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Augmentation loyer pour logement classé f
Posée par Coralie, il y a 6 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître JESTIN - 1534 vues

Je loue une maison, depuis février 2020, dont le dpe est classé f. depuis une loi d'août 2022,la revalorisation des loyers est interdite pour les logements classés f et g. cependant, l'agence immobilière a revalorisé les...

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Maître BALONGA
 
Révisions annuelles loyer d'un logement dpe g
Posée par Dancorigh, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Dancorigh - 665 vues

Je voudrais savoir si la révision annuelle des loyers en location d'un appartement suivant le point d'indice logement était autorisée pour un logement classé g sur le dernier dpe. en effet, l'agence par laquelle je...

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Maître BELIGHA
 
Expulsion
Posée par josi, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jo - 5574 vues

Je fais l'objet d'une procédure d'expulsion (de mon ancienne maison achetée par adjudication). ma fille qui vite avec moi, ne figure pas sur le jugement exécutoire, ni si le commandement de quitter les lieux. elle...

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Maître cizeron
 
Caution non rendue
Posée par Akhenaton37, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Akhenaton37 - 1974 vues

Cela fait 3 mois que j'attend ma caution .(appartement loué ).clé rendue le 7 avril 2022.etat des lieux d'entrée similaire a celui de sortie .aucune réclamation ou...

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Maître BENHAGOUGA
 
Lettre de congé propriétaire.
Posée par Charle, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 543 vues

Je suis locataire d’une appartement de 1940 depuis le 1er janvier 2018, avec un bail d’habitation vide à usage de résidence principale. j’ai récemment reçu un courrier recommandé de congé pour vente de la part de ma propriétaire...

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Maître BELIGHA
 
Délai du préavis suite à donation d`un bien sous bail
Posée par Papy974, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Papy974 - 2419 vues

Nous bénéficions d`un bail depuis le 11/09/2020, tacitement reconduit tous les 3 ans. il nous reste donc a quelque chose prêt, 2 ans et 6 mois sur ce renouvellement. j`ai bien cerné le délai du préavis de 6 mois en ce qui concerne...

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Maître TOURREIL
 
Parcelle omise à la vente
Posée par Mireil, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER - 2209 vues

Nous avons acheter une maison il y maintenant 14 ans. aujourd'hui nous souhaitons effectuer des travaux de rénovation de notre portail. pour ce faire nous nous rendons à notre mairie pour demander un permis de construire. il...

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Maître FAJON
 
Modification plan du contrat de réservation vefa par le promoteur
Posée par Soso, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2568 vues

Apres avoir signe un contrat de reservatipn pour un appartement en duplex dan d'un nouvel immeuble le promoteur nous a envoyé avant noël un email indiquant que deux de nos velux avaient ete supprime dans les nouveaux plans...

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Maître COTTO
 
Divorce - vente du bien bloquée par l' ex conjoint
Posée par VALOU, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2103 vues

Je suis le seule payeur du crédit immobilier du bien familiale vide de toute occupation. l'ex conjoint ne règle rien (50%) , charges et crédit, depuis 4 ans et 4 mois. j'ai tenté de lui proposer la vente du bien mais il...

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Maître COTTO
 
Societe civile immobiliere
Posée par pitchoune38, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par pitchoune38 - 6873 vues

Je suis associé dans une sci, malgré les différents courriez que je fais parvenir au gérants celui ci ne donne aucun signe de vie.. la banque a saisie le bien immobilier pour non payement du crédit etc, le gérant est conscient de...

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Maître DAHAN
 
Comment obtenir mes quittances de loyer ?
Posée par Tof, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Tof - 6017 vues

Depuis le 27 mai j'ai fait une demande de quittance de loyer à mon propriétaire car j'ai besoin exceptionnellement de ce justificatif. que puis-je faire faire pour l'obtenir et par quel moyen ? je vous remercie pour...

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KERMEUR
 
Gestionnaire immo me réclame remboursement d'une facture
Posée par Marion V, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1728 vues

J'ai vis en tant que locataire dans un appartement depuis un peu plus d'un an. j'ai fait une demande au gestionnaire immobilier pour l'intervention d'un plombier car ma chasse d'eau des wc fuyait, ce...

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Maître BELIGHA
 
Gpa et réserves non levées
Posée par Noria, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Noria - 8286 vues

Propriétaire depuis plus de deux ans, des travaux relevant de la gpa devaient être fait. a ce jour, il reste encore des choses à faire mais le promoteur ne répond pas à mes relances. que faire ?...

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Maître cizeron
 
Annuler mandat vente sans indemnités ?
Posée par Colibri290, il y a 4 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Colibri290 - 642 vues

Mon agent immo a fait preuve de manquements importants - il m a fait croire qu on pouvait signer la vente de mon appartement en 1 semaine si j acceptais une offre 15000? en dessous du prix et comme j avais un projet d achat précis j ai...

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Maître BELIGHA
 
Congé de vente nul
Posée par Katia, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 688 vues

Ma propriétaire m'avait délivré un congé pour vente en février j'ai dû quitter l'appartement sous la pression en plein trêve hivernale, je loge actuellement dans des airbnbs à droite à gauche à des prix conséquents...

