Une question en droit immobilier ?

Je vous décris la situation. ma mère est seule propriétaire d’un appartement (t4 et 62 mètres carrés) et elle a touché qu'environ 980 euros par mois de retraite. elle n’a que cet appart qu’il y a de la grande valeur. elle...

Je suis colocataire d'une chambre meublée. mon contrat de colocation prend fin le 13 octobre 2020 et possède une clause de solidarité. je souhaite partir de ce logement le plus vite possible. est-ce que je devrais continuer de...

Mon locataire peut il donner les clefs de la maison a son ami sans mon accord ? finalement sans me prévenir, quelq'un d'autre habite à la maison, et pas ce la avec qui j'ai signé le bail mobilité (5 mois). quand je pose question a...

Je vous écrit au sujet de ma copropriété on a un propriétaire qui paye plus ces charge et la dette c est accumuler par rapport aux travaux effectuer le problème c est qu on a un syndic qui a pas fait son travail et qui nous même en...

Voici ma situation : nous allons rompre le pacs qui nous unissait, et nous restons en très bons termes. mon ex-conjointe veut me donner ses parts de la maison, elle est propriétaire à hauteur de 34%. le don me coûtera environ 2500...

Je souhaite faire invalider un projet de résolution impliquant un vote de travaux sur la base d'un seul devis. comment procéder au mieux ?...

L'acte d'huissier "congé pour reprise" (de l'appartement) signifié à mes voisins "agissant à la demande de la sci (adresse du siège) agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié audit siège en cette...

Nous venons de recevoir un impayé de crédit. mon mari refuse de payer et je n’ai pas de revenu. quelles sont les prochaines étapes ? mon frère ou ma fille pourront-ils se proposer de racheter la maison avant la vente aux enchères ?...

J'ai déposé en août 2014 un plan de surendettement et entre temps j'ai reçu un avis de poursuite d'une scp de villeneuve d'ascq pour la somme de 17199 euros pour la bnp paribas ( elle se dit mandataire pour la...

Nous cherchons actuellement avec ma femme un bien immobilier pour changer de résidence principale. une annonce de vente de maison est publiée sur leboncoin mercredi soir dernier. nous sommes les premiers à répondre, à engager des...

Je ne comprends pas trop les termes de mon courrier, je ne suis pas avocat ! concernant la conclusion d'incident, mes demandes sont jugées irrecevables et je dois verser des intérêts aux parties adverses. mon avocat c'est...

L'ascenseur de ma résidence entre le parking au sous-sol et l'appartement ne fonctionne pas depuis des mois. sachant que j'ai un bébé avec une poussette, c'est très compliqué. j'ai alerté l'agence de...

Depuis 2020 suite à une tentative d'effraction de ma voisine du dessous, nous avons posé une caméra de surveillance sur notre palier au dessus de notre porte. ma propriétaire est parfaitement au courant depuis cette période...

Sous prétexte d'un dépassement de charges dont il n'a jamais apporté la preuve, mon bailleur privé m'a coupé l'eau hier après-midi (samedi) . ce n'est pas la première fois :il l'avait déjà fait il y a...

Je voudrais savoir si la réduction des voix en ag de copro (article 22) s'applique dans le cas suivant. la copro contient 3 lots. lot 1 : appartient à 3 frères en indivision 4800 tantièmes. lot 2 : appartient à leur tante 4327...

Aujourd'hui je peux acheter un bien neuf, livré dans 2 mois, grâce à la tva 5.5 et le prêt à taux zéro (ptz). normalement impossible de le louer sauf exception avant 6 à 10 ans. dans ces exceptions de location possibles liées...

Compromis signé le 10 octobre et la vente est demain. entre-temps nous avons eu une infraction dans le logement que nous vendons. une porte-fenêtre abîmée qui doit être chargée. Ça prend 6 semaines...

J’ai voulu acheter un appartement. dans ce cadre, l’agence immobilière qui gère la vente de ce bien a mandaté un notaire pour l'affaire. plus tard, la notaire m’a téléphoné pour me dire quelle prenait l’affaire en charge et...

Nous sommes en procédure de divorce sous consentement mutuel (pas mal d'entorses à ce consentement sont commis par mon epouse) cette dernière a émis le souhait d’habiter ailleurs avant la vente de notre appartement, cependant...

Je loue actuellement une chambre de 22m carré en banlieue parisienne a 20min de la gare a pied et a 15 min en bus pour 580€ es normal svp? et mon propriétaire nous a déjà fait plusieurs rappels a moi et a mon colocataire que la...

Lorsqu'il y a une procédure d'expulsion,à l'encontre d'un locataire protégé, suite à un congé et non pour impayés est-ce qu'un avocat peut demander des délais au juge ou l'expulsion est...

Jhabite une maison mitoyenne mon voisin a cassé la cloison separative de nos greniers respectifs et revendique sa possession argumentant que moi je n'y ai pas accès, ce grenier est au dessus de ma chambre et les tuyaux de chauffage y...

Je possède avec mon ex-conjoint un appartement en indivision qu’il refuse de vendre. il ne peut pas me racheter ma part et je ne peux pas racheter la sienne. il veut rester dans l’appartement et payer le crédit et les charges tout...

J'ai fait l'acquisition d'une maison à mon nom propre en 2016. mon conjoint et moi avons fait tous les travaux ensemble. il m'a virer chaque mois l'équivalent de la moitié du crédit et des factures...

Ma fille étudiante était locataire d'un logement meublé ,logement meublé qui était auparavant à notre nom en bail mobilité et dont la prpriétaire a demandé deux mois de caution et je ne savais pas qu'elle n'en...

J ai fait un creditde40 000ea un courtier mon concubin apporte50 000e l agence refuse mon apport(courtier que faire...

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir des conseils concernant ma situation en tant que garant pour un contrat de bail. en effet, j'ai récemment découvert que la personne pour laquelle je suis garant a signé un...

Étant séparée du papa de mes petits depuis 5 ans, il est parti dans une autre maison, qu'il à achetée en, et je suis restée dans celle que nous avions achetée en commun, avec nos deux enfants, parce qu'il n'a pas...

Je suis propriétaire ( hérité de mes parents) d’un appartement dans une petite copropriété de 3 lots, la copro est composé d’une boutique au rdc (bar brasserie restaurant) au dessus mon appartement et un...

Praticiens du droit, , j'envisage de porter mon affaire devant la justice pour obtenir l'annulation du bail entrainant la restitution des loyers et la réparation des chefs de préjudice moral. est-ce que mes arguments...