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Restitution des pièces. communication avec la partie adverse
Posée par Sal, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1595 vues

Mon avocate s'est déssaisie d'un dossier. concernant la restitution des pièces (pour préciser ce qu'on entend par "pièces"... suis-je en droit de lui demander : - la restitution des pièces concernant les demandes de...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Attente réponse jugement et appel jugement
Posée par Liberta34, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1335 vues

J'ai été jugé le 8 juin 2023 mais je n'ai pas pu être présent mais mon avocat oui. j'ai été convoqué a 8h30 mais l'audience s'est terminée a 17h , comment ça se fait ? j'ai toujours pas de réponse sur...

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Maître Cassé
 
Fausses déclarations violences conjugales
Posée par Beya, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mymy - 11915 vues

J'ai eu une dispute avec mon mari car j'ai découvert qu'il parlait à une fille et cela m'a rendue très jalouse. il m'a dit qu'il va s'en aller et me laisser seule avec mon fils mais ce...

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Maître VALENTIN
 
Mesure d’éloignement
Posée par Jess, il y a 11 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1408 vues

Mon conjoint est en détention pour non respect de son contrôle judiciaire suite à une mesure d’éloignement envers moi. je lui ai écrit deux courriers en prison car moi je n’ai pas d’interdiction, il ne m’a pas répondu est-ce...

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Maître DIARRA
 
Sous bracelet électronique
Posée par Boumé, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1827 vues

J'ai été condamné a 18 mois de bracelet je voulais savoir si j'ai droit aux grasses de la prison merci...

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la réponse de
Maître Cassé
 
Travail et bracelet électronique
Posée par Papa, il y a 2 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 508 vues

Actuellement 15 jour que je suis sous ddse je suis en cdi je souhaite faire un abandon de poste car rien ne vas au travail je suis en cdi depuis 8 mois je sais que jai le droit a rien ma question si je lache mon emploi vais je être...

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Maître BELIGHA
 
Fraudes aux prestations sociales
Posée par Ratenon974, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2109 vues

Je désirerais savoir que vont risquer mes locataires apres avoir signalé à la caf que madame a toucher les apl en trafiquant le bail en ne faisant apparaître que son nom et en effaçant et on ne déclarant pas son copain et a aussi...

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Maître DAUSSE
 
Exception droit de visite
Posée par Macani, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 1998 vues

Mon conjoint viens d'être condamné à 2 ans de prison suite à des violence conjugales avec interdiction de contact. je suis tombé en sévère dépression depuis car je n’ai pas pu avoir d’explications avec lui. j’aimerais savoir...

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la réponse de
Maître de VILLELE
 
Viol sous alcool
Posée par adeliii, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1615 vues

J'ai 23 ans et j'ai été victime de viol il y 3ans bientot par un (ami) l'auteur des faits avait juste fumé du shit au moment des faits et moi j'etais en etat d' ivresse et je me suis endormie et il a fait...

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Maître FARRAJ
 
Courrier
Posée par White Mamba, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1495 vues

J'aimerai écrire une lettre à un détenu, pour lui donner de mes nouvelles, lui apporter mon soutien. est-ce-que l'administration pénitentiaire à l'obligation de lire ces lettres car c'est quand même intime ????...

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Maître KEMFOUET KENGNY
 
Adresse diffèrentes acte de signification et notification de jugement
Posée par Mimil, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 386 vues

Maître, suite à une garde à de 2 jours, la police me transfère après ma gav au tribunal judiciaire. la juge des libertés et des détention me fait signer l'acte de procédure à une adresse éronnée qui n'ai pas la mienne...

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Maître BELIGHA
 
Motivation d'appel
Posée par manu, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 1703 vues

Aujourd'hui j'ai contacté le procureur general. qui me dit ne pas avoir la motivation de l'appel de la partie civil. j'ai contacter le greffe idem. je dois la demander a son avocat ????...

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Maître DAUSSE
 
Mon voisin s'est exhibé
Posée par Boudou, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2265 vues

Ce matin, je me suis rendue sur le parking de ma résidence avec mes deux fils de 3 ans et 7 mois. après avoir installé mon aîné dans son siège auto je me suis installé sur mon siège pour allaiter mon plus petit avant de le mettre...

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Maître Nicolet
 
Harcèlement tél
Posée par nour 06, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2060 vues

J'ai porté plainte contre un harceleur tél qui depuis 6 mois délivre des messages obscènes , pirate des lignes etc. la police a bien identifié je réside à nice et il habite dans le 33 la plainte a été déposée il y a 1 mois et...

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Maître Minier
 
Cherche avocat
Posée par Pierre, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3104 vues

Je cherche un avocat mais je ne sais pas dans quel domaine exactement. je vous explique, suite à un accident de la circulation & un rapport d'expertise final, l'assurance que l'ont a assigné au fond avec mon avocat...

