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Comment procéder lorsqu'un syndic n'a pas fait la déclaration de dégâts des eaux ?
Posée par Cristalm01, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 12029 vues

Dès appartements d une copro ont subi un dégât des eaux provenant des parties communes. le syndic n'a prévenu le gérant ,ni le copropriétaire d'un appartement ayant subi le dommage et l'expert a trouvé porte close lors de son passage ,car...

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ROCHER-THOMAS
 
Puis-je arrêter de payer mon loyer lorsque le logement est insalubre ?
Posée par emma, il y a 9 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans par STH - 12017 vues

Je loue un appartement qui n'est pas aux normes électrique. le tableau électrique date des années 80 environ, plusieurs prises au sol sont complètement défectueuses,les fils de l'interrupteur du store électrique sont...

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Maître cizeron
 
Prolongation promesse de vente
Posée par Caro, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 11870 vues

J'ai signé depuis février 2015 une promesse de vente qui devait se concrétiser fin juin par une signature authentique. fin juin mon acheteur m'a demandé via mon notaire une prorogation jusqu'à fin juillet que je suis...

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Maître cizeron
 
Quel est la durée du préavis pour quitter mon appartement ?
Posée par Ankhesa59, il y a 8 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ankhesa - 11866 vues

Je vais prochainement déménager de mon appartement, mon entreprise a déménagé il y a 6 ans pour l'instant je faisais la route en covoiturage mais cela ne sera plus possible donc je vais me rapprocher de mon lieu de travail...

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Maître MANCHES
 
Quels sont les conséquences de ne pas s'être presenter a une audience ?
Posée par L.b, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par L.b - 11820 vues

J'avais une convocation au tribunal pour un loyer non payé je m'étais tromper dans la date du jugement du coup je n'était pas présente . quels sont les risques ? comment faire et quoi dire pour avoir une nouvelle...

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Maître cizeron
 
Existe-t-il une législation sur la pose de climatiseurs chez les personnes à risque ?
Posée par Marcant, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marcant - 11767 vues

Suite à la canicule de 2008 et aux nombreux sur-décès qu'elle a entrainé, y a-t-il une législation particulière pour la pose de climatiseur chez les personnes à risques?...

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VIEUILLE
 
Empietement par surplomb
Posée par Liliana, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Étudiante en droit - 11634 vues

Notre voisin vient de faire poser un volet roulant en façade, c'est à dire que son volet dépasse de son mur. cette façade est également la limite de propriété qui donne sur notre cour. il ne nous a rien demandé sauf de...

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Maître CISSE
 
Refus de signer le bornage amiable
Posée par malicette, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par malicette - 11602 vues

L'an dernier, j'ai pris l'initiative du bornage de mon terrain via un géomètre expert où toutes les parties etaient présentes et ont signées. ce jour, j'ai reçu le pv de carence pour 3 de mes voisins qui ont...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Revente d'un appartement acheté en vefa à tva réduite avant la livraison.
Posée par Karina, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Karina - 11454 vues

J'ai signé avec mon compagnon en 2016 un contrat d'acquisition d'un appartement en vefa à une tva réduite. la livraison est prévue en fin d'année 2018 mais nous envisageons de nous séparer. or beaucoup...

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Maître DAHAN
 
Avenant à un mandat
Posée par Happy, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Happy - 11450 vues

Mon ex compagne et moi même avons mis notre maison en vente suite à notre séparation dans une agence immobilière. le premier mandat fut signé de mon coté et celui de mon ex compagne mais suite a une baisse de prix de la dite maison...

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Maître MANCHES
 
Que veut dire les dépends seront partagés par moitié?
Posée par Patrick, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Patrick - 11282 vues

Suite à un conflit avec notre locataire qui ne réglait pas ses loyers, un jugement a été rendu mais il est noté...

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Maître ATTALI
 
Achat d'un terrain pendant procédure divorce : qui va devoir payer ?
Posée par Ori31, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ori31 - 11252 vues

à toutes et à tous, avant toute chose je m'excuse d'avance de la longueur du message, je préfère donner toutes les informations tout de suite ! voici la situation : mon compagnon est en instance de divorce...

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Maître de Almeida Costa
 
Désolidarisation d'un prêt bancaire : la banque doit-elle motiver son refus ? quels recours ?
Posée par Parapentiste, il y a 1 an dans Immobilier
17 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Bruno - 11238 vues

J'ai essuyé un refus de ma banque pour désolidariser mon ex-épouse d'un crédit immobilier. le refus reçu par courrier n'est pas motivé et un appel téléphonique au service crédit n'a pas eu plus de succès:...

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Maître BELIGHA
 
Peut-on contester ce qui a été voté en assemblée générale de copropriété ?
Posée par Mimich, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mimich - 11222 vues

En ag il avait été voté une somme de 35000 € pour mettre une bâche toiture suite à un dégât des eaux.cette copropriété à 2 entrées le 5 et le 7 de la rue une personne du 7 à fait signer à 2 coprietaires du 5 lors d'une réunion...

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Maître MANCHES
 
Commandement de payer sous huit jours, par huissier, avant saisie immo
Posée par AAL, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par AAL - 11160 vues

1°/je souhaiterais connaître la date de début du décompte des huit jours d'un commandement de payer, afin d' exécuter un jugement du tribunal d'instance, par acte d'huissier de justice, avant...

