un constructeur renommé mais voilà nous voulions mettre une véranda sur cette maison or on peut pas pour la simple raison que la maison n'est pas assez haute selon les...

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Maître DAHAN
 
Porter plainte contre son avocat
Posée par Gemina53, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2324 vues

Y a t'il un délai de prescription pour porter plainte contre mon ex avocat. merci pour votre réponse...

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Maître de VILLELE
 
Saisie d'attribution
Posée par Sourimane, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sourimane - 2493 vues

Suite à une décision de justice pour une dette de loyer. mon compte bancaire à fais l'objet d'une saisie d'attribution. ma banque m'a prélever la somme de 140€ de frais. pourtant je n'étais pas à découvert...

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Maître BELIGHA
 
Travaux isolation mal terminés
Posée par Albatros, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Albatros - 5520 vues

Il y a une anne une entreprise a terminé l'insolation de la maison après avoir payé presque la totalité j'ai vu finitions mal faites.isolation bord de porte inégale.poignee dans isolation.tablettes de fenêtres avec des...

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Gutierrez
 
Calcul de la plus value
Posée par Raymond, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2810 vues

Ma femme et moi avons acheté en1992 un immeuble que j'ai utilisé professionnellement, notamment le rez de chaussé (atelier de peintre ). en 2009, sur les conseils de mon comptable, je l'ai repris en bien propre (...

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Maître Lacoin
 
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