Je suis locataire d'un garage depuis 2 ans, la télécommande qui m'a été fournie lors de la remise des clés n'était pas neuve. aujourd'hui elle est tombée en panne. qui est responsable de sa réparation ou de son remplacement. merci... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Est-il vrai que le délai de prescription prévu à l'article l218-2 du code de la consommation est point de départ qui doit être fixé au jour de la livraison ?... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je sollicite vos conseils,pour m’aider à trouver une solution à mon problème. séparé de mon ex conjoint depuis 4 ans je me retrouve bloqué dans une indivision avec lui sur notre maison commune acheté à part égale (50/50) À la suite... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Dettes impayées Posée par sebo, il y a 6 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sebo - 4405 vues Ce jour, je reçois une lettre recommandé du tribunal d'instance pour une audience le 1er mars, pour des loyers impayés d'hlm qui date de 2001.cette demande s'appuie sur un jugement en date de janvier... Consulter la réponse de
Maître BON-MARDION |
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Fosse septique Posée par Gaby, il y a 6 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 4397 vues Nous venons d'arriver en collocation ( 1mois ) avec d'autres personnes plus anciennes. une vidange de la fosse septique vient d'être réalisée apres notre arrivée . ainsi on nous demande de partager la somme entre... Consulter la réponse de
Maître POISSONNIER |
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J'ai déposé un dossier pour la location d'un appartement. je viens d'apprendre que l'agence a contacté mon employeur et mon bailleur actuel pour vérifier mon dossier. je souhaiterais savoir si cette façon de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Taxe foncière Posée par Pseudonyme88, il y a 6 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 4374 vues Nous avons achetez une maison le 19 décembre 2019. aujourd'hui nous avons remarquer en payant lavis d'imposition de mon conjoint via internet que la taxe foncière était à régler pour le 10/10/2018, hors nous avons eu... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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Conditions suspensives Posée par Aineis, il y a 1 an dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT - 4373 vues J ai signé un compromis de vente avec condition suspensive d obtention de prets par mes acquéreurs au 26.04.2024. a ce jour ils me fournissent qu un accord de principe de la banque. puis je faire annuler la vente sans frais de part... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai loué mon appartement à un couple en avril 2017. ils se séparent et la personne qui quitte l'appartement me réclame le remboursement de la caution. d'autre part, ses parents étaient garants et ne souhaitent pas... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Je suis étudiant en bts et je souhaite laisser mon appartement, pour cela j'aimerais bien savoir combien de mois de préavis pour partir de la maison... Consulter la réponse de
Maître MORAIS |
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Je souhaiterais connaître les délais pour une demande de concours à la force publique pour expulsion d’un logement auprès du préfet du 93 car les 2 mois sont déjà dépassés. aussi je souhaite savoir si l’enquête de police et... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Après avoir acheté un appartement lors d'une vente par adjudication, nous avons envoyé un courrier en recommandé à l'ancien propriétaire pour lui demander de libérer les lieux et de nous remettre les clés. en retour, nous... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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Nos vendeurs ont obtenu l'autorisation de leur gendarmerie pour déménager le 20 mai 2020 et ils souhaiteraient que la dernière visite, maison vide, la signature de l'acte de vente et la remise des clés se fassent le même... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Droit de servitude et plu Posée par Marie-Ange, il y a 7 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marie-Ange - 4352 vues Un cousin vient de décéder. avec mes frères nous sommes en charge de la succession. il y a un terrain à vendre 1917m carré, et la mairie était intéressée il y a un an pour acheter ce terrain et y construire un habitat collectif... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Mon locataire est atteint d un cancert grave et ne l a pas signalé lors du contrat. sa compagne à 1600 € de revenus et aura des difficultés à payer son loyer. que faire ?... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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Caf et indivision Posée par Martinezdu34, il y a 3 ans dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 4339 vues nous nous séparons et souahitons garder la maison en indivision jusqu'au jour où la banque accepte de nous désolidariser (j'habiterai la maison et je rembourserai l'intégralité du crédit). toutefois, est-ce que... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je possède un appartement ayant 2 entrées (donc 2 numéros). l'une d'elle fait partie d'une co-propriété pour laquelle j'ai un droit de passage pour pouvoir accéder à mon garage ainsi qu'à une de mes... Consulter la réponse de
