Une question en droit immobilier ?

Suite à des travaux de balcons à réaliser dans mon immeuble en tant que copropriétaire, de découvre une hausse des prix de 15,3% sans justificatif et note d information. suite à la dernière assemblée générale, je mettais engagé à...

Une avance de 5.000€ pour réparation d'ascenseur a été votée comme suit : - 1.000€ sur compte alur - 4.000€ appelés auprès des copropriétaires. les travaux ont été effectués à titre gracieux. nous en avons demandé le...

J'ai la.nationalite française et marocaine. je suis mariée en france sous la communauté des bien. mon mariage n'est pas déclarer au maroc. si j'achète un bien immobilier au maroc a mon seul nom est avec mes propres...

Merci de vos réponse. j'ai changé d'agence immobilière il y a 10 mois car elle était laxiste manquait à toutes ses obligations entrainant de lourdes conséquences. j'ai signé un mandat de gestion avec une...

Je suis née le 04/04/1960 et souhaiterai sortir de l'indivision avec mes beaux enfants en rachetant la part leur revenant sur le bien immobilier. la valeur de l'usufruit au vu de mon âge est elle de 60 ou 61 ans ? merci...

J aimerais savoir si il y a qq chose a faire pour mon soucis. voila, il y a plus d un an maintenant..en fevrier 2021 j ai signé une promesse de vente pour une batisse en ruine, a démolir sur laquelle je voulais batir une maison...

Mon ami me doit de l'argent et nous avons un bien en commun que nous vendons. il m'a rédigé un simple courrier sur lequel, il précise qu'il autorise le notaire à me verser un peu plus que les 50% qui me sont dus pour...

Nous avons fait l'état des lieux en partant de la maison et les propriétaires nous on dit c'est bon rien a signaler mais n'ayant pas leur carnet de chèque ils nous ont dit qu'ils feront un virement que nous...

J'ai envoyé une demande de congé pour reprise par huissier le 24/10/23 pour un bail se terminant le 24/04/24. le motif étant de laisser l'appartement à ma fille qui avait une situation instable au niveau du logement. nous...

J'ai acheter il y a 1 ans une maison neuve en copropriété 6 maisons mitoyennes nous avons des problemes sur la partie commune a l'exterieur qui ce fissure ainsi que d'enorme flaque d'eau qui stagne et nous avont...

Je suis propriétaire d’un appartement, mon locataire m’informe qu’il y a des cafards dans le logement récemment. il a fait un désinsectisation sans me prévenir et là il me demande de lui rembourser les frais (600€). il est dans mon...

J ai eu un courrier de la société concensus qui m 'annonce que je dois 1700 euros de loyers impayés. j' ai aucune idée d'où ça sort et surtout je n'ai jamais eu aucun courrier avant ! je les ai eu au téléphone...

Durant l'été 2019 j'ai engagé un ouvrier pour poser un mur de pierres en parement sur mon garage. il a demandé à être payé en espèces. il m'a fait une facture pour acompte de 2500 euros et ne m'a jamais donné la...

Mon voisin possède de grands arbres plus de 2 m de hauteur et ses arbres font de l'ombre dans mon jardin. il nous a dit qu'il allait les couper mais jusqu'à maintenant il n'a rien fait. les arbres font de...

Il y a 20 ans environ , un propriétaire à viabiliser une parcelle agricole qu'il a divisé en 5 parcelles , ces 5 parcelles etant accesibles depuis un chemin prive qu'il a financé lors de la vente des parcelles , il...

Mon ex-compagnon et moi-même sommes assignés pour défaut d'assurance et non paiement des loyers,j'ai quitté le logement depuis septembre 2019 suite à des violences conjugales mais le bailleur n'as pas voulu en tenir...

J'ai signé une promesse de vente le 13 janvier 2020 afin d'acquérir une maison. ma banque a accepté ma demande de prêt et a transmis tous les documents au notaire (condition suspensive). j'étais censé signé...

Je suis propriétaire ( hérité de mes parents) d’un appartement dans une petite copropriété de 3 lots, la copro est composé d’une boutique au rdc (bar brasserie restaurant) au dessus mon appartement et un...

Nous avons signé un compromis le 18/02, la vente définitive était prévue le 18/05 mais elle a été repoussée au 31/05 à la demande du notaire de l'acquéreur. depuis l'acquéreur ne veut plus signer. nous l'avons fait...

Nous avons signé le 05/12/2020 notre contrat avec notre constructeur. celui-ci indique avoir 12 mois pour levée les conditions suspensives. mai 2021 toutes les conditions suspensives sont levées sauf l'obtention de la garantie...

Je souhaite acheter avec un autre acheteur une exploitation agricole qui appartient à ma famille : mère, tantes et oncle. je ne suis pas en capacité financière d'acheter seule pour reprendre l'exploitation. j'ai donc...

Nous possédons un appartement (au 1er étage) dans une maison individuelle divisée en 2 appartements (un au 1er et un en rez-de-chaussée). la toiture doit être réparée, nous avons des fuites à différents endroits, nous avons fait...

Voici en bref notre mésaventure : location maison non meublé, nous avons restitué les clés le 26 juin 2020 suite à état des lieux de sortie effectuée avec l'agence. le 26 août 2020, n'ayant pas reçu le remboursement de la...

J'ai visité par agence un bien. les propriétaires ont retiré ce bien de l'agence au bout de quelques mois. s'ils sont à nouveau vendeurs sans l'aide de l'agence puis-je les contacter directement pour négocier l'achat ? merci pour votre...

Je suis locataire d'un hlm, suite à une forte augmentation de charge doublent mon loyer, j'envisage de devenir propriétaire dans une autre région. mais les revenus issus d'une location mais destiné intégralement au remboursement d'un crédit...

Je suis locataire dans une copropriété, j'ai reçu le 22/07/2024 une régularisation de charges à hauteur de 3000 euros pour l'année entière 2023 suite à une surconsommation d'eau. le plombier est passé et il...

J'ai loué mon studio meublé avec une un bail étudiant de 9 mois qui arrive a échéance mais mon locataire me demande de lui prolongé le bail de deux mois . quel bail adéquat a lui proposer? en sachant que...

Quel est le délai de préavis d'un bail de location , sachant que je vais me retrouver en chômage partiel en novembre ? cordialement...

Voici mon souci: je loue un logement depuis septembre dernier. je me suis aperçu que le metrage du logement noté sur le bail (55m²) était faux, le logement ne fait que 45m². j'ai donc envoyé un recommandé au propriétaire pour...

Je règle tous les mois 30 euros à un huissier pour une dette de loyer datant de plus 16 ans je viens de recevoir un commandement à payer pour cette dette. que dois je faire, qu'est-ce que je risque ? je suis perdu et j'ai...