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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Renovation maison par ex compagnon
Sujet initié par Pomme, il y a 9 heures - 166 vues

Bonjour, j'ai acheté une maison et mon compagnon devait procéder à la rénovation. Il a détruit une partie pour refaire tout en neuf. Mais il reste toute une partie en pierre ou il a commencé à rénover mais il n'a jamais terminé (toiture, enlèvement d'une partie d'un mur porteur, la charpente est soutenue par des étais, démolition d'un.plancher) quels sont mes recours ? Merci

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

vous pouvez d'abord faire constater l'état des lieux par un professionnel pour évaluer les travaux nécessaires et les risques de sécurité. Si votre compagnon était intervenu comme « constructeur », vous pouvez engager sa responsabilité contractuelle pour travaux inachevés ou mal exécutés et lui demander, devant le juge, soit de finir/corriger les travaux, soit de vous verser des dommages‑intérêts couvrant le coût de remise en état par une autre entreprise

S'il n'y a pas de véritable contrat mais qu'il a causé un dommage à votre maison mur porteur entamé, charpente étayée... vous pouvez agir sur le terrain de la responsabilité civile pour faute et demander réparation de votre préjudice (coût des travaux pour sécuriser et remettre en état).

En pratique, faites rapidement établir un rapport, rassemblez tous vos échanges, devis, paiements, et faites-vous assister par un avocat pour rédiger une mise en demeure chiffrée et, si besoin, saisir le tribunal afin d'obtenir la prise en charge du coût des travaux de sécurisation et de rénovation.

Bien à vous

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il y a 8 heures
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Pomme
Bonjour et merci pour votre réponse. Mon ex compagnon n'était pas lié par un contrat. Mais pour rénover cette partie, il a ouvert pour un mur pour y mettre une grande fenêtre jamais posée. En fait il ne me reste du bâti ancien que 4 murs, un plancher retiré, une toiture non terminee avec un espace qui laisse entrer l'eau sur les poutres porteuses. Jai achete des fenetres pour des ouvertures qui n'ont ete faites et utilisé toutes mes économies dans ce projet. Je ne sais plus quoi faire merci
il y a 7 heures
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Vous pouvez agir contre votre ex-compagnon sur le terrain de la responsabilité civile « hors contrat » (article 1240 du Code civil) en soutenant qu'il a commis une faute en engageant des démolitions lourdes sans aller au bout des travaux, ce qui a fragilisé la maison et vous a causé un préjudice important (maison partiellement inutilisable, risques pour la structure, pertes liées aux matériaux achetés) ; pour cela, il faudra réunir des preuves (photos avant/après, échanges de messages, factures, témoignages) et, idéalement, faire constater l'état des lieux par un expert ou un huissier, puis consulter un avocat pour envisager une action en justice visant à obtenir des dommages et intérêts couvrant au moins le coût de remise en état et les dépenses déjà engagées, voire des mesures d'urgence (réparations provisoires) si la maison est en danger.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert!
XD
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il y a 7 heures
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