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Maître cizeron
 
Validité d'une ag extraordinaire sur un règlement de copropriété
Posée par San Salvator, il y a 9 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 9 ans par San Salvator - 11092 vues

Dans ma copropriété, un règlement de copropriété (rdc) signé et déposé au livre foncier en 2006 existe et m'a été remis en 2014 lors de l'achat de mon appartement par le notaire. il y a 5 jours je viens d'apprendre...

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Maître cizeron
 
Comment puis-je faire un bornage dans le cas où mon voisin ne vit plus à cette adresse et reste intr...
Posée par Eleneskara, il y a 9 ans dans Immobilier
15 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Vinz - 11041 vues

Dans la perspective de vendre un terrain constructible situé à massy (essonne), je dois réaliser un bornage contradictoire avec mes voisins. malheureusement, l'un des terrains jouxtant le mien appartient à une personne dont la...

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Gutierrez
 
Expulsion - dalo - prefet astreint par le tribunal administratif
Posée par lali, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Qidin - 11038 vues

J'ai été reconnue dalo, j'ai saisi le tribunal administratif qui a astreint (à compter du 1er août 2016) et enjoint le préfet à me reloger. début août, la préfecture de police a adressé à mon hébergeant (je suis le "tous...

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Maître Rousseau
 
Refus prêt après délai de condition suspensive d'obtention de prêt
Posée par Juliette, il y a 6 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ninette75 - 11010 vues

Nous venons d'apprendre, par le courtier, que les banques refusaient de financer notre achat de maison. ceci, après le délai de la condition suspensive de prêt. (dossier ayant été déposé avant même la signature du compromis de...

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Maître ATTALI
 
Peut-on revenir sur un état des lieux réalisé
Posée par brybry, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 10995 vues

Je me permets de vous contacter suite à un état des lieux de sortie réalisé dernièrement. celui-ci a duré 4h avec une agence immobilière et le document d'état des lieux nous a été remis signé par les 2 parties. etat des lieux...

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Gutierrez
 
Mon avocat n'a pas donner les pièces de mon dossier
Posée par my, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par my - 10931 vues

Je viens d'avoir un jugement défavorable et en récupérant mon dossier je me rend compte que mon avocat n'a pas donner toutes mes pièces et que le juge me reproche d'avoir dit que je les fournirai. ainsi je passe pour...

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Maître TANGALAKIS
 
Plafond fissuré
Posée par Henri, il y a 8 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Henry - 10928 vues

Je souhaiterais savoir si on peut être considéré comme responsable de la fissure du plafond du voisin, je relate les faits, samedi le voisin a organisé une fête qui a commencé vers 15 h, la musique était très bruyante, j'ai...

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KERMEUR
 
Lever de reserve non effectue par le constructeur
Posée par trydrogba, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par trydrogba - 10897 vues

Ayant achete une maison neuve aupres d'un promoteur ,certaines reserves n'ont toujours pas ete levees .cela fait plus d'un an maintenant .que dois je faire?...

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la réponse de
Maître cizeron
 
Copropriété : puis-je effectuer des petits travaux sans l'autorisation de l'ag ?
Posée par balvenie, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par balvenie - 10859 vues

Propriétaire d'un appartement en copropriété, au 3ème étage avec balcon côté jardin: faut-il une autorisation de l'ag pour poser une chatière dans la partie basse de la vitre de la porte-fenêtre donnant sur le balcon ?...

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la réponse de
Maître DA COSTA GOMES
 
Refus de signer le constat à l'amiable pour un dégât des eaux
Posée par Domi55, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Domi55 - 10724 vues

Je suis propriétaire d'un appartement et le locataire du dessus refuse de signer un constat à l'amiable de dégât des eaux dont il est responsable. il a reconnu sa responsabilité (sa machine à laver qui a fuit et il y a eu...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Rachat de part d'un bien immobilier : valeur d'achat ou valeur actuelle ?
Posée par Celine13*, il y a 10 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 10676 vues

Je suis séparée depuis 2 ans avec mon ex concubin et nous avons un bien immobilier en commun en résidence secondaire. (depuis 2020) je souhaite lui vendre ma part (40%). faut il que je réévalue la valeur du bien pour lui vendre au...

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la réponse de
Maître BENOIT
 
Panneau "propriété privée " ou "voie privée " entrée servitude de passage
Posée par Sophie 33, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sophie 33 - 10647 vues

Je suis propriétaire et je dois une servitude de passage sur mon terrain (fond servant ) au propriétaire du fond enclavé. la servitude part de la voie publique. sachant que je suis en litige avec le propriétaire du fond dominant et...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Ouvriers de mon voisin qui passent et modifient notre toiture sans permission
Posée par caro62250, il y a 7 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par caroline - 10629 vues

Nous voisins ont créé une extension en hauteur et ont refait leur toiture, les travaux sont terminés depuis 1 mois. ils ont une infiltration d'eau dans leur extension et pour boucher la fuite, leurs ouvriers montent sur notre...

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Maître ATTALI
 
Temps utile en procedure civil
Posée par Adams, il y a 9 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Adams - 10618 vues

Je suis bailleur et j'ai saisi le juge de proximité pour dette de 3000€ m'etant presenté 3 fois à l'audience et jamais personne ne c'est presenté au convacation car il avait demandé l'aide juridictionnel...

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la réponse de
Maître TANGALAKIS
 
Locations en zone a risques
Posée par lilou, il y a 8 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 10593 vues

A t on le droit de louer une maison située dans une zone classée rouge , zone a risque. suite a une catastrophe naturelle? en outre, en faisant une demande d aide financière a l etat pour une remise aux normes de cette même maison...

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la réponse de
Jean
 
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