Refus prêt après délai de condition suspensive d'obtention de prêt
Sujet initié par Juliette, il y a 5 ans - 9994 vues
Bonjour,
Nous venons d'apprendre, par le courtier, que les banques refusaient de financer notre achat de maison. Ceci, après le délai de la condition suspensive de prêt. (dossier ayant été déposé avant même la signature du compromis de vente)
Qu'allons nous devoir régler ? L'acompte et des pénalités ?
Je suis étonné par votre énoncé car en principe les banques demandent le compromis pour la recevabilité du dépôt de prêt.
Il faut vérifier la rédaction exacte du compromis.
Si vous justifiez avoir demandé votre prêt dans les délais, après la signature du compromis, auprès du Notaire, et en absence de faute de votre part, il faut demander la restitution de l'acompte versé par écrit au Notaire.
Si le vendeur, refuse, il faudra faire trancher la question par le Tribunal car le Notaire ne peut pas restituer l'argent sans accord des deux parties.
En cas de procès, vous devriez en principe obtenir le remboursement de votre acompte, sauf si le vendeur démontre un préjudice : il vend à un prix inférieur par exemple.
Attention à la rédaction du courrier pour obtenir la restitution de l'acompte. Faites vous aider par le notaire ou par un avocat, cette pièce sera très importante en cas de procès.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Ce que je voulais écrire était que le courtier avait tous les documents sauf bien sûr le compromis de vente et que nous le lui avons remis après la signature
Je me permets de vous contacter car nous allons bientôt signer un compromis et notre banquier nous informe que le prêt risque d'être refuser car nous avons des frais de commission d'intervention sur nos trois derniers relevés. Est il possible de demander une prolongation de la levée des conditions suspensives avant de signer le compromis ? Comment cela se passe t il? Peut on signer le compromis et demander après la signature? Par avance merci de votre réponse,
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