DULAC |
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Sci familiale dissoute et soumise à ir, jamais tenu de vraie compta, peut-on rembourser associés avant kbis radiation par le greffe ? un seul bilan pour clôturer ? compte de résultat obligatoire ? merci pour vos réponses... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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Déblocage du séquestre Posée par Kit, il y a 2 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN - 4314 vues Nous avons signé une promesse de vente chez un notaire mais la date de signature de l'acte de vente fixée au 10 janvier 2023 est dépassée et l'acquéreur ne donne plus de nouvelle malgré les relances du notaire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je viens d'emménager dans un appartement ce mois ci, tout est en règle pour ma part. le problème, est qu'une personne s'est présentée chez moi, avec un bail pour le même appartement à son nom... il me dit que le... Consulter la réponse de
KERMEUR |
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Une personne hébergée gratuitement dans un logement avec femme et enfants,(résidence secondaire familiale) peut elle y inviter sa belle-mere ? dans notre cas la belle mere s'incruste et je crains qu'elle n'y soit... Consulter la réponse de
Maître MAZARIN |
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Faire un testament Posée par Meriem, il y a 7 ans dans Immobilier 1 réponse, il y a 7 ans - 4297 vues Mon compagnon a achète une maison il veut me faire testament dernier vivant 75 sachant au il a 2enfants il veut tous me laisser a moi qui est ce au il doit faire??? merci... Consulter la réponse de
Maître EBERT |
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Mon ami (40 ans ) et moi meme ( 38 ans ) avons acheté une maison ( 50 /50 notifié dans l acte notarié) il y a 10 ans .nous avons 2 enfants (11 et 7 ans ) et nous ne somme pas mariés . quels moyens pouvons nous mettre en place pour... Consulter la réponse de
MEZIANI |
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Je viens de retrouver un emploi,ce travail se situe à l opposé d ou j habite;j aimerais demenager rapidement,dois je être obligé de respecté mon préavis de 3mois merci... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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J’ai signé la vente de mon appartement le 30/09/2022. durant la vente de ce dernier, je faisais réparer mon receveur de douche qui était à l’origine d’une fuite (joints défectueux) et création d’une trappe de visite sous le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ayant demandé la mise en place d'un vote par correspondance pour la prochaine ag, le syndic prétexte attendre un décret d'application qui en fait est déjà sorti en juin 2019. s'il ne transmet pas de bulletin de vote... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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J ai un ami qui et coproprietaire avec son fils d une maison et depuis 1 mois sont fils la mis dehors que doit t il faire il et ages de 66 ans et il et veuve depuis 5 mois actuellement je lui prete une chambre car peu de ressources... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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A tous, j'ai besoin dr conseils je suis un peu perdu. jai signé un compromis de vente en mars pour acquerir une maison et nous sommes a j-18 pour signer l'acte de vente définitif et c'est la quon apprend que le... Consulter la réponse de
Maitre COTTO |
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Avec ma compagne, nous avons emménagé dans notre nouvelle maison il y a une semaine. cependant, nous avons découvert de multiples problèmes de plomberies, notamment sur diverses installations réalisées par l'ancien... Consulter la réponse de
WEST |
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Décès de mon adversaire Posée par HELENE34, il y a 1 an dans Immobilier 14 réponses dont la dernière il y a 1 an - 4255 vues La propriétaire de ùmon logement est morte le 8 mai. je crois que cela arrête tout mais encore ?.... combien de temps peut prendre une succession ? en vous remerciant... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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