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Ordonnance de refere
Posée par David67380, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 451 vues

J ai reçu une lettre de signification d’une ordonnance de refere. je ne comprend pas trop ce que cela signifie...

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Maître BELIGHA
 
Vente avec absence de conformité
Posée par MarieGi, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2376 vues

Nous souhaitons vendre notre maison. elle a été achevée début 2021. en revanche, quelques clôtures extérieures ne respectent pas le plu, de ce fait, nous n aurons pas la conformité totale est ce un problème pour la vente ? peut on...

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Maître COTTO
 
Qui dois payer l'acte d'huissier de congé de bail ?
Posée par Manla, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2894 vues

Je voudrais savoir à qui revient la charge de l'acte d'huissier de congé de bail donné par le bailleur ? au locataire ou au propriétaire ? notre ancien bailleur nous a donné congé pour motif légitime et sérieux. il a fait...

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Maître NAOUI
 
Avocat pour congé frauduleux
Posée par Vincent, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1954 vues

Nous avons était 2 ans dans une maison on avait demander au propriétaire de changer la porte d’entrée car fuite d’isolation et porte casser il avait refuser suite à cela il nous avais fait un preavis en disant qu’il récupérer la...

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Maître COTTO
 
Consommation eau excessive
Posée par Yunnie, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Yunnie - 4264 vues

Je souhaiterai avoir votre avis concernant un litige que j'ai depuis décembre 2018 avec une agence immobilière que j’appellerai t. j'ai habité seule un appartement de 45m3 de septembre 2013 à septembre 2018. au cours de...

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DESTRÉE
 
Parcelle
Posée par gc, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par gc - 2276 vues

J'ai acheté une maison délimitée par grillage et murs de part de d'autre. ni les vendeurs ni l'agent immobilier ne m'ont parler d'une partie 'on comprise dans ce terrain. or sur le casdrastre une...

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Maître BELIGHA
 
Terrain haies derrière grillage
Posée par bretagne29, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3071 vues

Je suis locataire dans une maison avec un terrain de 60 m2. le terrain est sur un angle de rue penché sans voisin. j'ai lagence de location qui me demande de couper une haie et des arbres. sauf que la haie et les arbres sont...

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Maître BELIGHA
 
Expertise pour bruit
Posée par AXGR, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître JEANTET-COLLET - 1942 vues

Étant gêné par des chambres froides installées dans le sous sol de l'immeuble en face de chez moi, le tribunal a désigné un expert qui a conclu que le propriétaire des chambres froides devaient faire des aménagements ; murs...

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Maître COTTO
 
Vol de vélo local non conforme
Posée par tho33, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2123 vues

Je me suis fait voler mon vélo dans l’espace de stockage vélo de ma résidence neuve. d’après quelques recherches il existe une législation sur la mise en place d’un local a vélo adapté et sécurisé pour les résidences, ce qui n’est...

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Maître BELIGHA
 
Surface réelle habitable
Posée par nono03/23, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3104 vues

Fin avril 2023, mon constructeur maison futées m'a livré ma maison individuelle.quelque temps plus tard, ayant à poser moi- même le carrelage au sol, j'ai mesuré la superficie au sol de toutes mes pièces et je me suis...

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Maître COTTO
 
Sous location professionnel, cabinet de psychologues, non perçus comme revenus
Posée par Mélanie V, il y a 2 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Mélanie V - 441 vues

Je m’installe en cabinet libéral, avec une collègue psychologue. nous avons pris un bail, et avons signé à deux. nous avons une clause qui autorise la sous location à d’autres professionnelles. nous ne ferons pas de bénéfice, le...

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Maître BELIGHA
 
L'adresse du bail est différente des quittances de loyer
Posée par Antonio, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Antonio - 2256 vues

Esque c'est légal d'avoir un bail avec un adresse différente des quittances de loyer ?...

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Maître BELIGHA
 
Période de contestation de deux mois après une ag
Posée par lapampa, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2036 vues

Je souhaiterais obtenir des précisions concernant la date de début de la période de contestation de deux mois après la réception du procès-verbal de l'assemblée générale par voie électronique. si un copropriétaire reçoit ce...

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Maître DAHAN
 
Estimation de la maison
Posée par Cricri, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 2127 vues

Mon estimation maison est de 100 000,je rachète la part à monsieur mais il estime qu avec l argent qu il a mis dans travaux, ça vaudrait 10 mille de plus. je vais lui verser 40 mille comptant et 10 mille en échéancier. puis je...

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Maître PETSOKO
 
Lorsque le contrat est terminé, le propriétaire refuse de renouveler le contrat
Posée par Jie, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jie - 2601 vues

Nous avons rencontré un problème. nous louons un appartement et payons le loyer chaque mois à temps. le contrat de location a pris fin fin avril. le propriétaire refuse de renouveler le contrat et me demande de...

