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Prise illégale d’intérêt et favoritisme Posée par Brooklyn38, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1473 vues Le maire de ma commune a accepté de vendre à un prix dérisoire un pré attenant à la propriété d’un de ses conseiller municipal nous avions par 2 fois demandé (oralement) à acquérir ce bien et deux fois il nous a été répondu que... Répondre

Bracelet electronique pose 5 jours ouvrable que se pas t il ou nullité de la pro Posée par Laurant, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1393 vues ... Répondre

Sous control judiciaire changement de département Posée par Lola, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 2057 vues Mon marie et sous contrôle judiciaire depuis août 2015 il avait 17 ans nous avons trouver un appartement dans un autre département ou il y a ses parent et sa famille il point tout les 15 jour et sa depuis presque 6 ans est ce... Répondre

Bracelet electronique pose 5 jours ouvrable Posée par Laurant, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1557 vues Je devais mettre un bracelet electronique les 5 jours son passé que se passe t il... Répondre

I Posée par Laurant, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1497 vues Je devais mettre un bracelet electronique le délai de 5 jours et passé que se pas t il... Répondre

Procédure pénale - dessaisissement tribunal au profit d'un autre Posée par Sophix, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1447 vues Lorsqu'un tribunal se dessaisi d'une affaire (pour compétences territoriales), comment se passe la transmission de l'affaire ? l'affaire est-elle d'abord enregistrée dans le nouveau parquet puis transmise... Répondre

Contester une contravention Posée par Lylyblue, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1383 vues Mon fils s'est fait verbalisé pour non port du masque alors qu'il se déplaçait à vélo et revenait d'avoir fait du bénévolat. en chemin, il s'est arrêté pour parler à sa sœur. du coup il a eu une contravention... Répondre

Contrôle alcoolémie dans un champs privé Posée par LeMarseillais, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1724 vues Je suis tomber en panne de voiture, je me suis garé dans un champs privé. les gendarmes sont arrivés et m'ont fait un contrôle alcoolémie positif, que j'ai reconnu les faits. avaient-il le droit de me contrôler, la... Répondre

Argent bloque chez le notaire... Posée par MUKTI, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1450 vues Cher maitre, je suis dans une situation un peu compliquée et j’aimerais des éclaircissements quand au fonctionnement du compte des notaires. suite a une transaction immobilière avortée, j’ai bénéficié d’une indemnisation d’immobilité qui a... Répondre

Interrogé par des policiers Posée par Ratenon974, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1724 vues Voilà j ai un ami qui a été interrogé en septembre 2018 par des policiers suite à un message de menace de mort et d extorsion envoyé a une prostituée en novembre 2015 portable a carte prépayée qu il avait perdu en septembre 2015... Répondre

Outrage à un agent Posée par ...971, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1437 vues Mon compagnon a été accusé d’outrage mais quand il fut en garde à vu on ne lui a remis aucun document et ils ont gardé sa pièce d’identité. est-ce normal?... Répondre

Falsifications de courrier lors d'une plainte pour harcèlement . Posée par Monoeil, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1508 vues Pour régler un différend entre nous, non sexuel, une jeune femme a porté plainte contre moi pour harcèlement. au final, un rappel à la loi m'a été signifié. au cours de mon interrogatoire, j'ai compris que le sens de... Répondre

Permis de conduire Posée par mimi, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1446 vues Comment prouver que je n'est pas eu de retait de permis en 2018 mais en 2016 ?... Répondre

Amende calcul Posée par Mariange1967, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1495 vues Comment se calcule une amende pour une personne morale et une personne physique qui sont condamnée à un délit d’escroquerie faux et usage de faux . le calcule se fait il en fonction du chiffre d’affaire pour la... Répondre

Penal Posée par marcel, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1500 vues Combien de fois un procureur peut il faire appel sur une decision... Répondre

