Vous avez une question juridique ?Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Loyer payé malgré report de date de remise des clés Posée par Mai2025Loyer, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 11296 vues Mon fils à signer un bail pour une location meublée. l'état des lieux avec remise des clés était prévu le 17/04/2025 mais le prestataire qui devait effectuer cet état des lieux n'avaient pas reçu les bonnes informations... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Comment réclamer les heures supplémentaires qui ne m'ont pas été payées ? Posée par adeline, il y a 8 ans dans Travail 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par adeline - 11296 vues Je suis aide soignante.j ai travaillé un mois en cdd de nuit dans une maison de retraite afin de remplacer une salariée sur ses congés. pendant ce mois il m a été demandé de travailler une nuit de plus pour remplacer un arrêt sur l... Consulter la réponse deMaître BENOIT-TERES |
Propriété du nom de l enseigne Posée par société, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Divorce - 11296 vues J ai vendu il y a deux ans une société dont le nom était "ami" et dont le nouveau gérant a rajouté un l' de sorte que la société s’appelle désormais " l'ami ". j ai exercé en tant que salarié pour le compte du nouveau... Consulter la réponse deSEGUY |
Contester pv a la volée telephone Posée par Kevin, il y a 7 ans dans Permis de conduire 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kevin - 11293 vues Je viens de recevoir une amende avec un retrait de 3 point ainsi qu' une amende de 135 euro or je n'est pas arreter ce jour la il s'agit d'un pv a la volée y a t'il un moyen de le contester car ce jour la... Consulter la réponse deMaître DENECKER |
Validité d'une ag extraordinaire sur un règlement de copropriété Posée par San Salvator, il y a 9 ans dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 9 ans par San Salvator - 11291 vues Dans ma copropriété, un règlement de copropriété (rdc) signé et déposé au livre foncier en 2006 existe et m'a été remis en 2014 lors de l'achat de mon appartement par le notaire. il y a 5 jours je viens d'apprendre... Consulter la réponse deMaître cizeron |
Comment prouver l'existence d'un don manuel et pour quelles raisons ? Posée par oriana, il y a 8 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par oriana - 11289 vues Mes beaux parents prétendent avoir effectué un don manuel "pour travaux" à mon époux; je ne suis pas au courant; dans notre maison je ne vois pas ce qui aurait pu être financé par ce don manuel!!! puis je le contester? (mariés sous... Consulter la réponse deMaître Tempels Ruiz |
Que faire lorsque l'on estime que des honoraires sont trop élevés ? Posée par Kev86, il y a 9 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Kev86 - 11289 vues J'ai etait assigné par courrier simple le règlement d'une facture de 740 euros, que j'ai réglé le jours meme a l'huissier. aujourd'hui l'huissier me demande 128 euros de frais de recouvrement. est ce... Consulter la réponse deMaître IDERKOU |
Csp et retraite anticipée pour carrière longue Posée par Jean, il y a 5 ans dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jean - 11288 vues Licencié pour motif économique, le csp m'a été proposé. Âgé de 61 ans, je suis à 1 an de ma date légale de départ à la retraite (62, car je suis né en 1958). cumulant plus de 167 trimestres cotisés (171), j'ai peur de ne pas percevoir... Consulter la réponse deMaître LABORIE |
Comment puis-je faire un bornage dans le cas où mon voisin ne vit plus à cette adresse et reste intr... Posée par Eleneskara, il y a 9 ans dans Immobilier 15 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Vinz - 11282 vues Dans la perspective de vendre un terrain constructible situé à massy (essonne), je dois réaliser un bornage contradictoire avec mes voisins. malheureusement, l'un des terrains jouxtant le mien appartient à une personne dont la... Consulter la réponse deGutierrez |
Convocation à la gendarmerie par la préfecture Posée par angel, il y a 7 ans dans Droit des étrangers 6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par angel - 11280 vues Je suis tellement inquiète j'ai fait la demande d'un titre de séjour qui m'a été refusé et le 11 avril 2017 j'ai reçu un oqtf et j'ai pris un avocat pour ça et le juge a annulé mon oqtf ensuite j'ai... Consulter la réponse deGaël |
