Bonjour
Merci de votre réponse, mais j’ai du mal à comprendre,
suite à un jugement en référé suspension le ministère devait réexaminer la demande dans un délai de 15 jours,
à l’issue de ce délai nous avons fait une demande d’exécution de jugement après du TA de Nantes,
si je saisi bien votre réponse cette procédure peut durer indéfiniment vu que il n existe pas de temps imparti?!
CDLT
il y a 1 an
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