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Droit de retractation pour contrat passé en boutique Posée par Becca, il y a 5 ans dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3345 vues Je suis étudiante en l2 droit et pour m'entrainer à mon partiel j'ai décidé de faire un cas pratique. or je suis bloquée : lorsqu'il s'agit d'un contrat formé dans un magasin (contrat pour recevoir des... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Reservation sur un site et refus de remboursement Posée par Lilouxxxx20, il y a 3 ans dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kris - 4196 vues Nous avons réservé pour 4 personnes sur un site "stayforlong" pour un sejour d'une semaine dans un hôtel en sardaigne fin juillet 2021. 1 jour apres la reservation, nous recevons une annulation car l'hotel semble avoir... Consulter la réponse deMaître BRESSAND |
Commande annulée par la société e-commerce Posée par seb, il y a 7 mois dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par seb - 1498 vues J'ai acheté une machine à laver chez un commerçant qui après plusieurs relance de ma part pour non livraison de la machine, a annuler ma commande. le paiement est par contre bien passé en banque le jour de la commande. aujourd'hui... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Pas de contrat d’électricité pendant 4 ans Posée par RL, il y a 1 an dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2215 vues Je suis locataire depuis 4 ans d'une petite chambre meublée (14 m2). je pensais que l’électricité était comprise dans le loyer et les charges et, par ailleurs, je n'ai jamais eu de rupture de courant alors que je... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Facture non reçue & consommation anormale - saisie bancaire? Posée par Sophie74, il y a 4 ans dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2646 vues J'ai été mandatée comme traductrice par un résident étranger qui a acheté en décembre 2015 une maison dans le sud de la france, actuellement inhabitable. après paiement en 2017 et 2018 de 2 factures d’eau d'environ 150€... Consulter la réponse deMaître MAZARIN |
Mes droits Posée par Jum, il y a 11 mois dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître DAHAN - 1582 vues Mon conjoint est décédé légalement nous n'étions pas mariés ou autre et ses parents veulent récupérer les meubles car c.est mon conjoint qui les a acheter mais il a mit toutes les factures à mon nom. ont ils le droit de me les... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Résiliation contrat crèche Posée par mau2303, il y a 11 mois dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1645 vues Je souhaite mettre un terme au contrat avec la crèche qui garde ma fille de 12 mois. dans le contrat il est indiqué qu'il y a un préavis de 2 mois. je ne souhaite pas faire le préavis car financièrement cela est très... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Rétractation devis fait sur foire commercial e Posée par Jeannot, il y a 5 ans dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jeannot - 3802 vues Le 9 sept 2019 j ai demande un devis estimatif sur foire pour la pose de fenêtre dble vitrage chez ma fille (métrage fait a l arrache par le commercial en se référant a d autres installations dans ce même immeuble), le 26 sept un... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Annulation de commande Posée par celine, il y a 4 ans dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2865 vues Peut on annuler une commande passé le 3 juin 2020 ayant versé un acompte de 2500 euros sur un montant de 7500 euros délai prévu 6 à8 semaines report tous les mois ... sommes en novembre cela fait 5 mois et toujour rien !! puis je annuler... Consulter la réponse deMaître ROUX |
Frais de gardiennage Posée par Tom, il y a 11 mois dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1543 vues Je suis tombé en panne un samedi sur une nationale mon véhicule a été remorqué chez un dépanneur je souhaite faire rapatrier mon véhicule près de chez mais le dépanneur me facture des frais de gardiennage pour 10j en a t il le... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Modification conclusions et pièces Posée par Malika T, il y a 2 ans dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Malika T - 2543 vues Dans le cadre d'une procédure devant le tribunal judiciaire, j'ai transmis à l'avocat de la partie adverse des conclusions et pièces que j'aimerais modifier. est-ce possible ? par ailleurs la compagnie ayant... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Crédit étudiant Posée par Monafo, il y a 5 mois dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Monafo - 1150 vues Je m adresse à vous pour un sujet concernant mon fils qui a une maladie mentale donc il a contracter un crédit par une banque ils lui ont fait signer des documents pour ce crédit étudiant qu il peut même pas rembourser aujourd’hui... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Bon de commande pour achat véhicule Posée par rom74, il y a 8 ans dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 6781 vues J'ai signé un bon de commande pour un véhicule d'occasion et j'ai changé d'avis en envoyant un mail pour renoncé a ce vehicule malgré l'accord de ma banque pour le crédit.je n'ai donné aucun... Consulter la réponse deMaître CISSE |
Refuser une livraison rétractation Posée par Adam21, il y a 5 ans dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3080 vues J'ai acheter un réfrigérateur sur amazon (vendeur marketplace). je change d'avis, je désire me rétracter. je demande l'annulation de la commande dans l'heure qui suit. le vendeur me répond qu'il ne peut pas annuler la commande et... Consulter la réponse deMaître Maury |
