Ma mère qui a 89 ans souhaite me faire le don d'un héritage qu'elle vient de percevoir de sa cousine pour 80 000 euros. je suis son fils unique et peu au courant des règles fiscales, je comprends que si j'accepte et... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Communauté de vie Posée par Sam, il y a 2 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 2 ans - 2040 vues Pourriez vous me dire svp quelles sont les pieces qui pourraient justifier d'une communauté de vie entre deux personnes?... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Dossier pénal et fisc Posée par Saispasquoimettre, il y a 3 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 3 ans - 2130 vues Condamné pour recel, j’ai demandé la copie du jugement et le greffier a noté sur la page de garde qu’une copie a été adressée au fisc. concrètement, que va t-il se passer? je dois verser de lourds dommages et intérêts à la partie... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Nous avons une sas qui est aussi une holding au capital social de 45000 euros au départ 450 actions pour une valeur nominale de 100 euros chacune. peut on vendre une action plus cher que sa valeur de départ? notre prix de vente est... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Après une procédure contentieuse lancée avec mise en demeure et satd reçu, je m'aperçois que je n'ai pas reçu la proposition de rectification des impôts qu'elle mentionne dans l'un de ses mémoires. sachant qu'elle date de 2018. est... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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J´ai bénéficié de dons d´argent. dans les propositions de rectification, 2 ans après le décès du donateur, on me réclame une certaine somme (taxe). quelles sont les rabbatements... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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J'exerce le métier d'assistante dentaire. je dispose de tenus de travail fournis par mon employeur en revanche j'assume leur entretien (lavage à domicile de 4 blouses et 4 pantalons par semaine). mon employeur ne me... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Sujet delai de prescription fiscale suite à un paiement fractionné mis en place en 2012 pour impots succession je n'ai pas pu payer une échéance en 2018 ; il s'en est suivi début 2019 une déchéance ,mais aucun avis de mise en... Consulter la réponse de
Maître ATANGANA KOUAMO |
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Fond de solidarite Posée par Sylvie, il y a 3 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 3 ans - 2046 vues J'ai vendu mon entreprise le 26 novembre 2020. les impôts vient de transmettre au nouveau gérant une demande de remboursement sur le mois de juillet 2020, novembre 2020, decembre 2020 et fevrier 2021. sachant que lui ne... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Déclaration 2022 Posée par Jpmg, il y a 3 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 3 ans - 1894 vues Quand pourrais je déclarer mes revenus 2022? merci... Consulter la réponse de
Maître botella |
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Je verse à mon ex femme une pension alimentaire fixe de 500€ par mois pour nos 3 enfants dont elle a la garde (1 mineur et 2 majeurs rattachés). je verse aussi des frais supplémentaires variables tous les mois (frais de scolarité... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Militaire ,j'ai reçu en 2024 une prime de lien au service versée en deux fois ,( 24 et 25 ) faut il la déclarer en revenus exceptionnels ou avec mon traitement. merci de votre réponse... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Taxe foncière Posée par franck, il y a 2 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 2 ans - 1696 vues Je suis handicapé à plus de 80% je n'ai pas de revenu je perçoit une aah non imposable et non déclarable ma déclaration des impôts est de zéro euro mon revenu fiscal est donc de zéro. le montant de mon aah est de 10840.5 euro pour... Consulter la réponse de
Maître Criniere |
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Divorcé, je suis ces dernières années "parent isolé" d'un point de vue fiscal j'ai rencontré quelqu'un, qui pourrait venir vivre dans mon appartement. cette personne est sans revenu actuellement. ce mode de vie me... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Une sci ir dont l activité est requalifiee en commerciale (et non plus civile) pour les années 2019, 2020, 2021. la sci ir montrait un déficit cumulé de 40000 à la date du 31/12/2018. pour les années 2019,2020,2021, la sci est à l... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je reviens du centre des impôts dépitée, aucun recours à envisager notre fille unique, majeur dans l'année 2012, étudiante depuis sept 2012 en fac publique rattachée sur la déclaration 2013, aucun changement de situation... Consulter la réponse de
VINCENT |
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J’ai une énorme interrogation sur un investissement effectuer auquel je souhaite les reprendre. exemple j’ai investi 1000€ sur une plate-forme dédiée à la spéculation. cependant pour x raison je souhaite récupérer ma mise initiale... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon mari a toujours fait la declaration de revenus seul. je n'ai jamais signé de déclaration car je lui faisais confience. aujourd'hui, notre seul point commun est de vivre sous le meme toit et je me rends compte... Consulter la réponse de
BERGER |
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À la lecture du bofip (liens ci-dessous), normalement les plus-values des biens migrants (passant du patrimoine privé au patrimoine professionnel) sont soumises à deux fiscalités (perso et pro) au prorata du temps passé dans chacun... Consulter la réponse de
Maître Bientz |
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Ma mère est décédé il y a 3 ans et mon père il y a un mois. que dois-je faire des taxes foncière et d'habitation ? est ce le notaire qui les règle ?... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Je souhaite signaler une situation de location non déclarée à l'administration fiscale, mais je souhaite rester totalement anonyme. est-il possible d’envoyer un courrier anonyme par voie postale (sans mentionner mon nom ni mon... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Étant procédure en divorce le prononcé est prévu sur septembre. les textes sont ambiguës nous disposons de 3 mois pour déclarer notre situation aux impôts mais ces 3 mois sont pendant la procédure ou une fois le jugement rendu... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Taxes foncières 2024 Posée par Lavande, il y a 10 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 10 mois - 891 vues Nous sommes trois soeurs, suite aux décés de nos parents nous avons été en indivision concernant un appartement. une de mes soeurs a désiré acheter cet appartement et nous avons accepté. nous avons signé l'acte de... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Résidence fiscale : je suis résident fiscal en france, de nationalité algérienne. activité : j’ai une entreprise individuelle en france, sous le régime de la micro-entreprise (bnc), dans laquelle j’exerce une activité de prestation... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon indemnité légale et supra légale de rupture conventionnelle à été soumise au prélèvement à la source. je pense qu'il s'agit d'une erreur de mon employeur car même la supra legale ne dépasse pas 2 fois mon brut... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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J'ai réalisé un investissement immobilier que je loue en meublé et j'ai choisi de bénéficier du régime lmnp bic réel. j'ai eu un accident il y a plus d'un an et demi et je suis aujourd'hui en incapacité... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Comme beaucoup de français ,en 2020 je n'ai pas eu à payer la taxe d'habitation. par contre il me restait à régler la redevance audiovisuelle de 138€. j'avoue avoir totalement oublié de le faire!!! mon percepteur "favori" me... Consulter la réponse de
Maître PELLETIER |
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Je suis domicilié en allemagne. je suis pensionné de l'educ. nat. française depuis le mois de septembre 2022. ma pension indique une retenue à la source de 0%. quel serait le montant de ma retenue à la... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Bien en location Posée par Batos, il y a 4 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 4 ans - 1898 vues Je suis travailleur indépendant . puis je encaisser le virement de mon bien en location dans le compte de mon entreprise (professionnel)?ou je dois ouvrir un compte courant privé. mervi... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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J’ai une société d’informatique à paris, je crée des sites internet pour 25€/mois. j’ai 1 salarié qui fait environs 25 sites/mois pour 2500€ brut. depuis peu, je suis en contact avec une société tunisiennes qui me proposent de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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