Une question en droit bancaire ?

Pour un appartement acheté en 2019 avec un ptz en vefa, a partir de quand peut on louer notre appartement en comptant les 6 ans, l’appartement a été livré en 2023 et nous y avons emménagé directement. les 6 ans débutent donc en...

Ma fille s'est séparée de son concubin en juillet 2024. il apparait que cet homme a fait un crédit renouvelable cofidis en juillet 2023 avec ma fille en co-emprunteur. celle-ci ne se rappelle pas du tout avoir signé quoique ce...

Mon épouse est décédée en juin 2024. j'ai souscrit avec elle une assurance décès au profit de nos 2 enfants 4 et 7 ans aujourd'hui. le capital a été versé sur 2 comptes ouvert au nom des enfants. bien que je sois le seul...

Après avoir eu une déconvenue avec un site internet qui m'a facturé indûment un renouvellement d'abonnement à une revue alors que j'avais résilié cet abonnement 2 mois plus tôt (j'ai été remboursée depuis), nous...

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J'ai eu tentative de saisie le 10 février mon solde etat de 547 euros donc inoperante nouvelle tenative le 9 mars solde du compte 609 euros et la blocage des 609 est ce normal...

Suite à plusieurs crédit à la consommation contracté par différents organismes, mon banquier m'a proposé d'effectuer un rachat de prêt avec une enveloppe supplémentaire pour palier à des dépenses imprévues. le rachat...

Mon fils de 17 ans porteur de handicap a une allocation handicap pour ses études équestre Étant donné que je suis a découvert la banque lui bloque sa carte il ne peut donc pas utilisé le montant de son allocation la banque a telle...

J'ai effectué 2 credits distincts à mon nom il y a quelques années pour acheter 2 véhicules differents, un pour moi et le deuxième pour mon ex avec qui je n'étais ni pacsé ni marié. j'ai fait un chèque de...

Mon père est âgé de 90 ans, il a une petite économie sur son compte courant. il possède une carte bleue avec laquelle il ne fait que des retraits d'espèces. il ne paye pas ses courses où chez les commerçants avec. la banque a...

Je viens de recevoir la visite d'un huissier avec une signification de cession de creance et commandement de payer la societé credivest a cédé le 27/07/2023 à la société eos france ma creance de 2409€ il y a simplement un...

Je suis confronté à un refus de ma banque de me remettre 35000 euros en espèces sans explication, si ce n'est mon souhait de pouvoir en disposer à ma guise. que faire ? remerciements...

J'ai eu une saisie attribution de 1500 eu sur mon compte pour un credit contracté en 2012 avec assurance "perte d'emploi" à l'époque. ai-je le droit de le contester? merci beaucoup...

J ai subie une saisie bancaire le 2 avril et a ce jour je n ai recu aucun acte de saisie est ce legal ?...

Un huissier me réclame de rembourser une dette pour un crédit de 1000euros qui date de 2017. ayant été expulsé de mon domicile à cette époque en 2016, et étant sans domicile plusieurs mois durant. toutes mes affaires avaient été...

Ayant été approchée par 1 grande banque luxembourgeoise pourr y investir avec 1 carte de retrait luxembourgeoise qui permettrait de faire des retraits avec cette carte spécifique à ce pays, sans passer par nos banques françaises...

Juste pour savoir la peine de prison pour chèques sans provision n est peut-être pas appliquée obligatoirement...

Suite à un vol ,par des paiements avec des cartes virtuelles, l'organisme de crédit me réclame le remboursement, sachant que je suis pas à l'origine, et je n'ai jamais communiqué aucun numéro ni mot de passe qui accède à l'application...

J ai une dette ( crédit a la consommation) que je paye plus depuis plus d un an presque 1 an et 4 mois l agence de recouvrement menace de passer par le tribunal pour un jugement ma question question est ce qui il leur reste le...

Est ce que en 2017 la loi exigeait que la banque demande des informations sur le profil investisseurs avant de faire prendre une assurance vie cordialement...

J ai demandé le minimum vieillesse en meme temps que toutes mes retraites et l aspa m à indiqué que je percevrai 1100 euros de retraite avec l aspa mais en faisant le total de tous les versements perçus je n ai reçu que 900 euros...

Suite au décès de ma maman, j'ai perçu des assurances vie. elles ont été virées sur mon compte courant. je ne sais pas trop quoi faire de cet argent, ma femme et moi sommes retraités et avons notre appartement. nous allons...

J'avais une autorisation de découvert de 900€. ma situation a changé et suis aujourd'hui au rsa. n'arrivant pas a combler ce découvert au bout de 60 jours ma banque m'a mise en interdit bancaire et demandé la...

Esce qu'il ont le droit de saisir mon compte au complet?...

J ai une dette pour un prêt bancaire non remboursé dans une situation difficile j'ai stoppé les paiements . un huissier avec une injection du tribunal me demande le remboursement ce que je souhaite faire. je rembourse une...

Un huissier a procédé à une saisie attribution hier de 3 925,78€. aujourd'hui je l'appelle en lui demandant de quoi il s'agit. il me précise qu'il n'a pas accès au dossier, qu'il ne peut pas me...

J ai une dette de plusieurs milliers d'euros environ 10000 auprès d un établissement de crédit en ligne qui m a attribué un crédit alors que je suis fiché bdf j ai arrêté de payer depuis plusieurs mois environ un an déjà suite...

La banque a accepté un mandat séparé d’une mutuelle frauduleuse sur un livret a. ce mandat a été signé électroniquement et ne correspond pas à ma signature que faire ?...

Une société spécialisée dans le rachat de crédit et la renégociation de dettes (solidia-conciliapret) me demande de signer une reconnaissance de dettes de 40000€ alors qu'elle a racheté "ma" dette de 31000 après négociation...

Ma mère s'est remariée avec un beau père sous contrat de mariage avec séparation de biens. elle était hospitalisée pour une leucémie stade 4 pendant plusieurs mois avant de décéder. ma soeur avait procuration sur ces comptes...