Je suis propriétaire de murs commerciaux a usage de restaurant , le voisin mitoyen a écris au maire de la ville pour ce plaindre de soi disant fumée et odeur de cuisine ainsi que de bruits après 22 heures. j'ai des... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Manquement du bailleur Posée par Friiizo, il y a 8 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Friiizo - 8354 vues Je suis gérant d'une société ( sarl ), je loue un local commercial, avec un bail 3/6/9 depuis le 1juillet 2015. l'activité inscrite sur le bail est " restauration / snack / pizzeria " donc ça fait 1an et 7mois que je suis... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Je suis propriétaire de murs commerciaux , le bail commercial étant arrivé à son terme le locataire ne s'étant pas manifesté j'ai laissé le bail se poursuivre par tacite reconduction, deux ans après la 9 ème année je... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Un de nos locataires d'un local industriel ne respecte absolument pas le réglement du site , il s'agit d'un carrossier. celui-ci envahit totalement avec les véhicules en réparations et les véhicules de ses employés les parties... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Nous sommes bailleur d’une société déclarée en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 01/04/21. le juge qui a procédé à la mise aux enchères va désigner le repreneur lors de la convocation au tribunal qui a lieu un peu avant... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Date fin de bail Posée par Cla89, il y a 8 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître ATTALI - 2209 vues Je suis gérante d'un salon d'un salon de coiffure et locataire des murs. j'ai passé les 9 ans à présent et je souhaite mettre fin au bail avec préavis de 6 mois . en outre je ne comprend pas " pour le dernier jour du... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Changement de locataire Posée par Leogar, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENHAGOUGA - 2629 vues Sur un local commercial, j’ai un locataire qui souhaite reprendre le bail avec une autre de ses sociétés. faut-il rédiger un nouveau bail ou un simple avenant suffit ? la société avec laquelle il souhaite reprendre le bail n’a pas... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je loue un studio a une jeune fille de 21 ans qui ne paie plus sont loyer depuis le mois de février. le l'ai mis dans les mains d'un huissier, ili lui a donné une mise en semeur, cette mis en demeure étant terminé, sa vas... Consulter la réponse de
Maître FITAS |
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Un propriétaire loue une maison d'habitation et dont la configuration physique a permis l'exercice d'une activité commerciale depuis des années avec l'accord tacite non écrit du propriétaire. le propriétaire souhaite résilier le bail. le... Consulter la réponse de
Maître GARCIA |
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Installation électrique Posée par mercedes, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1903 vues Notre installation n'est vraiment pas au norme nous sommes dans ce local commercial depuis 2008, qui doit prendre en charge la mise au norme ? merci d'avance de votre reponse cordialement mercedes rascalou merci de vos... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J'ai acheter un local commercial 50 m2, restaurant il ya 12 mois à caen je n est pas exercé pour raison de santé grave. j'ai mis en sous location le restaurant en accord avec le propriétaire des murs... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J'ai été contraint d'assigner un camping au civil après un changement de gérance remettant en cause un contrat de bail emphytéotique permettant la jouissance et l'accès à l'année à une... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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Absence d'états des lieux Posée par concorde, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par concorde - 5921 vues Je suis locataire depuis 1984 d'un local commercial.arrive l'age de la retraite et avec, plusieurs possibilités d'arreter l'activité dont celle de mettre un terme au bail 3/6/9.dernier renouvellement octobre... Consulter la réponse de
LEBEAU |
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Il y a de ça 5 mois j'ai acheter un fond de commerce snack petite restauration .le propriétaire des murs à voulue changer le bail commercial pour augmenter le loyer,l'ancien étai de 460 € le propriétaire a voulu doublé le... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Mon bailleur me réclame le taxe foncière sur 5 ans. c'est effectivement stipuler dans mon bail commercial mais me la jamais demander. il a un immeuble de deux appartements et deux commerces et il paie la taxe pour... Consulter la réponse de
Maître Belaghlem |
