Une question en droit immobilier ?

Je suis actuellement locataire du bien pour lequel j'ai signé un compromis de vente avec pour résumer ces éléments : il est convenu qu’à la date de la signature de l’acte authentique, le bail sera résilié de plein droit, sans...

Mon bailleur a envoyé un huissier pour vor s le logement etait entretenu . de ce fait il me reclame les frais de 230 euros et me menace d envoyer encore un huiissier pour recuperer cette somme . jusqu ou peut il aller ?...

J ai construit en 2006 avec dans le dépôt du permis de construire des combles aménageables de 21 m2 et fenêtre en.pignon déjà posée.le constructeur ayant ainsi précisé que je pourrai ainsi aménager mes combles quand je voudrai.sans...

Nous avons acheté notre terrain il y a maintenant 3 ans. il y'a une servitude de passage conventionnel ecrit sur l'acte de vente au profit d'une parcelle de 5000m2 qui est à l'heure actuelle non constructible et...

Ma mère vit seule et je souhaite qu'elle s'installe chez moi. quelles seront les conséquences sur sa pension de réversion et sur mes impôts fonciers sachant que je suis propriétaire de mon logement. peut elle continuer de déclarer...

Madame ,monsieur j'aimerai contester le procès verbal de copropriété sue la décision de la réélection de syndic car étant conseil syndical j'ai présenté de projet de contrat de syndic moins cher mais les copropriétaires...

L'huissier de justice a saisi mon compte épargne et mon compte courant après un préavis de d'une semaine. il m a vidé mes comptes à part une petite somme laissée sur le compte courant pour nous 4. nous avons essayer de...

Avant tout merci à vous de me lire. voilà action logement nous à payer des loyers dont nous n’avons pas pu nous acquitté en 2017 il y en avait pour un peu plus de 3500euros à l’époque nous avions mis en place un échéancier qui à...

Mon mari a racheté la maison de ses parents à la mort de son père dont sa mère à l'usufruit (documents établis devant notaire), il y a plusieurs années maintenant. sa mère continue donc à vivre dans la maison en y faisant quelques...

Je voudrais savoir si c'est légal de rémunérer un expert-conseil uniquement pour l'évaluation du préjudice subit par son client? peut-il être rémunérer en fonction du pourcentage du préjudice subit par son client? merci...

Mes 2 soeurs ont héritées en indivision, de la maison de nos parents décédés, elle est actuellement en cours de location, le bail de location de 3 ans se termine le 21/08/2020 , le locataire est un homme vivant seul âgé de 80 ans...

Svp à tous j'ai besoin de réponse. je suis parents d'enfants français. je n'ai que les récépissé de ma première demande. pas encore ma carte. j'ai fais ma demande de logement social ça fera 2 ans environs à la...

Jai un bien en indivision depuis 4 ans avec mon ex-concubin (bien a 50/50)il refuse de racheter mes parts ou de mettre le bien en vente il jouit totalement du bien depuis 4 ans car il m'a mise à la porte de chez nous.il ne me...

J'envisage de créer une sci familiale, en vue de la transmission d'un bien à mes enfants. j'ai lu différents articles et je n'ai pas tout bien compris. avant de faire cette opération (avec l'aide d'un...

Edouard denis nous convoque a la livraison d'un appartement très prochainement. il nous demande de souscrire les abonnements énergie et assurance habitation en amont. après démarches auprès des prestataires, nous ne pouvons...

Cela fais deux mois que je ne paie plus mon loyer (une personne de l'agence qui me loue l'appartement m'en avait parlé pour faire pression sur le proprio, devant témoin) car l'appartement est dans un état...

Je vous contacte pour une situation assez particulière. j'ai signé le compromis pour l achat d'un appartement dans la commune de saint etienne et des informations sur la taxe foncière ainsi que les charges ont été...

Depuis 2009 je suis en location et mon loyer est toujours payer correctement. en 2014 mon mari a quitte le domicile et j ai garder la maison que je loue. je paye mon loyer et ma proprietaire ne me donne toujours pas de quittance...

J'ai acheté un appartement il y a 2 ans, l'ancien propriétaire ne nous a pas fourni la daact et nous l'avons acheté en connaissance de cause. nous avons vendu notre appartement et nous avons signé un compromis de...

J ai gagné des dommages et intérêts contre mon propriétaire, l affaire est maintenant dans les mains d un huissier depuis 4 ans et je n ai toujours pas été payé, le propriétaire me doit 1000 euros de dommages. comment puis-je faire...

Je veux acheter un bien sans locataire mais il est noté dans le compromis que le bénéficiaire que je suis aura la jouissance du bien lors de la réalisation de vente par la perception des loyers or je souhaite acheter ce bien sans locataire...

Pour mon studio de 24m² le diagnostiqueur a estimé la consommation annuelle à 8577 kwh la facture annuelle d'edf indique une consommation annuelle de 727 kwh. cette estimation ne me semble pas refléter la réalité:qu'en...

Mon fils a fait de la coloration.il à participer au loyer.il en les preuves sur r.i.b.il à payer un abonement internet à son non .et la le père de son collègue à changer le verrous entree lui interdisant l entrée du logement.il lui...

La situation est la suivante : le 09/12/2022 : la locataire du dessus provoque un dégât des eaux, mon plafond est abîmé. un constat amiable est signé. je transmets le constat a mon assurance et a la copropriété. en...

Un bien immobilier est indivis entre 5 frères & sœurs. que se passe-t-il quand l'un des indivisionnaires veut quitter l'indivision, et qu'il n'a pas trouvé d'acheteur ni en dehors de l'indivision, ni...

Je me permets d'ecrire ici car cela va faire plus de 16 mois que j'ai quitté une location (appartement) que j'ai occupé pendant 5 ans (de 2016 à octobre 2021). je suis passé par une agence qui se trouve au raincy...

J'envisage de construire une maison pour y vivre, sur un terrain constructible dans une petite commune. mettons que les autorisations sont toutes accordées pour construire la maison de mes rêves. si je construit la maison...

Mon propriétaire met en vente mon appartement, les allées et venues des différentes visites,plus les experts m'importune .suis je obligé de respecter le délais imposer dans mon préavis ? merci de me répondre. merci de vos...

Un couple de personne agée ayant plus de 75 ans devrait il payer la taxe foncière si ils ont son fils et sa belle fille vivant a leur domicile a titre gratuit?...

Mme, mr, j'ai un prêt immobilier et je souhaite vendre une partie de mon terrain, la banque peut-elle prendre tout l'argent pour rembourser une partie du prêt ? j'ai besoin de l'argent pour faire des travaux et payer des factures en...