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Déclaration foncière inexacte
Posée par marcassigrou, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1670 vues

Il y a 20 ans j'ai acheté une maison dont l'acte de vente notarié précisait la présence de deux chambres à l'étage . il se trouve qu'au niveau des impôts et de la description de la nature du bien...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
Où porter plainte contre un abus de 'non-traitement' fiscal ?
Posée par DodoVolant, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois - 637 vues

Pour la 2e année consécutive, le fisc fait une erreur sur mon avis d'imposition en ne comptant qu'une "part" alors que j'ai droit à "1,5 part". la 1e année ça s'est résolu en 5 minutes de discussion fortuite au...

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la réponse de
Maître Mils
 
Paiement impots fonciers
Posée par bistrak, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2327 vues

J'ai gagné 12301 de revenu fiscal de référence l'année derniére avec 1,5 part.pouvez-vous me dire si je devrai payer une nouvelle fois mes impots fonciers ?merci...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Déclaration de pension alimentaire d’un enfant majeur et smic
Posée par Barbara, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 1701 vues

J’ai reçu une proposition de rectification pour mes déclarations des revenus 2019 et 2020 . l’inspecteur me reproche d’avoir versé une pension alimentaire de 1200€ ( à chacune des 2 années ) à mon enfant majeur . je l’ai fait car...

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la réponse de
Maître BERGER
 
Étudiant peut il percevoir des pensions alimentaires de ces 2 parents ?
Posée par Philippe, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1836 vues

Notre fille fait ses études sur lyon (500 € de loyer + 500 euros pour nourriture, factures, frais de scolarité). nous sommes en concubinage (donc déclaré séparément) et nous versons chacun 500 euros à notre fille qui n'est pas...

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la réponse de
Mouloud
 
Exonoration de la taxe fonciere
Posée par verveine, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans - 2744 vues

Je suis titulaire d'une pension militaire d'invalidité de 65%.suis-je exoneré de la taxe fonciere?...

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la réponse de
ROCHER-THOMAS
 
Pacs et deficit sci
Posée par BOB, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2416 vues

Madame, monsieur, mon compagnon et moi envisageons de nous pacser et nous aimerions savoir si nous pourrons continuer à déclarer le déficit de la sci à laquelle nous appartenons tous les 2 . jusqu'à présent, chacun déclarait...

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la réponse de
Maître LOUM
 
Aide juridictionnelle et epargne
Posée par Epsylon, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1579 vues

Actuellement sans ressources, je dois recourir aux services d'un avocat. cependant dans le cadre d'un divorce, ma maison a été vendue et les fonds placés sous séquestre par le notaire en attendant le jugement qui risque...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Intégration de la moitié des frais de scolarité en plus de la pension alimentair
Posée par Idis, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2025 vues

Le jugement de mon divorce indique le versement d’une pension alimentaire de 500€ et également d’une ne prise en charge à hauteur de la moitié des frais de scolarité doit-on inclure dans le déclaration des revenus les sommes...

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Maître Gouin
 
Don a l’église , fiscalité
Posée par Animus, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 1787 vues

Je me permets de vous écrire car j’avais une question concernant les dons au cultes Étant dans une profession régie par la flat tax j’aurais souhaité savoir si cela pouvais avoir un impact en terme de défiscalisation si par exemple...

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Maître DEPAGNE
 
Travaux
Posée par Nanou, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1654 vues

J ai un petit appartement en location que je loue. il y a des soucis d infiltration d eau non pris en charge par l assurance. il y en avait environ pour 3000 euros de travaux, j ai eu un devis d un expert en assurance mandaté par l...

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Maître Berthier
 
Impôts suite facture d'eau
Posée par Elo, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1735 vues

J'ai eu des saisie sur compte avec des frais de 25e a chaque fois alors que je perçois l aah , je n'ai pas eu de commissaire de justice ,ni d huissier ,c'est du a un retard de facture d'eau ,est ce que je peux...

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Maître BELIGHA
 
Quel montage légal pour écrire une facture à plusieurs dizaines de personnes
Posée par Sol, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2206 vues

Je suis le développeur d'une petite application mobile, avec un statut de micro entreprise. je souhaite mettre en place un système de requête de fonctionnalité basé sur le financement participatif (un utilisateur propose...

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Maître Gouin
 
1er avis d'imposition
Posée par Nette1910, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1422 vues

Mon fils a quitté la maison en mai 2022 pour son 1er logement et a redéménagé en décembre de la même année. sur sa déclaration 2023, doit-il juste indiquer sa dernière adresse? merci pour votre réponse...

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Maître PAREDES
 
Récupérer mon épargne préfon
Posée par Nazaire, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2059 vues

Je voudrais récupérer mon capital préfon sous forme de capital, et sous forme de rente. comment faire, sachant que j'aurai 75 ans fin novembre?...