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Maître BELIGHA
 
Dégâts des eaux
Posée par Bene1313, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bene1313 - 1985 vues

Le 27 avril, je suis rentree de vacances et m aperçois d un dégât des eaux dans tout l appartement,n dont je suis propriétaire, qui touche les plafonds et ke haut des murs. je déclare le dégât à mon assurance ainsi qu à mon syndic...

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Maître BELIGHA
 
Demolition et reconstruction
Posée par Nini42, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nini42 - 7341 vues

Une maison en état de vétusté va être démolie, cette maison est en limite du chemin privé dont je suis propriétaire a la place de cette maison et sur le terrain attenant, et en limite de ma propriété il est prévu la construction de...

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Maître MANCHES
 
Location appartement avec tva réduite et ptz
Posée par LauraGuerrero, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2411 vues

J'ai signé avec le notaire pour l'achat d'un appartement neuf en novembre 2022 situé à strasbourg. la livraison de cet appartement est prévue pour le 3eme trimestre de 2024. j'ai acquis cet appartement avec une...

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Maître BELIGHA
 
Expulser une personne handicapée sans revenus
Posée par Magdavgou, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Magalie - 1685 vues

Je suis divorcée depuis 2019 et le partage des biens n'est pas effectué. mon " revenu" est l' allocation aux adultes handicapés. je suis inapte au travail à vie. aussi, mon ex époux peut- il me faire expulser s'il...

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Maître BELIGHA
 
Jugement rendu suite audience pour impayés loyers box
Posée par copache, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 522 vues

Puis-je faire appel suite à un jugement rendu concernant des impayés d'un box? les loyers étaient prélevés du côté de mon ex conjoint qui n'a plus payé le bailleur pendant des années ce qui nous a amené à passé en...

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Maître GATELLIER
 
Expulsion d'un hébérgé à titre gratuit
Posée par Loyalsis&daughter, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Loyalsis&daughter - 1659 vues

Je suis propriétaire d'un logement, que je n'habite pas.1- je l'ai donné à bail à ma mère, (i) qui m'a par la suite adressé un préavis de départ du logement, (ii) qu'elle n'a pas respecté compte tenu de...

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Maître GATELLIER
 
Si un syndic veut arnaquer une copropriétaire en lui faisant payer 2 fois
Posée par Licco, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1964 vues

Je paie toujours ponctuellement les charges copropriétaire trimestrielle, les décomptes, les travaux. le syndic a nié la réception du dernier paiement, qui a été fait par le même moyen de virement bancaire que tous les autres...

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Maître COTTO
 
Liste des gros travaux imputé au nu propriétaire
Posée par Dromadaire, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par GB - 1859 vues

Au puis-je trouver la liste des travaux qui sont imputables au nu-propriétaire, et l'usufruit doit-il se réfère à la liste des charges de la loi de la location . bien cordialement...

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Maître BELIGHA
 
Séparation union libre,quels sont mes droits
Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anonyme - 1984 vues

Je me sépare de mon ex conjoint, et j'aimerais connaître mes droits sur la maison que nous avons construite sur son terrain en donation, nous avons fait un crédit à nos deux noms mais malheureusement nous ne sommes jamais...

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Maître BELIGHA
 
Locataire avec contrat de bail en cours mais le propriétaire souhaite vendre
Posée par Iblicor, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Iblicor - 1519 vues

D'abord merci pour vos réponses. je suis locataire depuis 9 mois avec un contrat de bail signé de 3 ans. le propriétaire m'informe qu'il souhaite vendre et que je dois laisser accès au logement pour les visites. je...

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Maître TOURREIL
 
Profil du terrain fini non représenté sur le pcmi
Posée par GGEN77, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par GGEN77 - 4258 vues

Nous avons découvert à la dernière visite de notre construction de maison individuelle que le rdc de celle-ci est situé 65cm en dessous de la voirie. ceci implique un terrain en pente de 10% à l'avant de la maison pour accéder à la chaussée...

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Maître Vigié
 
Refus du vendeur de signer le compromis de vente
Posée par Izabéla, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie - 7194 vues

Notre vendeur a contresigné notre offre d'achat et les conditions suspensives qui ont été levées. depuis le 25 mai, le vendeur repousse constamment la signature du compromis. nous avons vendu notre maison pr la sienne et la...

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Maître DAHAN
 
Conseils juridiques concernant des fissures de carrelage dans mon appartement
Posée par HMBJ, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3013 vues

Je me permets de vous contacter pour solliciter vos conseils juridiques sur une situation préoccupante que j'ai récemment découverte dans l'appartement que j'ai acheté. l'appartement fait partie d'une...

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Maître BELIGHA
 
Dpe et amiante
Posée par Nounounet2527@, il y a 10 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Nounounet2527@ - 1782 vues

Nous avons vendu notre maison y a 3 ans avec dpe qui stipule que la maison contient de l amiante ce que nous avons bien dit à l acheteuse lui expliquant que le toit en contient. aujourd'hui on reçois un courrier recommandé ou...

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Maître GATELLIER
 
Loyer majoré sans dpe
Posée par Amel,84, il y a 8 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Amel,84 - 1010 vues

Je viens vers car je suis parité de mon précédent logement le 18 novembre 2024. j'y suis restée 4ans (début du bail juillet 2020) mon propriétaire ne m'a jamais fourni le dpe de cet appartement alors que je lui ai demandé...

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Maître BELIGHA
 
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