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Indemnisation fond de commerce Posée par nouveau45, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nouveau45 - 8198 vues J'ai une simple question, on suppose que je suis un commerçant et j'avais un contract de baille avec un propriètere. après la fin du premier contrat (12 mois), je demande de renouveler mais ce dernier refuse de le faire... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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A un moment de l'état d'urgence sanitaire il n'était plus possible de faire un commandement de payer avec application de la clause résolutoire. est-ce toujours le cas ? dans le cas particulier il s'agit... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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Après entretien avec le bailleur et le locataire nous sommes sur le point de valider une cession de droit au bail. le bail restant à courir est de 6 ans. la destination du bail doit cependant être modifiée (activité... Consulter la réponse de
Maître BRANJONNEAU |
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Chers maîtres , , suite à une cession de fond de commerce qui a eut lieu, il y a un an, nous souhaitons savoir si la clause de garantie solidaire personne morale du bail commercial est toujours applicable après la radiation ? surtout... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Remplacement climatisation Posée par Enoalia, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Enoalia - 2858 vues Notre propriétaire (locaux entreprise), dois faire remplacer le système de climatisation/chauffage car il ne fonctionne pas depuis plus d'un an. nous avons du même acheter à notre charge des chauffages d'appoints pour... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Le renouvellement d'un bail apres l'exercice d'un droit de repentir doit il obligatoirement generer la redaction d'un nouveau bail en bonne et due forme... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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Cession bail commercial Posée par Little, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Little - 4524 vues Je suis en cours de cession d un bail commercial j'ai eu l'accord écrit du propriétaire mais le comptable de l acquéreur demande la présence du propriétaire mais il est a l l'étranger ma question est est il obliger d... Consulter la réponse de
Maître BRANJONNEAU |
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Dans le cas d'une vente de droit au bail, est-ce au repreneur de prendre en charge les frais de notaire ou avocat et d'enregistrement ? vous remerciant de votre retour, cathia... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Changement destination local Posée par Patrick 75, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Regis 75005 - 3021 vues Je suis propriétaire des murs commerciaux d un local. actuellement il y a un bail pour une restauration point froid. le locataire souhaite changer le bail en restauration point chaud,pour être aux normes il faut passer par un... Consulter la réponse de
Maître ALLAIN |
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Avenant au bail Posée par Nickson, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nickson - 4014 vues Je rachète actuellement un fond de commerce dont le bail de location se termine en 2021(bail de neuf année), le compromis de vente ne contient aucun avenant au bail et l’avocat du cèdent après notre demande à informé nôtre avocat... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Loyer impayés Posée par Sam, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JackT - 2252 vues Peut on saisir l'époux pour les loyers impayés, qui ne figure pas sur le bail et qui n'habite pas avec son épouse locataire mais ils sont mariés... Consulter la réponse de
Maître BA |
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Reparation chaudière Posée par nat, il y a 9 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 2662 vues Qui doit payer la réparation mon.pere est propriétaire des murs le locataire du fond je ne suis pas sûre qu'il ai fait les entretiens annuels il y a 7 ans suite à un souci d'infiltration qui a causé un dommage sur la... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J’ai loué un local commercial il y a 1 mois et demi. le bailleur m’a fait dans un premier temps un bail dérogatoire me permettant une activité de petite restauration sans nuisance. depuis un mois, la mairie me refuse tout travaux... Consulter la réponse de
Maître BRAUD |
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Je fais suite à ma demande concernant une cession de droit au bail qui perdure étant donné que l'acquéreur tarde à fournir le chèque de banque. la signature devrait avoir lieue demain. ma question est la suivante: au cas ou... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis locataire de bureau et j'ai conclu un bail commercial en 2010 pour des bureaux concernant l'entretien le bailleur mentionne uniquement l'article 606. le ballon d'eau chaude est percé et il doit etre... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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