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Maître Gouin
 
Rétroactivité fiscal suite à un contrat de mariage rétroactif
Posée par FZ, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois - 709 vues

Nous avons signé un contrat de mariage en 2025 pour un mariage étranger en 2023 avec effet rétroactif à la date du mariage, précisant l'application du régime de la communauté selon le règlement européen rétroactivement à la...

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Maître BELIGHA
 
Revenus allemands à declarer
Posée par Cora, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois - 577 vues

J’ai perçu un salaire allemand pour une mission e espagne . je suis résident français . je n’ai pas payé l’impôt allemand . comment déclarer en france ? merci...

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Maître Mils
 
Revenus d'une fondation à l'étranger
Posée par pseudo74, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans - 2944 vues

Dans quelle case / quelle catégorie sur la déclaration d'impôts 2019 doit-on déclarer des revenus (distribution annuelle) en tant que bénéficiaire discrétionnaire d'une fondation située au liechtenstein ? merci par avance...

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Maître DAHAN
 
Fiscalité entreprise individuelle véhicule personnel
Posée par julie01190, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois - 1069 vues

Mon entreprise passe en entreprise individuelle (régime déclaration contrôlée). je n'ai pas de déplacement professionnel mais, vu l'emplacement de l'entreprise, je suis obligée d'utiliser mon véhicule personnel...

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Maître BELIGHA
 
Remboursement tva véhicule
Posée par Samy, il y a 4 jours dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 jours - 241 vues

Je suis chauffeur de taxi, en location gérance, j’ai acheté un véhicule neuf en 2024. destiné à l’exercice de l’activité de taxi, j’avais récupéré la tva sur ce véhicule. j’ai été contraint d’interrompre temporairement l’activité...

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Maître BELIGHA
 
Abattement 30% pour 2 résidences principales
Posée par Victoria, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois - 972 vues

Je suis séparée de corps de mon époux (nous avons fait une convention de séparation). je suis restée dans notre domicile conjugal qui est ma résidence principale. mon mari est parti vivre dans un autre logement que nous possédons...

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Maître PETSOKO
 
Taxe foncière
Posée par Yves 66, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 1842 vues

Mes frères et moi sommes propriétaires en indivision d'une maison depuis le décès de ma mère, cette maison n'est pas habitée ni est habitable dans l'état. tous les ans nous devons payer la taxe foncière. peut on être...

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Maître DE CAUNES
 
Déclaration sous-compte payoneer
Posée par Aiden, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1891 vues

J'ai créé l'année dernière un compte bancaire sur payoneer, et sur mon espace j'ai deux sous-comptes récepteurs (un en dollars et l'autre en euro), et par rapport à la déclaration des comptes détenus à...

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Maître PAREDES
 
Formalités à faire auprès du fisc français pour devenir résident fiscal ailleurs
Posée par Christian, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois - 979 vues

Actuellement je ne travaille plus (j'ai travaillé pendant 35 ans) et je suis séparée de mon mari, qui me verse une pension alimentaire. dans 2 ans je vais toucher ma retraite.je souhaite rentrer début 2025 en roumanie (mon pays...

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Maître Berthier
 
Dégrèvement de taxe foncière sur bien comportant des impayés de loyers ?
Posée par Lol20, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1687 vues

Puis je demander un dégrèvement de taxe foncière sur un bien loué comportant des impayés de plus d'un an ? merci de votre aide...

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la réponse de
Maître TABET
 
Tva taux reduit, ptz et déménagement
Posée par Lauriane, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 2079 vues

J'ai acheté un bien en location accession, et j'ai donc bénéficié de la tva à taux réduit, et d'un ptz acquisition. je suis actuellement en recherche pour changer d’emploi. ne trouvant pas autour de valence, je me...

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la réponse de
Maître Bientz
 
Situation de famille et parts
Posée par Virgile, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2449 vues

Je suis salarié, actuellement marié 1 enfant à charge. en procédure de divorce, celle-ci devrait aboutir d'ici qlq mois, donc cette année 2021. je lis sur impots.gouv.fr que dans le cas d'un...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Don en espèces à mes filles
Posée par Bizut, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2385 vues

Agé de 83 ans je désire donner de l'argent à mes 2 filles (30000€ chacune) qu'elles sont mes démarches et ce don est-il impossable ? je n'ai jamais fait de don à mes filles auparavant merci...

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la réponse de
Maître botella
 
Erreur des impots pour loyers fonciers
Posée par petra13, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2232 vues

En lrar les impots me réclament 3400 € pour location de ma maison 1200€ mensuels sur 2018 et 2019. hors c'est totalement faux, je n'ai loué ma maison que 2 mois et demi de mi novembre 2017 à janvier 2018. comment...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Un avocat a il l'autorisation
Posée par Beerusb2, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 1923 vues

Je me permet de vous écrire car ,je ne trouve sur internet aucun renseignement à ce sujet, je sais pertinemment que ce forum est principalement réservé à l'éclaircissement de problème ,concernant certaines personnes en rapport...

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Maître de VILLELE
 
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