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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Demission de sas
Sujet initié par Jade, il y a 21 heures - 578 vues

Bonjour Maître,

J'ai demissioné d'une SA S avec un preavis d'un mois. Mon associé dont je ne fais pas confiance n'a toujours pas acté ma démission au bout de 19 jours. S'il ne trouve pas de president pour me remplacer et que ma demission n'est toujours pas enregistrée auprés de L'INPI a la fin de mon préavis qu'est ce que je peux faire, quel recours ai-je, sachant que si je pouvais je radierais la societe des aujourd'hui, mais sans l'accord de mon associé je suis dans l'incapacité de le faire?
Tant que je suis en preavis est ce que mon associé peut contracter des credits ou usurper mon identité ?
Enfin si je constate que mon nom et prenom et ma fonction de Presidente demeurent à la fin de mon préavis qu'est ce que je dois faire pour ne plus être rattachée à la SAS de laquelle j'ai demissionnée par courrier recommandé avec AR?

Par avance un grand merci pour vos réponses.
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8 réponses
Bonsoir,

Si votre associé refuse de prendre acte de votre démission, il convient de vous rapprocher d'un avocat afin de le faire valoir.

La procédure prévue par les statuts de la SAS doivent être respectée.

Par ailleurs, vous ne pouvez effectivement pas procéder à la liquidation de la société et à sa radiation sans l'accord de votre associé. Tout comme ce dernier peut contracter des crédits au nom de la société et possiblement usurper votre identité.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 20 heures
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Jade
Bonjour Maitre Kitenge,

Merci pour votre prompt retour. Je me demande ceci dit si je ne dois pas attendre la date de fin de mon preavis de 1 mois pour réagir et aller porter plainte même si je craind une usurpation d'identité, du fait que j'ai appris que mon associé et son Directeur operationnel peuvent me demander des dommages et interêt pour avoir eu (si je porte plainte pour crainte d'usurpation d'identité ) l'intention de leur nuire. J'ai appri en effet qu'une demission motivée par une intention de nuire (même si mon intention est de me protéger et non de nuire) peut entrainer des sanctions pour faute.

En vous remerciant par avance pour votre reponse.

Bien cordialement.
il y a 10 heures
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Chère Madame,
Tant que vous apparaissez au Kbis vous êtes toujours responsable de l'entreprise.
C'est donc à vous, en tant que président, de faire les démarches nécessaires pour valider votre démission.
- Convocation des Associés
- Désignation d'un nouveau pdt
- a défaut saisine du Juge du Registre du Commerce pour désigner un mandataire judiciaire afin de diriger la société tant que les associés ne proposent pas un nouveau président.
- formalités légales à accomplir

Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 9 heures
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Jade
Maitre,

J'ai contacté l'INPI hier qui m'a dit que c'était mon associé à qui j'avais donné pouvoir pour pouvoir ouvrir la société qui avait le droit de enregistrer ma démission et donc de réaliser toutes les formalités s'y rapportant. Ils m'ont dit que je n'avais pas la possibilité de le faire.

Cordialement,
il y a 9 heures
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Jade
Maître,

J'ai oublié de vos demander de me confirmer un point suite à votre réponse afin d'être sûre d'avoir bien compris. Mon associé peut contracter des crédits le temps de l'enregistrement de ma démission auprès du Greffe du tribunal de commerce? Et ce même si il a reçu et confirmé avoir pris note de ma démission?
Je précise que j'ai démissionné à peine la société créée (à peine mon extrait Kbis reçue).

Merci de votre aide!

Cordialement,
il y a 9 heures
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Le risque de sanction pour intention de nuire est lié à une démission abusive, non à une plainte pour usurpation d'identité pour vous protéger. Ne pas attendre la fin de votre préavis pour agir est préférable si vous craignez une usurpation, car votre dépôt de plainte vise la protection de vos intérêts personnels.

Par ailleurs, s'il dispose de ce pouvoir dans les statuts, votre associé peut effectivement contracter un crédit au nom de la société.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 6 heures
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Jade
Maitre,

Un grand merci pour votre retour et votre aide. Si j'ai besoin de vos services par ma suite est ce que je peux faure appel a vous même si nous ne sommes pas dans le même departement.
il y a 5 heures
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oui
il y a 2 heures
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