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Maître Nicolet
 
Enquête de faisabilité
Posée par Sarah, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1412 vues

Mon frère a pris 2 ans et demi il a fait que 4 mois est-il possible de demander une enquête de faisabilité ?...

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Maître Cassé
 
Saisie de voiture
Posée par Léa, il y a 8 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 919 vues

Mon ex conjoint est en mandat de dépôt pour une escroquerie en bande organisée et la police a saisie ses deux voitures et la mienne alors que moi je n'ai rien fait nous habitions plus ensemble et pas marier ont t'il le...

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Maître DIARRA
 
Pénal
Posée par Kalid, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kalid - 1837 vues

Je suis actuellement en liberté provisoire avec un contrôle judiciaire bien sûr depuis 2020et j'aimerais savoir le délai d'attente et de conbien de temps pour le jugement a lieux en correctionnelle...

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Maître Cornuault
 
Mentir sur ses revenus devant le juge
Posée par Caro, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3343 vues

Mon ex-conjoint a été condamné pour violences conjugales devant le tribunal correctionnel. il a déclaré être au chômage dans le but très certainement de limiter le paiement de dommages et intérêts. je peux apporter la preuve...

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Maître SALECK
 
Cité à comparaitre comme temoin
Posée par Arnaud, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2426 vues

Auteur d'une thèse sur le harcèlement moral, je suis cité à comparaitre comme temoin devant le tribunal correctionnel dans une affaire de harcèlement. est-ce courant comme procédure ? que dois-je faire ? cdt...

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Maître Minier
 
Interdiction de séjour dans un département
Posée par Salim, il y a 1 an dans Pénal
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Comment savoir si je suis encore interdit de séjour dans une région...

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Extrait du courrier de mon conseil remis au juge d'instruction
Posée par Giovanni, il y a 9 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours - 370 vues

J'ai jugé utile de vous fournir un extrait de ce courrier remis au ji afin de me donner votre avis sur la procédure en cours. par ailleurs, je vous rappelle que la plainte avec constitution de partie civile a été...

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Crpc et confiscation téléphone
Posée par Marie13, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître TANGALAKIS - 1989 vues

Lors d’un contrôle j’avais en possession une consommation de stupéfiant, j’étais en présence de mon mari qui est malheureusement connu pour trafic de stupéfiant. moi aucun casier judiciaire et je n’ai jamais participé à aucun...

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Maître Zerbib
 
Convocation à la police suite à une verbalisation pour détention de stupéfiants
Posée par Laetitia, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3728 vues

Mon fils a eu une verbalisation pour détention de stupéfiants 150 euros au mois d avril, ce jour le 20 décembre il a reçu une convocation au commissariat pour une prise d empreintes et de photo, pourriez vous me dire si cette...

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la réponse de
Maître DIARRA
 
Procès verbal de convocation police
Posée par Yrisae5, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1709 vues

Mon compagnon poussé par sa sœur qui estimait que je le coupais de sa famille a été sur sos hommes battus fin 2021. À l'été 2022, j'ai eu beaucoup de colères noires, raleries envers lui, je viens de découvrir la...

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Maître Tadjadit
 
Rétractation après condamnation
Posée par Fred, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fred - 5187 vues

J'ai été condamné suite à un dépôt de plainte de mon fils mineur pour coups et blessures. condamnation confirmée en appel. mon fils souhaite aujourd’hui se rétracter car il reconnaît m'avoir accusé à tort. quelle est la...

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Maître Guillot
 
Accusation de violences
Posée par Jérôme, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2080 vues

Mon ex locataire m’accuse de violences volontaires et de destruction de biens( téléphone portable). en réalité elle n’a pas voulu assumer les dégradations du logement ( qui ont fait l’objet d’un constat d’huissier) et crée cet...

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Maître Cassé
 
Escroquerie sur leboncoin (en france)
Posée par loan4, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 7030 vues

J'ai acheté un objet sur leboncoin par virement bancaire (compte en france) et depuis que le vendeur à reçu le virement il fait le mort (l'objet n'a jamais été expédié). le montant de l'objet est faible 70€...

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Maître TANGALAKIS
 
Plainte contre procureur de la république
Posée par Patrick-Pau, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3144 vues

Le 13 mai 2012 la mère de ma fille a refusé de me remettre ma fille. j'ai porté plainte le jour même et toutes les fois où je devais exercer mon droit à la gendarmerie. je n'ai pas eu de réponse du procureur malgré la...

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Maître FARRAJ
 
Urgent svp proces aux assises des mineurs
Posée par Raoul, il y a 5 ans dans Pénal
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Le procès de ma fille aura lieux la semaine prochaine aux assises des mineurs. selon le huit clos seuls sont autorises a y assister selon legifrance, les proches parents. son frere ainé qui est majeur souhaiterais y etre present...

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DIALLO
 
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