Une question en droit des baux commerciaux ?

J'aimerai savoir quoi faire si mon locataire ne paye plus son loyer avec un bail dérogatoire de 18 mois ?...

Je suis locataire d'un bail en tant qu'orthoptiste depuis 03 ans et demi. je vais quitter ce local pour m'installer dans une autre ville et mon collaborateur souhaite racheter ma patientèle. la propriétaire du local...

Mon propriétaire me réclame un arriéré de taxes foncières de 5 ans. at-il le droit? jusqu' ou peut-il remonter en arrière?...

Lors du renouvellement d'un bail commercial , quelle est la règle pour réviser le montant du loyer commercial ? suis je limité pour fixer un nouveau loyer ? mon loyer actuel est nettement en dessous du prix du marché . en vous remerciant...

Je suis bailleur d’un bien à usage mixte (commerce et habitation) loué avec un bail commercial. le loyer n’a pas été révisé pour cause d’absence de dpe (refus de l’agence immobilière qui gère le bien). nous avons proposé la...

Au 1er juillet 2025 je dois procéder au renouvellement d’un bail commercial. le locataire actuel me laisse sous-entendre qu’il pourrait cesser son activité. dans le bail actuel je ne trouve pas de condition de préavis: 1) y en...

J ai mis mon fond de commerce en vente , mon propriétaire foncier a eu des contacts avant mon préavis et ne m en a pas averti , était il obligé de le faire ? sans savoir qu il me doublé j ai donné mon congé de la main à la main et...

Maitre. je vais vendre mon bail commercial en avril 2026 a 100000€ plus value 100%. je suis a l'is 15-12-2020. je suis seule. je vais devoir payer la flat tax .30%...et ce que je ne sais pas. en fiscalité je suis perdue...

Je suis loue actuellement un local avec un bail précaire qui se termine au 31 avril 2025. mon loyer est déjà payé jusqu'à la fin de la location. mon propriétaire me propose de passer en bail commercial ce qui me convient mais...

Depuis environ 4 mois j'ai remarqué des problèmes dans mon local commercial un salon de coiffure. j'ai remarqué des tâches noir sur la porte d'entree ainsi que des moisissures derrière les cadres. un peu perplexe...

Je loue un local commercial depuis août 2023 et mon local est très mal isolé, il y fait 30° l'été et 13° l'hiver même avec un système de chauffage électrique. le propriétaire ne m'a pas fourni de dpe lors de la...

Je suis bailleur, et j'ai ma locataire qui exerce en tant qu'ostéopathe. au début de son bail, elle m'a demandé si j'acceptais la sous-location, je lui ai donc répondu que non comme inscrit dans son bail...

Dans le cadre d'un contrat de location commercial en periode de tacite prolongation, si le locataire adresse au bailleur une demande de renouvelement du bail par simple e mail sans respecter la forme imposée par le code di...

Je possède un appartement dans une résidence gérée (résidence sénior), et j'ai jusqu'à présent déclaré l'exploitant (espace et vie) de la résidence en tant qu'occupant de mon appartement meublé puisque nous...

Le bailleur forcé le locataire à payer une somme d'argent, en absence d'accord en commun ni préalable à l'avance, que faire dans ce cas? * pourrions nous sécaistrait paiement de loyer sur un compte bancaire...

Je quitte le bail commercial de mon magasin. lors de l'entrée dans le local j'ai dépensé de l'argent pour transformer le local qui était un ancien garage vétuste en magasin. pas d'état des lieux d'entrée ni...

J'achète un fond de commerce à un propriétaire autre que le propriétaire des murs, le propriétaire des murs doit t’il être obligatoirement la à la signature définitive ? ( il n'étais pas présent au premier acte ? merci de vos...

Actuellement je loue un dépôt depuis 2023 avec une surface de 1000m2 de terrain inscrit sur le bail . lors de la signature du bail une capture d'écran a été jointe pour la surface louée mais après vérification le plan a une...

Dégât des eaux survenu dans mon magasin. je dois rendre le local fin de semaine. l'origine venait des parties communes. je n'ai jamais été informé que le syndic avait réparé l'origine du sinistre. j'attendais...

Je sollicite un avis concernant un différend relatif à l’indexation d’un loyer dans le cadre d’un bail commercial. le bail (signé en 2018) prévoit, à l’article 18, une indexation annuelle automatique fondée sur l’indice des loyers...

En 2001, j'ai repris un bail commercial ( salon de coiffure ) existant dans lequel il est mentionné que la révision triennale se ferait sur l'icc. depuis, toutes mes révisions de loyer sont indexées sur l'icc, avec...

Nous voulons ouvrir un commerce de type de droguerie dans un local à louer de 150 m2. le local est actuellement sans chauffage ( ancien chauffage non remis en service car vétuste) et des travaux d'aménagement sont à prévoir...

Je sollicite vos avis concernant la qualification juridique d’un contrat d’occupation conclu avec le gestionnaire d’un espace commercial. j’exploite une activité de vente au détail sur un emplacement ouvert, mis à disposition par...

Je suis propriétaire d’un local commercial dont le bail expire le 30 septembre 2026. la locataire actuelle n’étant pas dans l’administratif, elle ne pensera sans doute pas à faire la démarche de demande de renouvellement du bail...

En cas de sinistre dde toujours en cours à date de l’edl de sortie pour la mention à inscrire sur l’état des lieux comment faire si c’est par huissier ? je n’ai pas son contact le bailleur ne veut pas me le donner. je voulais...

Je suis en indivision sur un batiment avec mes freres qui a cette heure ci est occupe par un gerant qui a cree une sarl de mecanique moi meme et mon autre frere n'avons rien signe, l'autre frere qui a donne son accord...

Nous sommes propriétaires d'un fond de commerce comprenant un local professionnel et une habitation. l'habitation est insalubre et des nuisibles se propagent au local commercial. il nous reste 2 ans et demi à rester dans...

Dans le cas d un bail commercial 3,6,9, à qui revient la mise au norme de l électricité ? merci beaucoup...

Je souhaite acquérir les murs d’un local commercial pour un projet d’activité professionnelle. pour sécuriser l’opération, pourriez-vous me transmettre la liste des questions essentielles à poser au vendeur et des...

Nous avons signé en tant qu'association une convention de mise à disposition de nos locaux pour une autre association à titre onéreux.la convention est prévue pour une durée annuelle tacitement reconductible aucun délai de...