Commandement de payer sous huit jours, par huissier, avant saisie immo Posée par AAL, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par AAL - 11280 vues 1°/je souhaiterais connaître la date de début du décompte des huit jours d'un commandement de payer, afin d' exécuter un jugement du tribunal d'instance, par acte d'huissier de justice, avant... Consulter la réponse deMaître cizeron |
Oqtf + irtf d'un père d'enfant français Posée par Aj6495, il y a 1 an dans Droit des étrangers 76 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Tyty - 11275 vues En mars 2022 j'ai reçu une oqtf d'un an et une irtf de deux après un contrôle routier ou je n'ai pas pu présenter de permis français car je suis en irrégularité sur le territoire. maintenant ma situation a "évoluée"... Consulter la réponse deMaître DIARRA |
Rappel de demande d audience Posée par Gridou, il y a 10 ans dans Nouvelles technologies 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par gridoudeniort - 11274 vues J ai écrit une lettre de demande d audience auprès du j'ai cela fait 2mois pour une demande de visite pour ma petite soeur de 16ans placé en famille d accueil. comment relancer les choses?écrire une autre lettre ou téléphoné?... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Comment protéger un enfant de son père absent et potentiellement dangereux pour lui ? Posée par Gwen B, il y a 9 ans dans Famille & Personnes 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gwen B - 11272 vues Je suis la maman d'une jeune fille de 12 ans et demi , je suis séparée de son père biologique depuis presque 11 ans, un jugement rendu alors prévoyait un droit de visite un week end sur 2, en 8 ans ce droit a été respecté très... Consulter la réponse deLOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA |
Que peut-on faire lorsqu'on constate que nos données personnelles sont piratées ? Posée par Carachco, il y a 8 ans dans Travail 9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Yass - 11267 vues J'ai chargé mon téléphone portable personnel à mon pc du travail. un informaticien de mon entreprise a eu accès à toutes mes données et les a encore ? contacts, sextos, images et s'est fait un malin a relaté ma vie... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Mon compagnon bénéficiait d'un statut étudiant et a reçu une oqtf sans date de départ : que faire ? Posée par ham, il y a 10 ans dans Droit des étrangers 8 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 11266 vues Mon copain étudiant algérien est arrivé en france depuis 3 ans avec une carte au statut étudiant renouvelable chaque année mais cette année il n'a pas pu renouveler sa carte et a reçu une oqtf sans date de départ. il travail... Consulter la réponse deMASILU |
Agression par voisin Posée par azerty47000, il y a 6 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par azerty47000 - 11264 vues Me plaignant du bruit, mon voisin alcoolisé a donné un coup de pied dans ma porte. en l'ouvrant pour vérifier qu'il ne l'a pas abîmée, mon voisin est rentré chez moi, m'a pris par le coup, jeté dehors et blessé... Consulter la réponse deMaître DE BOISVILLIERS |
Paiement des indemnités de prévoyance intérimaire Posée par Laurent5962, il y a 6 ans dans Travail 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Louali hachem - 11261 vues Je travaillais en intérim et j'ai eu un accident du travail en juillet 2017 1 mois et demie d’arrêt ,j'ai repris le travail et quelques mois après rechute de cet accident cela fait maintenant 9 mois que je me bat... Consulter la réponse deBOUBETRA |
Divorce en préparation : comment fonctionne la procédure du remploi Posée par Magalie, il y a 8 ans dans Divorce 6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Magalie - 11250 vues Mon futur ex époux me demande de signer un remploi pour acheter un bien propre. je n'y vois pas d'inconvénient, mais la manière de procéder m'étonne. est ce que ce type de document peut être rempli à distance, ou un rendez vous... Consulter la réponse deMaître CECCATO |
Retour en france dans la date d'expiration du titre de séjour Posée par Sabrinna, il y a 3 ans dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sabrinna - 11246 vues Je peux rentrer en france dans la date d'expiration de mon titre de séjour ? par example, la date d'expiration est le 10 octobre et je rentre le 10 octobre... Consulter la réponse deMaître DIARRA |
