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Un avocat peut-il se dessaisir d'une affaire suite à une contestation d'honorair Posée par Santanico, il y a 7 ans dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 1 an par ANNA - 18331 vues Notre avocate n'a pas voulu nous faire signer une convention d'honoraires et elle nous a fait payer 360 €pour une étude de notre affaire et la rédaction de courrier pour une négociation à l'amiable. elle nous a... Consulter la réponse demathias |
Délai recouvrement dette loyer Posée par Harry, il y a 2 ans dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Harry - 2857 vues J'ai reçu par mail un courriel d'un huissier concernant le recouvrement d'une dette pour loyer impayés datant de 2015. des saisies ont été effectués en 2016, puis plus rien jusqu'à ce fameux mail. je... Consulter la réponse deBELIGHA |
Prescription de jugement Posée par Dom, il y a 3 ans dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Domimi - 5212 vues Voilà, je viens d'avoir une saisie sur compte bancaire pour un impayé de 2010. jugement rendu le 5juin 2o1o. entre temps j'ai du faire un dossier de surrendettement de 24mois il s'en terminé en mars 2o14. je voulais... Consulter la réponse deMaître Criniere |
Clause suspensive _ rétractation Posée par SuzRel, il y a 4 ans dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par SuzRel - 3912 vues Voici les faits: je suis le vendeur d'un bien immobilier. compromis signé via une agence immobilière le 28 mai 2021. vente longue 2mois + 3mois habituels date signature chez le notaire 28 octobre 2021. durée et réalisation de... Consulter la réponse deMaître ALLOUCHE |
Pénalités de retard - construction ccmi Posée par Stelia, il y a 2 ans dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Stelia - 3608 vues J'ai fait construire ma maison avec un constructeur, donc en ccmi, avec un délais de construction de 12 mois. la construction a débuté le 14 février 2022 et la réception a eut lieu le 5 juin 2023, soit 112 jours de retard. lorsque... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Levée de séquestre Posée par NathYves2021, il y a 1 an dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2299 vues Le notaire a débloqué un séquestre m'appartenant pour le verser à mon ex femme qui n'a aucun droit dessus. je n'ai jamais donné mon accord et en aucun cas été prévenu. comment faire pour avoir la date de cette levée... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Sommation de quitter les lieux Posée par GT, il y a 1 mois dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ines 2025 - 839 vues J'ai reçu une sommation de quitter les lieux mais je pars en vacances et j'ai deux enfants comment je dois faire ? une delai de seulement 8 jours... Consulter la réponse deBELIGHA |
Expulsion Posée par Lamia, il y a 1 mois dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Ines 2025 - 1100 vues J ai reçu un courrier de la préfecture d expulsion à compté du 1 septembre alors que je suis à jour de l'on loyer je voudrais faire apel de cette décision étant donner que je passe au tribunal le 3 novembre que dois-je faire... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Demandes pour vice caché achat immo Posée par Laure, il y a 1 an dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laure - 3155 vues Cher.es maîtres, je me permets de solliciter vos avis par rapport à un souci délicat : dans le cadre d'un achat immo il y a moins de 5 ans, je risque de devoir assigner mon vendeur pour vice caché (humidité) et/ou malfaçon (ayant causé... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Constat d'huissier ? Posée par epsilon, il y a 2 ans dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2028 vues Est il nécessaire de refaire un nouveau constat d'huissier concernant un sèche linge bruyant qui a été changé ?... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Frais bornage judiciaire Posée par LANSER20, il y a 1 an dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 1 an par LANSER20 - 4837 vues Par arrêt de la cour d'appel, la partie adverse (4 personnes) doit me régler la moitié des frais de bornage soit 11000€. la partie adverse me propose un échéancier sur 8 mois pour me régler cette somme. je ne suis pas... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Non renouvelement du mandat du syndic de copropriété, quelle suite? Posée par Christine C, il y a 1 an dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laure - 3623 vues Si dans le cadre d'une ag le mandat du syndic n'est pas renouvelé, doit-on obligatoirement passer par un administrateur judiciaire si un nouveau syndic a déjà été sélectionné par le cs et est prêt a démarrer la... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Suite expulsion, vol de biens prés de 30 000€ Posée par Ines 2025, il y a 1 mois dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ines 2025 - 858 vues Je pose cette question pour une amie et vous remercie d'avance pour vos précieux conseils. suite à une location et un logement inhabitable (voisine schizophrène, agression au couteau), mon amie a été en dépression et a... Consulter la réponse deBELIGHA |
Problème de bail Posée par Lili24, il y a 2 ans dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2192 vues Voilà je vais essayer de résumer au mieux et court . j'ai des soucis avec mes locataires dont je souhaiterais me séparer..problème..j'ai perdu le bail . c'est un bail meublé et nous divisons l'électricité en... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Charges de copropriété Posée par nass, il y a 2 mois dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 577 vues Je voulais savoir quand on était marié on a acheter un appartement qu'on a mis au nom de mr mme. depuis mars 2021, mon mari n'avait pas payer ses charges de copropriété donc j'ai contacté le comptable des charges de... Consulter la réponse deBELIGHA |
