Une question en droit immobilier ?

Je viens de lire un article disant que le conseil constitutionnel doit statuer sur la disposition visant à protéger les personnes de plus de 65 a et aux faibles revenus, qui jusque là bénéficiaient du...

Je souhaite résilier mon contrat de logement et je constate qu'il me manque l'adresse complète de mon propriétaire pour envoyer la lettre de préavis d'un mois, comme requis. actuellement, le contrat ne mentionne que...

Mon compagnon et moi avions acheté une maison. nous n’étions ni mariés ni pacsés. il a versé un apport lors de l’achat, noté à 50/50 sur l’acte. maintenant séparés, la vente de la maison et le partage sont deux points extrêmement...

Le seul bien en indivision à mon conjoint et moi, c’est l’ancienne maison familiale. où est alors la différence entre la liquidation du régime matrimonial et la licitation ? le divorce n’est pas encore prononcé. j’aimerais devenir...

Maître le concierge de notre résidence à donne ça démission ? qui doit s occupe du recrutement ? le conseil syndical doit il intervenir dans cette affaire ? je vous prie d agréé maître mes salutations distinguées. ch.saurina merci...

Et j’ai le droit de poser un sous compteur sur l’extérieur pour que mes locataire aient accès à leurs consommations électriques comme ils n’ont pas accès à leurs compteurs en sachant que c’est une location longue durée. merci merci...

Mon ex conjoint a quitté le domicile familial en juillet 2022. nous étions en pacs en indivision. a ce jour, je loge toujours dans la maison avec mes dont filles dont j'ai la garde ( classique). mon ex souhaite me demander des...

On me propose de prorogé mon bail de 6 ans suite vente de l immeuble. que ce passera t il après les 6 ans? réduction ? fin de bail ? autre? merci...

Nous souhaitons enlever une clause suspensive d'obtention de permis de construire , pour accéder rapidement à l'achat du terrain que dois je faire pour faire valoir ma demande , chez le notaire et avec le vendeur merci...

Divorcé depuis peu, mon ex me réclame une pension compensatoire . elle affirme que je lui interdit l'accès à la maison, ce qui est faux. elle a perdu les clefs et dispose encore de la télécommande du garage. la maison est...

Le syndic interrogé par rar pour connaître s'il a perçu des aides covîd pour chômage partiel du gouvernement ne répond pas. comment les montants éventuellement perçus viennent ils en déduction des charges générales de...

Nous sommes chinoises. nous avons tous les quatre loué un appartement au t6 août 2021 et sommes partis le 5 juin.pendant la résiliation du bail, le plafond d’une pièce était bombé un peu en raison d’une fuite de la toiture de...

Dans le cas d'une amputation massive de ma caution de locataire par la propriétaire après l'état des lieux de sortie ok pour l'habitat mais uniquement ciblee sur une haie non taillée et une pelouse de 75 m2 non tondue durant...

Propriétaire d'un appartement en copropriété, au 3ème étage avec balcon côté jardin: faut-il une autorisation de l'ag pour poser une chatière dans la partie basse de la vitre de la porte-fenêtre donnant sur le balcon ?...

J'ai signé la semaine dernière un bon de visite dans une agence immobilière très connue mais qui n'avait pas de mandat ,la maison n'étant pas encore commercialisé ,elle le sera d'ici à 15 jours une fois le...

Le bail du logement que j'occupe actuellement indiquait un certain nombre de non-conformités. après une injonction du tribunal de réaliser des travaux de mise en conformité, les propriétaires ont décidé enfin de se bouger...

J'explique mon cas. l'été dernier, de mon jardin, je constate une coulure d'eau sur le mur, qui proviendrait d'un fuite d'une canalisation d'eaux usées. j'en informe directement ma propoetaire...

J'ai un souci de voisinages entre copropriétaires. après des étapes de méditations diverses infructueuses. j'ai porté plainte contre un voisin qui me menace et me harcèle constamment. en tant que président du conseil...

Notre règlement de copropriété stipule que les planchers sont des parties privatives. nous avons néanmoins des travaux de renforcement de certains planchers, qui doivent avoir lieu sur les planchers hauts (plafonds) de certains...

J'envisage de ne pas renouveler le bail commercial de mon appartement. il s'agit d'un studio à paris dans une résidence hôtelière (tous les biens ont la destination de meublé de tourisme), loué à la société...

La maison de ma voisine a été vendu il y a 1an aux enchères afin de régler les frais de la maison de retraite dans laquelle elle réside or j apprends ce jour que la soeur de cette personne intente un procès pour abus de faiblesse à...

Je vous expose mon sujet . mon pere souhaiterais diviser son terrain et me donner son ancienne maison. et lui faire construire sur la partie qui reste en sa possession. jai compris que je devais regler la soulte de mon frere et ma...

Nous possédons un appartement (au 1er étage) dans une maison individuelle divisée en 2 appartements (un au 1er et un en rez-de-chaussée). la toiture doit être réparée, nous avons des fuites à différents endroits, nous avons fait...

Je cherche une réponse depuis pas mal de temps, et je n'arrive pas à la trouver sur les différents forums... j'ai fait l'acquisition en 2016 d'une maison de ville de 3 étages, dans laquelle j'y habite...

Le locataire ayant perdu une clé de sécurité le propriétaire est -il en droit d' exiger le remplacement du cylindre (barillet) et donc de nouvelles clés. je précise que qu'aucun document ou signe distinctif ne peut...

Et j'ai entrepris des travaux de rénovation énergétique globale avec les aides de l'anah. j'ai signé les devis en mars 2021 et les travaux ont commence en juin 2021. très vite j'ai remarqué...

Ma vmc est en panne depuis le 22 juillet (elle n'aspire plus). j'ai contacté mon bailleur le 24 qui m' a répondu par mail le lendemain pour me dire qu'il a mandaté une entreprise. cette entreprise m'a...

L'appartement subit des infiltrations de pluie dues à des défauts des joints d'étanchéité en façade. les désordres touchent la terrasse, qui n'est pas considérée comme pièce d'habitation au sens de...

J'ai une procédure d'expulsion avec un retard de loyer important je suis allé au tribunal en comparution et il m'a été dit il y a un mois que le délibéré serait rendu dans 2 mois donc il ne reste plus qu'un mois...

L'agence immobilière qui me louait un appartement meublé m'a indiqué que le propriétaire me donnait congé car il voulait vendre son appartement. elle m'a annoncé le prix de 380.000 ? mais en réalité le propriétaire en voulait 360.000 ?...