6 mois de suspension suite conduite cannabis Posée par Orange, il y a 8 ans dans Permis de conduire 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Orange - 11244 vues J'ai été condamné à une amende et une suspension de mon permis de conduire de 6 mois après avoir été contrôlé positif au cannabis lors de la réception des résultats l'officier m'a pourtant dit que le taux était... Consulter la réponse deMaître BURATTINI |
Non paiement de la pension alimentaire : que puis-je faire ? Posée par nathalou, il y a 9 ans dans Famille & Personnes 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nathalou - 11242 vues Mon ex conjoint ne me verse plus la pension alimentaire pour notre fille agee de 23mois, sous pretexte que son avocate lui as dit de geler cette derniere! que dois je faire? et de plus notre fille vois actuellement une psychologue... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Remariage et pension alimentaire Posée par fafa, il y a 8 ans dans Divorce 5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fafa - 11239 vues Je vais me marier et mon mari a des enfants d'un premier lit (moi je n'en n'ai pas). j'aimerais savoir si la pension alimentaire de mon futur mari peut être revue (prise en compte de mon salaire). je n'ai... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Femme au foyer, vais-je payer une prestation compensatoire pour notre divorce ? Posée par phil92, il y a 10 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par phil92 - 11238 vues Nous allons divorcer avec mon épouse, et je me pose des questions sur la prestation compensatoire. ma femme a arrêté de travailler il y a 9 ans, de sa propre volonté, et n’a pas retravaillé depuis. elle est actuellement sans... Consulter la réponse deMaître OMER |
Bruit d un moteur de chambre froide Posée par gael, il y a 7 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître MAINGUY - 11237 vues J habite juste au dessus d un distributeur de pizza qui a ete installé recement et qui fonctionne 24/24 et 7jrs sur 7. la chambre froide ce met en route toute les 6 a 10 minutes pendant 3 minutes suivant la temperature exterieur... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Comment se déroule l'examen psychologique d'une famille en marge d'un divorce ? Posée par Gharawa, il y a 8 ans dans Famille & Personnes 6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gharawa - 11236 vues Comment déroule une expertise psycho?ordonner parje?et dans quel but?etquellrs sont les conséquences merci d'avance... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Retrait de la nouvelle carte de séjour dans passeport Posée par Taniadns, il y a 6 ans dans Droit des étrangers 8 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 11235 vues J'ai fais une demande de carte de séjour "vie privée et familiale" qui a été accepté je précise que c'est un renouvellement de 4 ans . ayant reçu un courrier comme quoi ma carte était prête je ne sais pas si je peux aller... Consulter la réponse deMaître VASRAM |
Jugement en reconnaissance de paternité Posée par Sasha, il y a 9 ans dans Filiation 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sasha - 11234 vues J'ai eu un enfant ( qui a sept ans ) avec un monsieur qui n'a jamais voulu le reconnaître. en 2013 j'ai entamé une procédure en reconnaissance de paternité. le 9 juin, le jugement à été rendu et il condamnait... Consulter la réponse deGutierrez |
Indemnites pole emploi et conges payes pro btp Posée par manu 8583, il y a 7 ans dans Travail 1 réponse, il y a 7 ans - 11232 vues Suite a un licenciement en csp je me retrouve donc indemnise par pole emploi .si je debloque mes conges payes cela aura t il une consequence sur mes indemnités journalieres ..?... Consulter la réponse deMaître berliner |
Sens interdit vidéosurveillance Posée par Marilyn6, il y a 6 ans dans Permis de conduire 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marilyn6 - 11231 vues Ma maman a été verbalisée par vidéo-surveillance avec son véhicule de fonction. elle aurait pris un sens interdit. or, elle ne s?en est pas rendu compte. de plus, il me semble que le sens interdit n?est pas verbalisable si le... Consulter la réponse deMaître LELLOUCHE |
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