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Maître NAOUI
 
Revente d'une location accession psla
Posée par Mouradmania84, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mouradmania84 - 3057 vues

Dans le cadre d'un achat en location accession psla, avec un crédit immobilier en partie et ptz avec l'autre partie, et en cas de revente dans les 5 premières années, dois je rembourser mon prêt immobilier avant son terme...

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Maître BELIGHA
 
Vente de notre maison pour divorce
Posée par Pirere, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2032 vues

Je suis en train de divorcer ,ma futur ex femme et moi sommes propriétaires à part égale de notre maison. dans cette maison mes parents ont payés tout les travaux factures à l appuie (cuisine équipée, porte de garage électrique...

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Maître BENOIT
 
Dette de loyer et changement de bailleur
Posée par Patrique 26, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2932 vues

Mon ancien bailleur sociale à vendu pour un bailleur privée. concernant ma dette loyer que devient elle ? est ce que je la dois toujours au nouveau bailleur ? est ce que je dois être mis au courant que la dette est reprise par le...

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Maître BELIGHA
 
Location en vente
Posée par Lulubel17, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lulubel17 - 3036 vues

Est ce que mon propriétaire peut me donner un congé pour vente du logement (s'il veut vendre vide de locataire )? date anniversaire de mon bail, le 15 septembre 2021. merci d'avance. cordialement...

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Maître COTTO
 
Nuisances sonore la nuit sans être du tapage.
Posée par M PC, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par M PC - 3145 vues

Toutes les nuits, un bruit nous empêche de dormir, il résonne dans nos oreilles lorsque nous sommes allongés. mais il n'est pas perceptible dans la position debout ou très peu, idem à l'extérieur, difficile donc de le faire...

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Maître Giudicelli
 
Rénovation toiture co-propriété
Posée par Louis, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Louis - 3233 vues

Mon frère et moi sommes a part égale co-propriétaires d'une maison en région parisienne. nous avons décidé ensemble de vendre, mais il nécessite au préalable des travaux importants de rénovation de toiture. sa situation...

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Maître DAHAN
 
Location
Posée par nanard, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 406 vues

J'ai mon fils qui veux changer de ville et chercher un emploi mais pour avoir un emploi il lui faut un domicile et sans travail il n'a aucune chance d'avoir un logement est ce que je peux louer à mon nom un...

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Maître BELIGHA
 
Bennefice d une sci
Posée par mgth, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4763 vues

Mon ex femme divorce depuis trois ans je n arrive pas a avoir les bénéfice de la sci a qui m adresse...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Non respect encadrement des loyers
Posée par dimitri, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par dimitri - 3241 vues

Nous contestons la hausse de notre loyer privé non meublé en cours car supérieur à l'encadrement de la ville de paris. le loyer de référence majoré indiqué dans le bail est bien identique à celui retenu par la ville de paris...

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Maître BELIGHA
 
Prescription acquisitive d une logette edf
Posée par Sossoti, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2425 vues

J ai reçu une maison par donation qui appartenait à mes parents décédés. que nous allons vendre. ma soeur habite sur le terrain voisin je viens de me rendre compte que la logette edf de ma soeur était sur mon terrain. je lui ai...

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Maître COTTO
 
Changement clés de la cave de mon immeuble
Posée par brsmanon, il y a 11 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2628 vues

Je suis locataire, j'ai du faire changer le barillet de la porte pour accéder aux caves de mon immeuble, nous sommes 3 propriétaires/locataires dans l'immeuble, j'ai reçu 5 clé avec le nouveau barillet que j'ai...

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Maître BELIGHA
 
Gouttiere et empietement
Posée par Mahésé, il y a 10 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Mahésé - 1782 vues

Nous avions avec nos voisins une descente commune pour nos 2 gouttieres respectives. cette descente empiète sur la façade de notre maison (maison mitoyenne mais non soumise aux règles de mitoyenneté). suite à des contrôles...

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Maître DAHAN
 
Syndicat de locataires
Posée par speedy, il y a 8 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1396 vues

Vu votre réponse comment faire un syndicat de locataires? nous avons fait ce groupement avec l'association clcv qui ne bouge pas beaucoup...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Dissolution sci
Posée par Aya, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2780 vues

Je suis locataire depuis avril 2019. a ce jour, la caf me demande une attestation de loyer car la sci est dissoute. en effet après vérification sur internet, la sci est dissoute depuis le 5 jancier 2021. ce qui veut dire que je...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Vente aux encheres
Posée par Nanard, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 750 vues

L avocat du syndic me dit que la procédure pour les impayés de charges est en cours et de ce fait aucune procédure de saisie n a été assignee car il faut attendre le jugement de condamnation. le jugement a t il lieu trois mois...

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Maître BELIGHA
 
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