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Accord verbal de partage de bien immobilier
Posée par yp, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par yp - 6904 vues

Je suis en train de me séparer de mon épouse sur sa demande. la maison lui appartient par héritage. suite à un incendie nous avons construit une nouvelle maison sur le même terrain. mon épouse m'a proposé de faire une donation...

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la réponse de
bernard-debaisieux-avocat
 
Enfants
Posée par babette, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par babette - 6903 vues

J ai demandé le divorce,et j ai ma conciliation le 29 mai,mon mari a quitte la maison que nous avions loué ensemble et emmenage ,fin aout 2016,nous avons 3 enfants,mais il m a dit que si ils les avaient ils les ramenera pasnj ai deposé une...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Contact téléphonique
Posée par shivana, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans - 6903 vues

Ma fille est actuellement en vacance chez moi son papa lui téléphone pour prendre des nouvelles ce que je trouve normal ma question est la suivante À t'il réellement le droit d'appeler quand il le souhaite et...

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Maître Verschaeve
 
Achat immobilier et encore marié
Posée par Seb, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6903 vues

Je suis encore marié avec mon epouse et je souhaiterai effectuer un achat immobilier a mon propre nom , nous venons de vendre notre residence principale dans le but de divorcer et partir chacun de son coté. ma question : puis je...

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la réponse de
ateissedre
 
Pension compensatoire
Posée par Ebo, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ebo - 6902 vues

La pension compensatoire est elle due systématiquement après un divorce ? À combien s élève t elle ? merci pour une réponse...

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la réponse de
MEGHENINI
 
Puis je verser la pension alimentaire à mon fils agé de 18 ans
Posée par katrinasssse, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par katrinasssse - 6901 vues

Mon fils de 18 ans quitte le domicile de son pere pour continuer sa formation en alternance sur paris puis je verser directement à mon fils la pension alimentaire. merci...

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Maître Kochbati
 
Refus de l.aide juridisionnel par l.avocat
Posée par Bernard, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bernard - 6900 vues

Je suis en instance de divorse et j.ai 4 enfants dont j.ai eu la garde.je vis qu.avec la pension alimentaire que me verse mon ex..soit 1300 euros. mon avocat pour chaque intervention me facture un certain montant que actuellement...

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la réponse de
bernard-debaisieux-avocat
 
Avocat aux abonnés absents
Posée par vreia, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par vreia - 6899 vues

Mon avocate ne répond plus ni aux courriers, ni aux mails, ni au téléphone. je suis en procédure de liquidation de la communauté. je souhaiterais contester le projet d'acte liquidatif établi par le notaire désigné par le...

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Maître POURCIN
 
Demande de divorce pour adultère
Posée par Mounia, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mounia - 6899 vues

Je souhaite déposé une demande de divorce pour adultère. ...preuves à l'appui. ...comment dois - je faire ? ??sachant que j'ai 4 enfants en commun? ?...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Divorce et paiement des impôts sur le revenu de l'ex conjoint
Posée par Valérie, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Valérie - 6899 vues

Si notre divorce est prononcé en 2016, devrais-je payer les impôts sur le revenu de notre foyer pour l'année 2015 ?...

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Maître FITAS
 
Meubles aprés onc
Posée par amr, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par amr - 6899 vues

En instance de divorce, l onc a été prononcé en decembre 2015. on est séparés sur decision du juge , je compte louer un appartement et le meubler (cuisine , electromenager, lit, armoire, bureau....). j au peur que lors de la...

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Maître FEITUSSI
 
Droit de partage sur les biens mobiliers
Posée par jocelm, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jocelm - 6898 vues

Dans le cadre d'un divorce pour consentement mutuel dont les époux sont déjà séparés et en accord complet sur le partage immobilier et mobilier (déjà effectué) , il est demandé par chacun des avocats de fournir une déclaration sur l'honneur...

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ateissedre
 
Question sur les frais scolaire à partager
Posée par amande57580, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par amande57580 - 6897 vues

Mon conjoint est séparé de son ex compagne depuis 3 ans et ils sont passé au tribunal pour une demande de pension alimentaire, dans le jugement c'est écrit qu'il font moitié pour les frais scolaire et on vient d'avoir...

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Gutierrez
 
Coût d un contrat de mariage après 40 ans de mariage
Posée par Christel, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Christel - 6897 vues

Nous avons annule la procédure de divorce l onc datant d un an . aussi nous voudrions faire un contrat de mariage et vendre notre maison en commun quel est le cout d un contrat de mariage ? merci de votre réponse c est relativement...

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Maître MINET
 
Divorce, séparations enfant.
Posée par candy, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par candy - 6897 vues

...

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Maître FEITUSSI
 
Differents comptes personnel en cas de divorce
Posée par diegosuarez, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par diegosuarez - 6896 vues

En cas de divorce mon compte personnel toujours alimenté par mes revenus propres de même pour mon livret a mon livret populaire seront ils assujettis au partage des biens...

