Problème de prise en charge Posée par Patrick, il y a 5 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Patrick - 832 vues Je loue un local en tant qu 'auto entrepreneur et j'ai deux voisins mitoyen en "l" par rapport à moi qui eux aussi sont en location professionnelle dont un est traiteur , restaurant . nous partageons donc la même... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon plombier vient de m’envoyer sa facture sans faire de devis au préalable et je ne suis pas d’accord sur le prix . je lui ai demandé de faire un effort sur son tarif de pose de carrelage seul : il est à 120€ht/m2… je lui propose... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mes chers maîtres, la prochaine réunion d’expertise aura lieu en janvier, d’après mon avocat, je ne serai pas obligé d’être présent. savez vous si il est possible que je me fasse représenter par un professionnel de l’automobile ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai collaboré avec une agence marketing afin qu’elle me trouve des clients via les réseaux. au téléphone et par contrat elle m’a demandé 997€ sans plus de précision, payables après l’exécution du contrat. j’ai dû payer aussi 500€... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le 25/04/2025 au 06/05/2025 j'ai découvert que je ne pouvais plus utiliser mon téléphone fixe ni ma connexion internet j'ai contacté un conseiller free il m'a dit que ma ligne à été décablée et écrasée par un autre... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Passionné de drone et bricoleurs , j’ai fait quelques recherche sur les batteries que nous utilisons dans le milieu de l’aéromodélisme et plus particulièrement des drones . maitrisant les bases de l’électronique, je me suis mis en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons déposé notre voiture dans un garage dépôt vente au mois de juillet 2024. au mois de décembre nous nous rendons compte que l'annonce de la voiture n'apparaît plus sur les grandes plate-formes de ventes et nous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nullité abonnement Posée par Ryne, il y a 9 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 9 mois - 805 vues J’ai constaté à deux reprises un prélèvement de canal+ sur mon compte. j’ai pris attache avec leur service client pour dire que je n’ai signé aucun contrat d’abonnement ni autorisé le mandat de prélèvement. il me signale que le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pourriez-vous me dire si l'article r. 123-105 du code de commerce indique que, si une succursale française, dont l'entité mère a fait l'objet d'une fusion à l'étranger, cette fusion doit être déclarée au... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Ma société vend des appareils d'électroménager neufs. ai-je une obligation légale de reprendre l'ancien appareil du client ? (au moment de la livraison de l'appareil acheté) où est ce que je peux trouver la source de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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La semaine dernière je me suis mit d accord avec un vendeur pour une voiture d occasion pour être sûr de l avoir j ai effectué un virement sur le compte de ce monsieur. après réflexion je ne souhaite plus acheter cette voiture, le... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Mon fils et moi pratiquons la pêche à l'aimant! nous avons eu la malchance de sortir de l'eau une ancienne grenade! nous avons directement contacté la gendarmerie pour éviter tout problème mais pour ne pas prendre de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Prescription fiscale Posée par Sylvie, il y a 6 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître Gonzalez - 798 vues Ma petite société n'est plus en activité depuis 4 ans. elle est à l'abandon depuis 4 ans mais je souhaite à présent la fermer. lorsque j'étais en activité, j'avais des dettes fiscales. y a t-il prescription... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J’ai retourné un ordinateur, 1299€ à apple. je dispose d’ une preuve d'expédition de l’ordinateur donc la responsabilité du transporteur est en cause en cas de perte du colis. un avocat sur votre site m’avait déjà dit: »vous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je ferme ma microentreprise mais j'ai un contrat avec local.fr. cette fermeture peut elle avoir comme conséquence le désengagement avec cette société ? je vous remercie... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans le cadre d'un partenariat entre deux entreprises. une peut faire des commandes par ses employés (en tant que particulier) des produits de l'autre sans avoir de remise. les employés peuvent t'il commander de ces... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma société vend des appareils d'électroménager neufs ainsi que des appareils reconditionnés. ai-je une obligation légale de reprendre l'ancien appareil du client ? (au moment de la livraison de l'appareil acheté) où... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis propriétaire d’un véhicule que je mets en location à abidjan, en côte d’ivoire. en début d’année, j’ai loué ce véhicule à un touriste français pour une durée d’un mois. À la fin de son séjour, ils sont revenus en france... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai payé il y a dix jours une facture reçue par un entrepreneur en montage vidéo, car j'avais besoin qu'il me fasse un logotype et une bande-annonce promotionnelle pour ma société. dix jours après avoir parfaitement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis propriétaire de mon habitation, mon chauffagiste a installé une nouvelle chaudière en mars 2024. cette dernière est tombée en panne le 01/01/2025 et nous sommes sans chauffage ni eau chaude depuis 3 semaines. mon... Consulter la réponse de
Maître FITTE |
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Nous avons vendu notre restaurant et attendons le virement des fonds. les fonds sont sous séquestre depuis plus de 105 jours. l'avocate de l'acheteur nous demande des frais de séquestre de 1800€ ht. la vente est de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Litige avec enedis Posée par Francois, il y a 4 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 763 vues Je suis propriétaire d'un appartement f2 que je loue en meublé. il y à 4 ans mon ancien locataire est parti en supprimant sont contrat d'électricité. le logement est resté vide pendant plus d'un ans après quoi je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bail verbal Posée par Jean D, il y a 4 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Pérussel-Paoli - 760 vues Un bail pour un local commercial doit-il forcément faire l'objet d'un écrit ?... Consulter la réponse de
Maître De Lunardo |
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Nous avons un client qui ne règle pas ses factures d’acompte en lien avec un devis qu’il a signé pour des travaux de maçonnerie. nous facturons au fil de l’avancement du chantier (conditions de règlement bien indiquée dans le... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Je souhaite lancer mon activité dans la location de tireuse à bière avec fût de bière fourni. l'idée est d'acheter chez un brasseur ou dans un commerce de détail pour ensuite le vendre aux particuliers. pour cela... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je suis cuisiniste et un de mes clients me doit la somme de 4000 € depuis septembre 2023 . la cuisine est conforme au bon de commande, accepté et signé par le client. son argument pour le non-paiement du solde est la modification... Consulter la réponse de
Maître De Lunardo |
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J'ai commandé un tapis dans une boutique de skopje, je n'ai pas versé d'acompte n'ayant pas de liquidité et le tpe de l'entreprise ne fonctionnant pas . j'ai signé un contrat c'est tout. puis je... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai commencé à travailler chez un client en passant par une esn cela fait 2 ans sauf que le client ne veut plus travailler avec cette dernière et me propose de changer d'intermediaire. le problème est cette clause... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'aimerais bien savoir si la mise en vente de repas fait maison (cuisine de domicile, non professionnelle) sur un site de type marketplace et sans status de microentreprise est légal ? est ce qu'une inspection de la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai besoin de votre aide sur une question, j'ai contacté un avocat dans le cadre d'un litige m'opposant à mon employeur. très logiquement la consultation était payante j'ai donc réglé immédiatement son... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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