Vous avez une question juridique ?

J’ai un gros soucis. j’ai fais deux crédit chez oney. l’un est un crédit pour l’électroménager et un autre un rachat de crédit. j’ai eu une difficulté de payement, j’ai fais un dossier à la banque de france le 03/10/2023. je me...

Ayant une mesure d'éloignement de 6 mois puis-je allez chez moi en son absence et comment faire pour annuler celle-ci cdt...

Mon fils a été contrôlé en scooter 49cc en état d’alcoolémie + positif au thc. il possède par ailleurs le permis b depuis un peu plus de 3 ans, a ses 12 points et n’a jamais commis d’infraction (hormis cette énorme bétise là !!!)...

Je suis plombier dans le bâtiment dans une entreprise d’environ 40 salariés. depuis 2 mois je travaille sur un chantier qui est à environ 50 min de chez moi, mais à 40 min du dépôt . les heures normales sont 7h30-12h 13h-16h30 moi...

J’ai saisi la commission départementale de conciliation (cdc) pour contester le décompte de sortie de mon logement. le bailleur ne s’est pas présenté à la réunion, qui a donc été clôturée au bout de dix minutes. durant ma location...

Il y’a quelques mois je vous avais parlé de la vente de notre maison et du problème que l’on rencontre avec l’acquéreur, suite à cette vente l’acquéreur nous a demandé de lui changer la conduite de la cheminée il en a profité pour...

Comment sont répartis les revenus fonciers dun bien (leg particulier)versés entre le décès et la delivrance de legs universel et particuliers. merci pour votre réponse cordialement...

Maître j'ai voulais savoir si un huissier de justice peut exercer un expulsion forcé même après avoir fait appel...

Je suis titulaire d’une carte de séjour « cbe » valable jusqu'au 2029 et je travaille toujours avec le même employeur. j’ai récemment constaté que le seuil pour la cbe semble avoir changé et est passé à 59k. or, ma carte avait...

Lors d'un contrôle routier le 19/08/2025, la police m'informe que mon permis est suspendu (donc, plus le droit de conduire). en consultant mon solde de points, il est bien indiqué que mon permis est suspendu. j'ai eu...

Je suis en arrêt et mon employeur m’a licencié je vais démissionner pour reprendre un nouveau poste mon futur employeur me demande un certificat de travail et mon employeur actuel refuse de me le donner maintenant il faut que...

Je suis en france depuis 4 ans et compte effectué ma demande de naturalisation par décret l'an prochain. pendant mes études, j’ai fait quelques petites missions intérim, au total 4 jours sur 3 ans, pour un total gagné...

En location depuis 4 ans ma locataire me demande de repeindre l appartement , étant donné que je l ai repris dans l état et que c est dû au temps , à l usure , est ce à moi de le faire ou à la propriétaire ? elle a pour habitude de...

Je suis en arrêt maladie depuis le 2 septembre 2022 et j’ai été licencié le 12 août 2025 (toujours en arrêt à cette date). lors de mon arrêt, j’ai été payé pour mes congés payés allant d’octobre 2021 à mai 2022, mais depuis je n’ai...

J'ai reçu une signification d'ip exécutoire et commandement le 5/8. pour une dette de prêt à la consommation cofidis ordonnance par le tribunal judiciaire de vienne en date du 14/9/20 et exécutoire le 8/1/21. quels...

Un avocat peut il obtenir une date sur rpva devant le tribunal judiciaire au mois d août ?...

Est ce qu’il est possible que je voyage avec mon vls-ts il expire le 27/08 j’ai fait la demande de titre de séjour et attend le rdv en préfecture. après plusieurs relances, anef me dit que je pourrais avoir une attestation de...

Je souhaite savoir si j'ai des chances à réussir un recours suite à l'ajournement de ma demande de naturalisation pour motif de moyens financier insuffisants et instable ; sachant que je suis au smic et en cdi...

On m'a conseillé de saisir le jaf pour bloquer mon expulsion mais j'ai peur de perdre la garde de ma fille. que me conseillez vous. merci...

J'ai reçu une sommation de quitter les lieux mais je pars en vacances et j'ai deux enfants comment je dois faire ? une delai de seulement 8 jours...

Maître pour saisir le procureur doit je me faire accompagner avec l'aide de mon avocat je vous remercie pour votre réponse. cordialement...

Svp j’ai tds rece ( recherche d’emploi et creation d’entreprise) qui expire le 14 septembre 2025 j’ai déjà fait la demande de rdv pour le changement de statut ( vers salarié) mais je n’ai reçu que l’attestation de demande de rdv...

Mon père est décédé il y a 16 ans . il a lasse 2 maisons à mes frères et soeurs et a moi de petits terrains . la succession n a jamais été finalisée une des maisons menace de s ecrouler sur la maison d in cousin. mes frères et s?urs...

J’aimerais savoir si dans mon cas où j’ai été une mule financière sans le savoir ,est ce qu’un mandat d’arrêt peut être émis contre moi ?a savoir que je ne suis pas en france car j’ai voyagé pour des obsèques ,seul ma...

J’ai eu un statut de réfugié en 02/2023 j’ai eu ma carte de 10 ans et je me suis mariée avec un ressortissants algérien qui a 10 ans en 09/2023 j’ai eu un bébé en 10/2024 je veux savoir si je peux faire un changement de statut vie...

Suite a ma reclamation concernant un refus d indemnisation. l assureur a propose une indemnite exceptionnelle de 1000 € . il a implicitement reconnu la faute de la conseillere bancaire qui m a pas propose l assurance box garage...

J'ai été notifié,par une signification d'un commissaire de justice, d'une décision de le cour d'appel de paris le 30 mai - la décision ne m'a pas été favorable et j'ai l'intention de saisir la...

Je suis étudiant en dernière année d’école de nationalité marocaine et j’aimerais bien savoir est ce que j’ai la possibilité de me marier avec une personne sans papier en france , une fois que je reçois la carte séjour salarié? la...

Je suis divorce de mon ex femme elle est decede nous sommes en indivision sur mon habitation principale et un appartement nous avons deux enfants je veux rester dans mon habitation principale sans payer et vendre l autre...

Je bénéficie d’un classement sans suite en tant que mis en cause, l’accueil de mon tribunal judiciaire m’en a informé, et je viens de recevoir l’avis de classement. j’ai donc envoyé une lr/ar afin de demander la copie de mon dssier...