Separation Posée par liam, il y a 11 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1815 vues Nous nous séparons, le pacs est rompu mais nous avons une maison en indivision. nous avons chacun apporté 50/50 les frais de notaire. mon conjoint veut racheter la maison. est-ce que je récupère les frais de notaire ? sachant qu'il... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986: article 22 indique: "il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
J'ai acheté un appartement seul en vefa avec tva réduite qui doit être livré t1 2026. je prévois de me marier l'année prochaine. ayant acheté seul, je me demande si le fait de me marier après livraison du bien, me... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Actuellement en location, l'habitation a des problèmes d'humidité (plafonds qui moisissent, meubles collants de moisi) nous avons installé des capteurs d'humidité et nettoyons régulièrement à l'eau de javel... Consulter la réponse de
Maître DOUTE |
| |
Je suis locataire d'un appartement avec un contrat signé avec la sci x depuis 5 ans. mais une sci y est apparue il y a un an et s'est prévalu de l'achat de mon appartement situé dans un immeuble illégal épinglé par... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
| |
Je souhaiterais savoir s'il est possible de quitter son appartement avant les 3mois de préavis même si on ne va pas dans un logement social... Consulter la réponse de
Maître MANCHES |
| |
Petite question de droit immobilier : le syndic et le conseil syndical sont-ils tenus d'informer l'ensemble des copropriétaires d'un rapport technique remettant en cause l'étanchéité des balcons et préconisant... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
| |
Nous devions acheter l'appartement que nous louons. nous devions signer le 10 septembre 2021 mais en raison d'un problème de la cave nous n'avons pas pu signer. le notaire avait stipuler qu'il manquait la... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
| |
J ai acheté un bien familial et suis seule propriétaire non marié au moment des faits, à l aide d un credit fait avec un co emprunteur puis mariés avec ce co emprunteur avant la fin du remboursement puis divorcé il n y avait... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Je suis locataire et je suis en litige avec mon propriétaire (ainsi que le bailleur) pour non exécution de travaux concernant des problèmes d'humidité. l'ars a effectué 3 rapports et j'ai même un arrêté préfectoral... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
| |
Je suis nouveau sur ce site, et espère que vous pourrez m'aider. dans tous les cas toutes vos réponses seront bonnes à prendre, et je vous en remercie par avance. ma compagne (a) et moi même (b) sommes sur le point... Consulter la réponse de
Diogene11 |
| |
Mon histoire est longue. l'année dernière j'ai signé un compromis, versé en temps et en heure le séquestre de 10% que la notaire détient toujours et j'ai obtenu un prêt, en temps et en heure. jusque là tout va bien... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
| |
Mon appartement est été livré en retard de 16mois.j'ai gagné le première jugement pour avoir l'indemnité de retard car ses lettres annoncé concernant les raisons de retard n'est pas en forme officiel. maintenant il... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Mes droits Posée par Maminou, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2268 vues Mon père est décédé il y a 6 ans, ma mère est placée en maison de retraite par l'aînée avec accord du juge des tutelles, qui est aussi la tutrice du fait, la tutrice a changé les serrures, m'interdisant l'accès de la... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
| |
Je loue un appartement depuis 27 ans et la fille de ma propriétaire( décédée il y a 1mois) veux séparer la parcelle de jardin pour un nouveau locataire sachant qu'il est noté dans mon bail: une parcelle de jardin leur est... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
| |
Transfert de bail Posée par Dom, il y a 8 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1701 vues Sur la même question pourquoi il me réponde que 7 ans après alors que j'ai envoyé l'acte de décès par courrier recommandé en 2018. cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Clôture mitoyenne Posée par CHS, il y a 7 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 2734 vues Je suis propriétaire d’une maison mitoyenne j’ai fait faire un bornage car nous avons des immeubles à côté la société propriétaire des immeubles étant présent. le procès verbal de bornage inquiète que la société hlm est bien... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Ayant demandé la mise en place d'un vote par correspondance pour la prochaine ag, le syndic prétexte attendre un décret d'application qui en fait est déjà sorti en juin 2019. s'il ne transmet pas de bulletin de vote... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
| |
J'ai mis mon bailleur en justice pour mauvais diagnostic mandaté par leur par qui à commis pas mal de dégâts à notre domicile : - erreur de fuite... indiquant le chauffage au sol mais cela provenait de notre voisin. - nous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Notre appartement au dernier étage de l'immeuble subit des infiltrations qui proviennent de défauts d'étanchéité de la toiture. nous avons fait une déclaration dde à notre assurance, qui nous a dit de nous tourner vers la... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
| |
Dans le reglement intérieur de mon bailleur social il est indiqué que le bailleur peut venir vérifier l'etat d'entretien du logement, sans précision sur la frequence de ces visite. puis je refuser cette visite et mon... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
| |
Je souhaiterais connaître un plaidoyer ou des arguments à utiliser pour contester une résiliation judiciaire de mon bail , je précise pas de loyers impayés bail valable congé signé 6 juillet pour un départ au 1er octobre , donc... Consulter la réponse de
Maître TOURREIL |
| |
Nous sommes 2 soeurs. suite au décès de notre mère nous avons hérité de 50% (25% chacune ) du bien immobilier, notre père ayant les 50% restant. notre père vient de réaliser une donation de ses 50% en nue propriété en notre faveur... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Je vous expose mon problème je suis avec un compagnon qui a construit une maison avec son ancienne compagne de qui il est de pacse. cette femme n'est jamais venue vivre dans cette maison et la banque refuse de la désodoriser du... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
| |
Etat des lieux Posée par Natacha, il y a 2 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2013 vues Merci de vos réponse j'ai signé un état des lieux de sortie vierge le 30 09 2022. ma propriétaire me rend ma caution imputé et suivi de factures autres que l imputation 2 mois et 5 jours après sans m avoir prévenu de quoi que... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
| |
Comment doit-on procéder pour dissoudre un syndicat secondaire?... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
| |
Le syndic fait une ag speciale pour faire accepter et voter la refection totale de la toiture de l'immeuble obsolete d'ou degats des eaux dans mon appartement au dernier etage. je sais que nombreux coproprietaires... Consulter la réponse de
Gutierrez |
| |
Compteurs eau,edf Posée par Valérie, il y a 4 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2778 vues En hébergement puis-je prendre à mon nom ,eau,électricité ainsi l'ouverture donc de compteur merci par avance... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
| |
Un acheteur d’un bien immobilier a t-il le droit d’annuler une vente immobilière pour cause de nuisances sonores, en sachant que ces nuisances étaient présentes avant l’achat immobilier ? ces nuisances sonores sont principalement... Consulter la réponse de
Maître halimi |
| |
Des voisins ont créé à notre insu une servitude clandestine de réseaux (eaux usées et eau potable) sur notre propriété. un expert a constaté sur rapport la realité des faits, la conditionnalité des pc à l'obtention d'une... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
| |
|
|---|