Enlèvement d’enfant et dénonciation calomnieuse Posée par murser75, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1723 vues J’étais en couple avec une mexicaine. nous avions un bébé de 3 mois. un beau jour elle est allée au commissariat pour déposer plainte contre moi pour violences économiques et menaces de mort envers elle et le bébé. ils m’ont foutu... Répondre

Je ne sais plus que faire. Posée par Claudine, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1723 vues Je me suis fait avoir par un escrot du bâtiment. il a fait une liquidation dès que j'ai fait venir l'expert pour constater les dégâts car pour gagner de l'argent il faisait les travaux lui même. j'avais réglé... Répondre

Oubli de frappe jugement correctionnel Posée par SASA1313, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1592 vues Mon ami est sorti du tribunal en février avec un procès verbal où il y a inscrit toutes les mesures de contrôle et toutes les obligations particulières , aujourd'hui il a reçu son jugement correctionnel et il n'y a pas d'inscrit... Répondre

Informations sur mon interpellation en ligne Posée par flagador, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1717 vues Il y a un an j'ai été interpellé par la gendarmerie pour des tags. j'ai pu faire une composition pénale et j'ai fait mon stage de citoyenneté. je suis à la recherche d'un travail et en recherchant mon nom sur... Répondre

Paiement peine pénale Posée par lola2344bordaux, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1736 vues Voila je suis primo-delinquante directrice-générale sur les papiers, et suis soupconée de faux usage de faux et escroquerie (au sein de d'une sarl familiale ) avec mes associés. je ne suis qu'en faite... Répondre

Suite a mon cambriolage de 2016 Posée par LILA, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1779 vues La sarvi ne ma pas rembourser la somme de 3329.72 que faire... Répondre

Composition pénal et taj Posée par medi80, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1736 vues J'ai une composition pénal pour faire un stage de sensibilisation à l'achat d'un d'un acte sexuel , je veux me renseigner si la composition pénal sera inscrite sur la taj, car j'ai lu que c'est pas... Répondre

Verbalisation mineur 15 ans pour défaut attestation de sortie Posée par Anissa, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1736 vues En période de confinement, un jeune de 15 ans, sans attestation de sortie, à proximité de chez lui, a été verbalisé. est-ce légal? il est sorti récupérer son jeune frère de 4 ans, sorti de la maison sans prévenir... Répondre

Controle judiciaire révoqué après procès mais appel Posée par Marc, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1752 vues Je vous contacte car je suis sois controle judiciare depuis 7 ans. mon procès a eu lieu et j ai été jugé. toutefois, il y a eu appel et donc il y aura un second procès en appel. je voulais savoir si mon contrôle judiciaire est levé... Répondre

E Posée par , il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1420 vues E... Répondre

Bonjour mon garagiste ne veut pas me rendre ma boite de vitesse neuf que faire m Posée par Vivet, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1406 vues ... Répondre

Avis audience a victime Posée par Amande, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1494 vues J'ai reçu un avis d'audience à victime, hors je n'ai déposé aucune plainte le procureur a décidé de poursuivre mon conjoint quand même, comment faire si je ne souhaite pas comparaître contre lui au contraire je... Répondre

Délai mise en application bracelet électronique après jugement Posée par Delph, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1360 vues Mon neveu a eu une peine de 10 mois avec bracelet electronique en décembre 2019 et éloignement de sa region. le jour du jugement il est sorti et a changé de region en s'installant chez sa grand mere donc en décembre 2019. il a... Répondre

Indemnisation Posée par Harry28, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1543 vues Un ami à perdu sa sœur après un meurtre par étranglement et l'auteur des faits c'est suicidé en prison avant même le procès, reste maintenant seulement les indemnisations pour la famille, que doit t'il attendre comme... Répondre

Abus de pouvoir d'un policier municipal Posée par Francoise28, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1462 vues Je suis parti de chez moi , je suis arriver à 18h25 dans la file d'attente pour acheter un mcdonald's à mon fils, cela fesait 45min que j'attendais dans la file d'attente, cela venait à mon tour de payer puis... Répondre