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Un avocat peut-il se dessaisir d'une affaire suite à une contestation d'honorair
Posée par Santanico, il y a 7 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par ANNA - 18331 vues

Notre avocate n'a pas voulu nous faire signer une convention d'honoraires et elle nous a fait payer 360 €pour une étude de notre affaire et la rédaction de courrier pour une négociation à l'amiable. elle nous a...

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mathias
 
Délai recouvrement dette loyer
Posée par Harry, il y a 2 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Harry - 2857 vues

J'ai reçu par mail un courriel d'un huissier concernant le recouvrement d'une dette pour loyer impayés datant de 2015. des saisies ont été effectués en 2016, puis plus rien jusqu'à ce fameux mail. je...

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BELIGHA
 
Prescription de jugement
Posée par Dom, il y a 3 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Domimi - 5212 vues

Voilà, je viens d'avoir une saisie sur compte bancaire pour un impayé de 2010. jugement rendu le 5juin 2o1o. entre temps j'ai du faire un dossier de surrendettement de 24mois il s'en terminé en mars 2o14. je voulais...

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Maître Criniere
 
Clause suspensive _ rétractation
Posée par SuzRel, il y a 4 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par SuzRel - 3912 vues

Voici les faits: je suis le vendeur d'un bien immobilier. compromis signé via une agence immobilière le 28 mai 2021. vente longue 2mois + 3mois habituels date signature chez le notaire 28 octobre 2021. durée et réalisation de...

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Maître ALLOUCHE
 
Pénalités de retard - construction ccmi
Posée par Stelia, il y a 2 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Stelia - 3608 vues

J'ai fait construire ma maison avec un constructeur, donc en ccmi, avec un délais de construction de 12 mois. la construction a débuté le 14 février 2022 et la réception a eut lieu le 5 juin 2023, soit 112 jours de retard. lorsque...

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Maître COTTO
 
Levée de séquestre
Posée par NathYves2021, il y a 1 an dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2299 vues

Le notaire a débloqué un séquestre m'appartenant pour le verser à mon ex femme qui n'a aucun droit dessus. je n'ai jamais donné mon accord et en aucun cas été prévenu. comment faire pour avoir la date de cette levée...

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Maître COTTO
 
Sommation de quitter les lieux
Posée par GT, il y a 1 mois dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ines 2025 - 839 vues

J'ai reçu une sommation de quitter les lieux mais je pars en vacances et j'ai deux enfants comment je dois faire ? une delai de seulement 8 jours...

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BELIGHA
 
Expulsion
Posée par Lamia, il y a 1 mois dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Ines 2025 - 1100 vues

J ai reçu un courrier de la préfecture d expulsion à compté du 1 septembre alors que je suis à jour de l'on loyer je voudrais faire apel de cette décision étant donner que je passe au tribunal le 3 novembre que dois-je faire...

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Maître PETSOKO
 
Demandes pour vice caché achat immo
Posée par Laure, il y a 1 an dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laure - 3155 vues

Cher.es maîtres, je me permets de solliciter vos avis par rapport à un souci délicat : dans le cadre d'un achat immo il y a moins de 5 ans, je risque de devoir assigner mon vendeur pour vice caché (humidité) et/ou malfaçon (ayant causé...

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Maître COTTO
 
Constat d'huissier ?
Posée par epsilon, il y a 2 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2028 vues

Est il nécessaire de refaire un nouveau constat d'huissier concernant un sèche linge bruyant qui a été changé ?...

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Maître COTTO
 
Frais bornage judiciaire
Posée par LANSER20, il y a 1 an dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par LANSER20 - 4837 vues

Par arrêt de la cour d'appel, la partie adverse (4 personnes) doit me régler la moitié des frais de bornage soit 11000€. la partie adverse me propose un échéancier sur 8 mois pour me régler cette somme. je ne suis pas...

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Maître GATELLIER
 
Non renouvelement du mandat du syndic de copropriété, quelle suite?
Posée par Christine C, il y a 1 an dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laure - 3623 vues

Si dans le cadre d'une ag le mandat du syndic n'est pas renouvelé, doit-on obligatoirement passer par un administrateur judiciaire si un nouveau syndic a déjà été sélectionné par le cs et est prêt a démarrer la...