Demande de facture pour objet gagné à un loto Posée par Kaizer89400, il y a 3 mois dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Kaizer89400 - 614 vues J'ai gagné un lot de montre de marque à un loto organisé par une association hors je n'ai aucune facture ou preuve d'achat pour faire valoir la garantie mais ils m'ont indiqué la bijouterie qui leur à vendu les... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Responsabilite d'un avocat Posée par Jean, il y a 3 ans dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2576 vues Un avocat à qui j'ai confié une affaire s'est contenté, pour l'essentiel, de recopier un mémoire rédigé par le précédent avocat à qui j'avais confié cette même affaire. ce recopiage est-t-il constitutif... Consulter la réponse deMaître DE CAUNES |
Société de recouvrement fait appel à huissier Posée par pseudo34mi, il y a 2 ans dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par pseudo34mi - 2582 vues Depuis quelques temps, une société de recouvrement (consensus) me demande de régler des dettes vieilles de plus de 15 ans (à priori, locapass que mon ex mari s'était engagé à payer )....ils ne veulent pas fournir le titre... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Rétraction suite à la vente d'un véhicule Posée par Mdm yag, il y a 6 mois dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1119 vues Je sollicite votre conseil sur une question liée à la vente de ma voiture. en effet, j'ai téléchargé un exemplaire d'un contrat de vente sur internet et je l'ai modifiée en fonction des spécificités de ma voiture... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Retour requête tribunal judiciaire Posée par AlexiaArno282404., il y a 2 mois dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 605 vues J'ai déposé une requête auprès du tribunal judiciaire dans le cadre dans dol pour le retrait d'une porte d'entrée. on me précise que ma demande est une demande dite indéterminée (qui.ne peut être chiffrée) ou si la... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Test salivaire sans resultats Posée par hanissa, il y a 3 ans dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par hanissa - 2085 vues Pour résumé mon histoire: je me suis fais volé ma voiture, donc passage à la gendarmerie. apres plusieurs passage chez les gendarmes, le dernier jour, après avoir retrouvé ma voiture, ils mon demandé de faire... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Ordonnance injonction de payer exécutoire Posée par Colèrenoire, il y a 7 ans dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Colèrenoire - 7434 vues J'ai reçu en mains le 01.12.217 le document en objet signifié en par un huissiers pour 8 480.24euros. je n'ai pas contesté et ai été obligée d'infirmer mes parents pour leur demander une aide financière... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Rétractation d'une commande internet Posée par Lecoreuil84, il y a 4 ans dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2526 vues Je ne trouve la réponse à ma question nulle part... j'aimerais savoir si on peut se rétracter (changer d'avis) après voir passé commande sur internet, par exemple dans les heures qui suivent maximum dans les 24h ? j'ai contacté le... Consulter la réponse deMaître HUBERT |
Contrat de loa voiture Posée par Agathe_Cbs, il y a 1 an dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1717 vues J'ai signé un contrat de loa il y a 6 mois. juste après, j'ai demandé à augmenter le nombre de km par an au contrat. je paie donc tous les mois un montant relatif à mon loa (avec la modification d'augmentation... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Résilier opérateur cause licenciement Posée par Carou39, il y a 3 ans dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2541 vues J'ai été licenciée au mois de septembre. pour cette raison, j'ai résilié free, j'étais engagée pour une durée d'un an. j'ai envoyé ma lettre de... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Payer le retour Posée par dodo, il y a 2 ans dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2166 vues J'ai annuler un achat qui n'a pas encore était envoyé et le vendeur dit qu'il va envoyer l'objet et ensuite de je devrais lui renvoyer avec les frais a ma charge... Consulter la réponse deMaître QUESADA-GARCIA |
Bonde commande signé et rétractation Posée par izabou1, il y a 3 ans dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2223 vues Nous avons signé un bon de commande pour un camping car. nous n'avons pas encore versé d'acompte. le vendeur nous a un peu pris de cours pour la signature. pouvons nous nous rétracter?... Consulter la réponse deMaître DE CAUNES |
Est- ce que je droit de rétractation ? Posée par lion, il y a 4 mois dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par lion - 677 vues J'ai signé le bon de commande d'un véhicule neuf en loa le 14/03. signature dans un garage, qui est un agen commercial.il y a un coupon pour la rétractation , si commande est la suite d'un démarchage ou hors... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Rétraction et acompte versé Posée par Sephire, il y a 1 an dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2054 vues Je me suis inscrit à une formation en ligne sur 3 mois. lors du premier appel, on m’a proposé de payer un acompte pour cette formation. c’est ce que j’ai fait. je suis aujourd’hui au deuxième mois et je souhaite stopper, n’ayant... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Delai de retractaion Posée par alloah1, il y a 4 ans dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2606 vues Ma compagne vient de signer un bon de commande pour un véhicule d'occasion chez un concessionnaire en stipulant un achat à crédit (précisé sur le bon de commande). nous choisissons de demander un credit avec la banque et non... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Prestation non facturé Posée par filou, il y a 9 ans dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par filou - 7638 vues Mon avocat m'a f demander un montant de 800 € pour plaider une affaire. il n'a eu avec moi qu'un rendez vous, la plaidoirie n'a pas eu lieu parce que l'affaire a été classée sans suite. ce dernier ne... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
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