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Maître BRAUD
 
Droits parentaux
Posée par Aline, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aline - 6893 vues

Peut-on se déchoir de ses droits parentaux au profit du père, et si cette demande peut se retourner contre moi?? par exemple si le papa obtient une diminution de pension alimentaire et si le juge estime que se déchoir de ses droits...

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Maître FITAS
 
Voiture de société : séquestre
Posée par GantdeVelours, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par GantdeVelours - 6892 vues

Je voudrais savoir si je peux être poursuivie ou sanctionnée si je ne rends pas le véhicule de fonction de mon mari, alors qu’il me l’a prêté par écrit. je souhaite séquestrer cette mercedes, dont il n’a pas besoin pour son travail...

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znaciri
 
Quitter le domicile conjugale invivable
Posée par rania, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par rania - 6891 vues

Quel est la démarche à faire pr quitter le domicile avec mes enfants car ça devient invivable au quotidien, disputes...

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de Almeida Costa
 
Comment faire appel d'un jugement de divorce ?
Posée par MA272015, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MA272015 - 6891 vues

Quelles son les pièces à fournir pour déposer un appel dans le délai de 1 mois ? je pose cette question car la production de certaines d'entre elles peut nécessiter un délai plus long ... d'avance merci de votre réponse...

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Maître GREFFIER
 
Ma fille est majeur et je donne la pension a sa mere
Posée par Franck, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Franck - 6891 vues

Suite a mon divorce en 2006 il a été mis en place une contribution a l entretien et l éducation des enfants.qui stipulait: 100€ par mois sur 12 mois ainsi qu'un % sur les frais liés aux études et activité extra scolaire...

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Gutierrez
 
Manquement de mon avocat
Posée par Loub, il y a 10 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 6890 vues

En instance de divorce, mon avocat doit déposer ses conclusions dans 2 jours. (c'est la 1ère audience depuis le dépôt de requête de divorce faite par mon mari) j'ai eu un entretien avec mon avocat à ce sujet il y a un...

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Maître SALVATORE
 
Les clés de la maison???
Posée par Mari-mady, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mari-mady - 6890 vues

Me mon mari à quitté le domicile conjugal pour vivre avec une autre femme récemment pour le moment pas de procédure de divorce en cours , il me verse mensuellement une somme pour m'aider à payer les charges de notre maison , il n'a...

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Maître DAHAN
 
Quel recours ai-je pour ne pas perdre ma carte de séjour si je divorce ?
Posée par Gina, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gina - 6888 vues

Je suis d'origine africaine et mariée depuis 8 ans à un français sous le régime de la communauté des biens limitée aux acquets. je possède la carte de résident de 10 ans. avant notre mariage, mon mari m'avait fait savoir...

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TANGALAKIS
 
Nombre d'avocats pour divorce à l'amiable
Posée par aurel, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par aurel - 6888 vues

Il me semble que depuis le premier janvier 2017 il soit nécessaire d'avoir 2 avocats pour un divorce à l'amiable, mais est il possible que ces 2 avocats soient du même cabinet?...

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Lammens
 
Faire appel à un jugement mise en état
Posée par locopoc, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par locopoc - 6888 vues

Le 30 décembre mon futur ex a fait signifiée une ordonnance de mise en état qui ma fait rétiré mon dvh élargi pour mon fils de 4 ans et ma pa à titre de devoir de secours. accompagné depuis janvier 2014, l'inspection de...

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la réponse de
Maître FITAS
 
Procédure dans l'impasse
Posée par Catdup, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Catdup - 6886 vues

Nous divorçons par consentement mutuel. mon mari doit financer une soulte, les crédits en cours, les frais de notaire. problème, notre avocat demande l'état liquidatif pour finaliser la convention, le notaire demande pour...

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Maître CISSE
 
Sequestre du prix de vente même sous contrat de mariage
Posée par Coucoune, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Coucoune - 6885 vues

Nous divorçons sous séparation de bien et je vends ma maison et elle demande de sequestrer au notaire le montant de la vente pour en avoir la moitié mais le titre de propriété atteste que je suis seul propriétaire et sous contrat...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Elle ne souhaite pas me dire où se trouve notre enfant
Posée par Albert17, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Albert17 - 6885 vues

J'ai 42 ans, et suite à notre séparation depuis quelques semaines, mon ex-épouse et moi nous allons passer en conciliation en novembre. nous divorcions pour cause d'incompatibilité (disputes verbales, pas d'accord...

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la réponse de
ateissedre
 
Que comprend la pension alimentaire versée après un divorce ?
Posée par Hom45, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par aly choup - 6885 vues

Après séparation une paf a été fixée , hors mon ex, n'arrête pas d'ajouter des partages de frais divers....du coup la paf n'est jamais celle définie, et je n'ai pas accès aux aides qu'elle touche (alloc...

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Maître FERRO
 
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