Une question en droit immobilier ?

J aimerais savoir si il y a qq chose a faire pour mon soucis. voila, il y a plus d un an maintenant..en fevrier 2021 j ai signé une promesse de vente pour une batisse en ruine, a démolir sur laquelle je voulais batir une maison...

Notre propietaire nous donne conges pour vente de son appartement dans les delais legal nous sommes locataire par une agence qui doit faire l’état des lieux ? l'agence ou directement les proprietaires...

J'ai entamé une procédure (tribunal judiciaire) contre mon voisin qui a entravé la vente de mon appartement. j'ai pu réunir plusieurs preuves : - témoignage écrit d'un potentiel acheteur qui s'est désisté à...

Mon locataire me signale que le chauffe eau est en panne. il me dit qu'il a pris rendez vous avec un plombier et me demande si je l'autorise à réaliser les travaux. je lui demande de m'envoyer un devis. le locataire...

Je suis actuellement en litige avec la locataire de ma maison qui ne paie pas ses loyers depuis novembre 2018. après commandement de payer pr un huissier, elle a contesté en disant qu’elle n’était plus gérante depuis décembre 2018...

Nous avons signé au mois d'octobre un compromis d'achat pour un bien. le vendeur est décédé 1 mois et demi après la signature. (délai de rétractation fini). le vendeur n'ayant pas d'héritier direct, la notaire a...

Je suis président d'une asl qui s'occupe d'un petit lotissement de 13 maisons. la parcelle de terrain servant d'allée pour accédée aux différentes maisons est, à ce jour, propriété de la sarl du lotisseur qui...

Je règle tous les mois 30 euros à un huissier pour une dette de loyer datant de plus 16 ans je viens de recevoir un commandement à payer pour cette dette. que dois je faire, qu'est-ce que je risque ? je suis perdu et j'ai...

Je suis hébergé à titre "gracieux" par un particulier depuis 2001 qui menace de m'expulser pour pouvoir vendre la chambre. je paye le loyer en espèces et les charges par chèque. je n'ai pas signé de bail. quels sont mes...

Je vous contacte suite à un problème avec une agence immobilier voilà j’ai mis par cette agence mon bien immobilier en vente il a bientôt 3 mois or maintenant je ne veux plus le vendre mais le mettre en location . il me dit que non...

Je viens de recevoir une mise en demeure pour des loyers impayés par mon ancier bailleur. je suis partie du logement au mois de septembre 2014, est ce que je dois réglé cette dette pour éviter toute saisie( meubles ,voiture etc...)...

Bjr je suis célibataire ; proprietaire exclusive de ma maison . est ce que mon compagnon qui vit avec moi (non pacsés ni mariés) peut m'empecher de vendre mon bien vu qu'il habite sous mon toit et que c'est son foyer fiscal...

Comme vous le savez lors d'une vente immobilière il faut payer les frais d'agence immobilière. le virement est fait le jour de la signature de l'acte de vente normalement. le notaire des acheteurs a fait un virement...

Est-ce qu'un propriétaire peut ne pas réaliser les travaux de réparation si le locataire n'a pas payer ses loyers depuis plusieurs mois ( 23 000 de loyers impayés )? le propriétaire peut-il bénéficié de l'exception...

Cela fait 5 ans que mon ex-conjoint et moi sommes séparés, à cette époque nous avions acheté un appartement ensemble. aujourd'hui il vie toujours dedans mais cet appartement est toujours à nos deux noms. depuis 5 ans je le...

Si je perçois l' aspa minimum vieillesse cela m empêche t'il de louer mon appartement ? si je loue est ce que je pers l aspa ?...

Je suis vendeur d'un bien immobilier dont le compromis a été signé sans condition suspensive et tous les délais du compromis unilatéral sont depuis longtemps dépassés l’acquéreur qui décide des dates de rendez-vous a repoussé...

Nous pensons acheter un appartement pour notre fils qui est autiste asperger et créer une sci dans laquelle il aurait des parts. pourra-t-il prétendre aux apl dans ce cas ? et quelle doit être le montant maximum de ses parts pour...

Un propriétaire a t il le droit de rompre un bail parce que je respect pas pour elle le confinement motif je sors faire les courses et voir mes parents...

Nous avons acheté un bien en vefa. les derniers 5% ont été mis en séquestre chez le notaire du vendeur, car multiples desordres. j'ai envoyé une lrar il y a maintenant 3 semaines au notaire, pour savoir si cette argent et bien...

Je suis à ce jour dans une impasse. suite a des loyers impayes mon propriétaire reprend le logement jeudi prochain, il m'a fait signer un état des lieux de sortie qu'il ne m'a pas remis. je n'ai...

Un des bénéficiaires de la cour commune qui donnait accès à son terrain, gare trois véhicules dans cette cour. c'est visuellement laid et gêne l'accès. or, il vient de vendre son terrain à un autre bénéficiaire de la cour...

Voici mon souci: je loue un logement depuis septembre dernier. je me suis aperçu que le metrage du logement noté sur le bail (55m²) était faux, le logement ne fait que 45m². j'ai donc envoyé un recommandé au propriétaire pour...

Suite à des travaux de plomberie, mon voisin (du dessous) peut me couper l’eau comme il le souhaite depuis l’intérieur de son logement. comment peut on régulariser la situation en urgence? quels moyens de pression? merci de vos...

Il y’a plusieurs mois, j’ai été victime d’un dégât des eaux dans ma salle de bain (fuite de l’arrivée d’eau chaud sur un tuyau encastré) qui m’a contraint à couper entièrement l’arrivée d’eau de mon logement. cela a duré des...

Avant la fin de la garantie décennale je demande a l'artisan ayant réalisé des travaux défectueux sur ma piscine de faire jouer celle ci. réponse:"ça me couterais trop cher je préfère vous le faire gratuit " j'ai...

J'ai quitté mon logement social en décembre 2022 que j'occupais avec mon ex ami. une clause de solidarité était présente dans le bail, suite à mon départ, le bailleur m'a informé que je restais solidaire des loyers...

Nous avons besoin d'un conseil juridique concernant la future vente de notre résidence principale. nous connaissons depuis plusieurs années un problème d'infestation de notre maison par des rongeurs (que nous ne...

Dans qu’elle cas le propriétaire d’un bien insalubre pourrait refuser de payer des dommages et intérêts a son locataire après que le jugement définitif soit prononcé imaginons : valeur du bien actuel 50k/€ d&i 40k/€ situation du...

Nous sommes 3 copropriétaires dans une petite résidence avec cours commune. ma voisine du dessous a décidé de repeindre en blanc une partie de la facade de la résidence qui est couleur "pierre ancienne" sans notre accord, et refuse...