Une question en droit immobilier ?

Je suis actuellement étudiante étrangère en france, et j'ai récemment rencontré des difficultés avec mon ancienne propriétaire concernant la restitution de mon dépôt de garantie. je résidais dans le logement qu'elle...

Je viens vers vous aujourd'hui car j'ai une question à vous poser. actuellement je travaille sur revel (dans le 31), j'ai donc un appartement seule. mon conjoint travaille lui dans le 66, nous aimerions louer un...

Mon ex colocataire n a pas paye le loyer. a quel moment puis je reclamer ces sommes. quand le bailleur m aura mit au tribunal ? ou a moi? quel procedure dois je faire?? merci...

Suite à la découverte de nombreuses malfaçons après acquisition d’un bien immobilier. malfaçons réalisées par le vendeur lui même réputé constructeur dans ce cas. après référé expertise puis dépôt du rapport d’expertise auprès du...

Après avoir acheté un appartement lors d'une vente par adjudication, nous avons envoyé un courrier en recommandé à l'ancien propriétaire pour lui demander de libérer les lieux et de nous remettre les clés. en retour, nous...

Mon conjoint a créé 1 sci pour laquelle je détiens 0.1 pct de part (accord pour qu il puisse créer sa sci de logements locatifs). je ne suis pas caution solidaire. en cas de séparation, je risque quoi à détenir 0.1 pct de part?...

Je suis locataire et mon proprietaire fait des travaux de desamiantage nous aimerions savoir comment devons nlus faire pour savlir si il y a un areté car on m'a dit que si il n'y en avait pas le propriétaire n'etait...

Après l état des lieux lieux de sorties,le notaire m as dis que le logement était défléchi et donc il gardait ma caution de 590 euros ! tout en sachant que ce logement était insalubre. je suis partie le 29 mars et depuis,il as...

Est il possible d?insérer dans une promesse de vente une clause précisant que la vente ne se fera qu'à conditions que le futur acheteur ait vendu son autre bien (ce qui lui permet de disposer des fonds nécessaires pour cette acquisition )en...

Je suis concierge dans la résidence ou je suis copropriétaire. ma question puis-je faire parti du conseil syndical et avoir des pouvoirs que les copropriétaires le donne pour les représentés à l assemblée générale ? la lois alur à...

Lorsque nous vendons ou achetons un bien entre particulier et que l'un des potentiel acheteur fait une proposition supérieure au prix demandée sur l'annonce, est il possible d'accepter légalement la surenchère en...

Nous venons de terminer notre état des lieux de sorties. le joint de la baignoire était impossible à refaire car il aurait été trop étais. en effet, la baignoire s affaissement et n est donc pas à niveau avec le carrelage. le mur...

Ma fille a acquis un bien immobilier avec son compagnon il y a 5 ans. aujourd'hui, celui-ci décide de partir. la banque a donné son accord pour que ma fille garde la maison, et règle seule le crédit immo. son compagnon la...

Ma sœur vit chez ma mère depuis 8 ans. ma maman est usufruitiere depuis le décès de mon père et nous sommes ma sœur, mon frère et moi en indivision de cette maison pour 1/3 chacun. ma maman est en ehpad et ma sœur est encore dans...

Suite à l'aménagement dans ma nouvelle maison, j'ai rencontré de nombreuse fuites et, surtout, une vmc qui ne remplit pas son rôle. je m'explique : le moteur de la vmc est bien présent sous les combles, mais les...

Un logement dépourvue de vmc ( ventilation) peut-il exonérer le locataire à ne pas payer ses loyers jusqu'à ce que le bailleur remédie à ce problème ? je vous remercie...

Dans ma situation, je n'ai pas encore signé le contrat de vente définitif chez le notaire. c'est justement lors du rendez-vous chez le notaire pour signer ce contrat de vente définitif que j'ai été informé de la...

Chers maîtres, j'ai acquis une maison de ville avec un terrain enclavé attenant à la maison - terrain qui bénéficie d'une servitude de passage (servitude créée en 1975 : "... la parcelle xx aura droit de passage en tout temps...

Nous avons signé, par ignorance, le bornage de notre propriété mitoyenne avec celle de la voisine. la propriété de la voisine débute au ras de notre mur de façade et pour réparer nos volets ou mur, nous devons demander un tour...

Mon locataire est atteint d un cancert grave et ne l a pas signalé lors du contrat. sa compagne à 1600 € de revenus et aura des difficultés à payer son loyer. que faire ?...

J'ai acheté un appartement en location accession en 2018 avec ma compagne. nous avons bénéficié d'une tva réduite pour une durée de 10ans ainsi qu'un ptz. nous venons d'avoir notre deuxième enfant et souhaitons...

Je voulais savoir jai signe un compromis pour vente d'un terrain je voulais savoir si jai la possibilité d annuler la vente en sachant qu'il es note ceux ci il es note que si le défaut de réalisation résultant du...

Ma fille devrait hériter de son parrain et marraine combien devraient ils payer pour la succession ?...

Je me permets de vous contacté pour un renseignement . je suis dans mon logement depuis le 30 juin 2010 en location mon propriétaire ma fait signé un bail dans les règle seul chose il ma téléphoné 3 ans après pour me demandé si je...

Nous avons signé un compromis pour une maison comportant une extension de moins de 10 ans, et donc la daact a été envoyée en mairie en 2020 seulement, bien que les travaux datent de 2012 (factures et photos satellites de 2012 le...

La propriétaire de ùmon logement est morte le 8 mai. je crois que cela arrête tout mais encore ?.... combien de temps peut prendre une succession ? en vous remerciant...

Un agriculteur peut-il implanter un poulailler industriel sur une de ses parcelles classées inconstructibles par la municipalité en vu de préserver la nature ? le conseil municipal suivant peut-il lui accorder un permis de construire sans...

Depuis plusieurs mois, l'occupant d'un immeuble voisin jette les excréments de la litière de son chat dans mon jardin. résultat, je retrouve régulièrement des crottes de chat sur les murs, dans les pots de plante en hauteur et...

Suite à la demande d'une agence immo pour qui je travaille de temps à autres en tant qu'auto entrepreneur, j'ai établi une facture de travaux à l'attention du propriétaire du logement pour des travaux de...

J'ai acquis en février 2019 un immeuble pour lequel des travaux de toiture avaient été faits par l'ancien propriétaire en juillet 2018, j'ai en ma possession la facture et l'assurance décennale de...