Une question en droit des entreprises en difficulté ?

Comment puis-je vérifier si notre créance a été admise ? créance déclarée à titre chirographaire sur une société sortie de sa procédure de sauvegarde depuis janvier 2019. par le biais d'un plan de sauvegarde. pas d'avis de rejet ni...

Dois je prévenir ma banque de mon passage au tribunal de commerce pour une liquidation judiciaire simplifiée ?...

J'ai une ancienneté de 27 ans et trois mois, je voudrai savoir quel sera le montant de mon indemnité de licenciement suite a une liquidation judiciaire mon salaire brut est de 1114 euros merci...

La liquidation de mon entreprise vient d'être ouverte et le compte bancaire professionnel bloqué. ma mutuelle en tant que dirigeante était payée par l'entreprise et rattachée au compte pro. y'a t'il un portage de...

Ma fille était en stage dans une entreprise sur paris . elle avait une convention de stage signée de décembre 2024 à fin mai 2025. dans ce cadre elle devait toucher une indemnité de stage, qu’elle a bien reçu au titre du mois de...

Mon époux est gérant d'une sci. nous sommes mariés sans contrat de mariage. si l'entreprise connaît des dettes. est ce uniquement le gérant de la sci qui devra rembourser les dettes ou l'ensemble des actionnaires ?...

Selon mes sources, une banque perd ses droits au recouvrement si elle ne s'est pas inscrite comme créancier dans la liquidation judiciaire de la sté. débitrice. si la banque prête à une micro entreprise, type auto...

Puis je créer une auto entreprise dans un autre domaine si je suis en liquidation judiciaire (infirmière libérale en liquidation)?...

J'ai déposé le bilan le 27 avril 2023? j'ai deux problèmes. d'abord un véhicule en loa, cgi finances me demandent de me débrouiller pour vendre le véhicule à une concession et en attendant de...

Je voudrais connaitre le taux de recours a la procédure de conciliation par les chefs d'entreprises en france...

Je suis à la 6ème année de mon remboursement de redressementjudiciaire pouvons nous réglé l'année en plusieurs fois ? deuxième question ?? est il possible de vendre le fond de commerce pendant la période du redressement. bien...

Un huissier est passé pour un pv saisie vente, il n'y avait personne. le siège de l'entreprise individuelle est notre domicile le créancier est l'urssaf, pour dettes de cotisations sur salaires la plupart des biens...

Suite départ en retraite j'ai cédé mon fond et le matériel en vertu d'un crédit vendeur le 04/09/2018 avec titre de gage et nantissement en premier rang, les repreneurs sont en redressement judiciaire, le président à...

Je voudrais connaitre les avantages et les inconvénients inhérents au rachat d'une entreprise. merci...

Je suis carreleur professionnel en 2011 un constructeur me demande d’effectuer une chape seul pour son client en effectuant ce travail je réalise des joint de fractionnement au niveau de tous les porte des chambres et un joint dans...

Je dois actuellement une somme à une entreprise mais après recherche cette dernière à été radiée ( publication bodacc) mais c'est une dissolution sans liquidation avec transmission universelle de patrimoine. l'entreprise...

J'ai une dette de l'urssaf qui est entre les mains d'un huissier. puis-je envoyer mes paiements (en plusieurs fois) à l'urssaf même si l'huissier m'a envoyé un courrier de saisie vente ? et ce pour...

Est ce que vous pensez que le mandataire judiciaire va m'informer sur le fait que j'ai droit à une indemnité compensatrice correspondant aux salaires que j'aurais perçu si mon contrat était arrivé à terme. et...

Maître,j’ai signé un devis avec versement d’un acompte en novembre 2023 pour une piscine qui devait être faite en mai 2024. j’ai essayé de joindre l’artisan pendant 3 mois, en vain.et je viens de me rendre compte que l’entreprise...

Je suis titulaire d'une carte de séjour salarié. je travaille dans un restaurant depuis 2021.05/avril 2023 mon entreprise a déposé le bilan. pour cette raison, je n'ai pas le dernier paisley (mars et avril) mais je dois...

Voilà ma situation je suis auto entrepreneur je doit à ma banque un pge de 584 euros et j'ai un découvert de 1250 euros ainsi que des en cours carte en janvier de 653 euros. j'ai prit la décision de faire une liquidation...

Mon mari va déposer un dossier pour lancer une procédure de liquidation judiciaire de sa sasu, c’est une entreprise de maçonnerie, il n’a pratiquement plus de travail et les dettes commencent à s’accumuler.À t’on le droit de vendre...

L'urssaf m'a assigné en justice pour une dette de 41 000 euros. sur le papier c'est noté assignation en redressement judiciaire. est ce que cela veut dire que mon entreprise sera placé en redressement judiciaire ou...

Suite au jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de mon ei, je viens de retrouver un travail salarié et je voulais savoir si je dois ouvrir un autre compte bancaire afin de percevoir mes futures salaires?...

Je suis enfin en mesure de payer mon mandataire judiciaire. créance de 65 000 euro. mais celui-ci me réclame 25 000 euro d'intérêts pour retard de paiement. quel recours ai-je ? la dette a 7 ans. merci pour votre réponse...

: mon ex employeur a été condamné pour licenciement abusif . depuis plus de 7 mois l huissier n arrive plus a rien recouvrir . la situation de l entreprise est en quasi faillite car elle a cumulé plus de 650000...

Je sors d'une procédure collective, liquidation judiciaire, où j'ai obtenu l'effacement de mes dettes (professionnelles et personnelles). je me pose la question suivante: maintenant que la procédure est clôturée pour...

Mon restaurant franchisé sas my l.... acheté en novembre 2019 vient d'être mis en liquidation judiciaire. lors de la signature du crédit bancaire nous avons signé mon épouse et moi une caution bancaire personnelle. que peut...

Je voudrais créer mon entreprise et je ne sais pas quel statut juridique dois-je choisir entre entreprise individuelle et auto-entreprise. quelle est la différence svp ? merci...

Je ne suis porté caution auprès d'une entreprise pour un véhicule, cette entreprise c'est retrouvé en liquidation judiciaire, à la suite du quel il y a eu un jugement en date du 05/11/1996 à la suite du quel je devais régler le montant des...