Brise vue sur grillage mitoyen Posée par Estelle51, il y a 1 an dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Estelle51 - 2224 vues J ai besoin de vos lumières svp. voilà, en guerre avec mon voisin depuis des années, celui ci avait posé un brise vue totalement inesthétique directement sur le grillage mitoyen que nous avons posé seuls. il y a 15 jours, le brise... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Quel est la durée d'un préavis de départ d'une location d'appartement meublé ? Posée par isa, il y a 9 ans dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 9 ans par PEDRO - 15658 vues Suite à une location d'un studio comprenant une entrée, une piéce principale d'une cuisinette équipée avec micro onde, une salle de bain, un wc, placard, chauffe eau, réfrigérateur, canapé neuf, armoire neuve de... Consulter la réponse deMaître BRAUD |
Impôts foncier terrasse Posée par Gi2011, il y a 2 ans dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sacha - 2817 vues J'ai une terrasse de plein pied en bois de 30m2 qui est en place depuis 15 ans , pour laquelle je n'ai pas fait demande travaux ou de construire , car d'après la mairie ce n'était pas nécessaire car elle était... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Imputations supplémentaires sur le dépôt de garantie Posée par Voss, il y a 2 ans dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Voss - 1666 vues Suite au départ du logement dans lequel nous vivions depuis 6 ans et demi, un état des lieux de sortie dressé de manière contradictoire, et que nous avons signé, a été réalisé par une société mandatée par l'agence de location... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Quelles décorations dans un couloir de partis communes n'ont pas besoin de dema Posée par speedy, il y a 8 mois dans Immobilier 10 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 2314 vues Quelles décorations dans un couloir de partis communes n'ont pas besoin de demande au syndic ou assemblée générale?... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Faire appel Posée par Sourimane, il y a 2 ans dans Immobilier 10 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1815 vues J'ai assigné mes voisins pour trouble de voisinage mais c'est moi qui à été condamner à payer à l'article 700 et à des dommage intérêt . 1200€ pour chaque voisin soit 2400€ au total . en sachant que lors de... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Je ne veux pas de la succession de ma mère Posée par Nathpetite, il y a 1 an dans Immobilier 10 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3757 vues Je reviens vers vous car l’avocat de ma sœur à qui je veux donner ma part de succession lui déconseille d’accepter. je vous explique tout en essayant de ne rien oublier. mon père est décédé en 1997, la succession à cette époque n’a... Consulter la réponse deMaître COTTO |
L agence na pas remis le dpe a la signature du bail Posée par NICOR, il y a 1 an dans Immobilier 10 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2841 vues Je suis propriétaire d'un t3. a la signature du bail en avril 2020, établi par une agence très connue, cette dernière n'a pas fourni le dpe à la locataire ou n'en a pas gardé la preuve. 4 ans après, la locataire me... Consulter la réponse deMaître DE BOISVILLIERS |
Vente par tutrice et autorisation de justice avec possibilité de mort du vendeur Posée par Valerie, il y a 1 an dans Immobilier 10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Valerie - 2612 vues Je suis tutrice de ma mère qui est en éhpad et son appartement est sous promesse de vente avec autorisation de la justice l acquéreur et moi avons signé le compromis or je ne parle plus à mon frère si ma mère décède avant la... Consulter la réponse deBELIGHA |
Litige voisin pour mur Posée par Ludo 07, il y a 1 an dans Immobilier 10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ludo 07 - 2499 vues J'ai construit un mur de séparation entre moi et mon voisin avec permis de construire accordé a cheval sur limite conformément au cahier des charges 6.02 du lotissement (privé) mon voisin a engagé une procédure contre moi car... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Audience expulsion et courrier au juge Posée par Florian, il y a 2 ans dans Immobilier 10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Florian - 2334 vues Bonne année à tous ! j’ai mis mon post dans “immobilier” car ma question est en lien avec mon logement et mon propriétaire et je ne trouvais pas le domaine logement. actuellement je suis en procédure contre mon propriétaire et une... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Augmentation de loyer sans dpe Posée par Tom L., il y a 1 an dans Immobilier 10 réponses dont la dernière il y a 1 an - 5809 vues Je suis locataire d'un appartement non meublé dans le 20e et j'ai besoin de votre aide. mon agence veut augmenter mon loyer or le renouvellement de bail est tous les trois ans et j'ai signé mon bail en avril 2019... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Litige avec la personne qui ma fait le bail Posée par gianni, il y a 2 ans dans Immobilier 10 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2246 vues Je suis en litige avec la personne qui ma fait le bail de location.elle n'est pas propriétaiaire de la maison et elle est la belle fille de la proprio qui est en ephad . elle a obtenue la tutelle 1an apres m'avoir fais le... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Un huissier bloque mon compte sans me prevenir Posée par marcjean11, il y a 9 ans dans Immobilier 10 réponses dont la dernière il y a 9 ans par marcjean11 - 21871 vues Un huissier a bloqué la totalité de mon compte , car je suis le garant pour une amie sur son loyer qu elle n a pu payer. a-t-il le droit sans jugement de bloquer mon compte ? de plus il a mis une saisie également sur ma voiture... Consulter la réponse deGutierrez |
Location en vente Posée par Lulubel, il y a 4 ans dans Immobilier 10 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3131 vues Mon propriétaire m'a informée par sms, en mai dernier, sa volonté future de vendre la maison que nous lui louons. je n'ai pas reçu de courrier dans ce sens. aujourd'hui, 29 juillet, il m'envoie un mail... Consulter la réponse deMaître NAOUI |
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