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Maître COTTO
 
Suite expulsion, vol de biens prés de 30 000€
Posée par Ines 2025, il y a 1 mois dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ines 2025 - 858 vues

Je pose cette question pour une amie et vous remercie d'avance pour vos précieux conseils. suite à une location et un logement inhabitable (voisine schizophrène, agression au couteau), mon amie a été en dépression et a...

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BELIGHA
 
Problème de bail
Posée par Lili24, il y a 2 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2192 vues

Voilà je vais essayer de résumer au mieux et court . j'ai des soucis avec mes locataires dont je souhaiterais me séparer..problème..j'ai perdu le bail . c'est un bail meublé et nous divisons l'électricité en...

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Maître COTTO
 
Charges de copropriété
Posée par nass, il y a 2 mois dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 577 vues

Je voulais savoir quand on était marié on a acheter un appartement qu'on a mis au nom de mr mme. depuis mars 2021, mon mari n'avait pas payer ses charges de copropriété donc j'ai contacté le comptable des charges de...

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BELIGHA
 
Brise vue sur grillage mitoyen
Posée par Estelle51, il y a 1 an dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Estelle51 - 2224 vues

J ai besoin de vos lumières svp. voilà, en guerre avec mon voisin depuis des années, celui ci avait posé un brise vue totalement inesthétique directement sur le grillage mitoyen que nous avons posé seuls. il y a 15 jours, le brise...

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Maître COTTO
 
Quel est la durée d'un préavis de départ d'une location d'appartement meublé ?
Posée par isa, il y a 9 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 9 ans par PEDRO - 15658 vues

Suite à une location d'un studio comprenant une entrée, une piéce principale d'une cuisinette équipée avec micro onde, une salle de bain, un wc, placard, chauffe eau, réfrigérateur, canapé neuf, armoire neuve de...

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Maître BRAUD
 
Impôts foncier terrasse
Posée par Gi2011, il y a 2 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sacha - 2817 vues

J'ai une terrasse de plein pied en bois de 30m2 qui est en place depuis 15 ans , pour laquelle je n'ai pas fait demande travaux ou de construire , car d'après la mairie ce n'était pas nécessaire car elle était...

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Maître COTTO
 
Imputations supplémentaires sur le dépôt de garantie
Posée par Voss, il y a 2 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Voss - 1666 vues

Suite au départ du logement dans lequel nous vivions depuis 6 ans et demi, un état des lieux de sortie dressé de manière contradictoire, et que nous avons signé, a été réalisé par une société mandatée par l'agence de location...

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Maître COTTO
 
Quelles décorations dans un couloir de partis communes n'ont pas besoin de dema
Posée par speedy, il y a 8 mois dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 2314 vues

Quelles décorations dans un couloir de partis communes n'ont pas besoin de demande au syndic ou assemblée générale?...

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Maître COTTO
 
Faire appel
Posée par Sourimane, il y a 2 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1815 vues

J'ai assigné mes voisins pour trouble de voisinage mais c'est moi qui à été condamner à payer à l'article 700 et à des dommage intérêt . 1200€ pour chaque voisin soit 2400€ au total . en sachant que lors de...

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Maître COTTO
 
Je ne veux pas de la succession de ma mère
Posée par Nathpetite, il y a 1 an dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3757 vues

Je reviens vers vous car l’avocat de ma sœur à qui je veux donner ma part de succession lui déconseille d’accepter. je vous explique tout en essayant de ne rien oublier. mon père est décédé en 1997, la succession à cette époque n’a...

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Maître COTTO
 
L agence na pas remis le dpe a la signature du bail
Posée par NICOR, il y a 1 an dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2841 vues

Je suis propriétaire d'un t3. a la signature du bail en avril 2020, établi par une agence très connue, cette dernière n'a pas fourni le dpe à la locataire ou n'en a pas gardé la preuve. 4 ans après, la locataire me...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Vente par tutrice et autorisation de justice avec possibilité de mort du vendeur
Posée par Valerie, il y a 1 an dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Valerie - 2612 vues

Je suis tutrice de ma mère qui est en éhpad et son appartement est sous promesse de vente avec autorisation de la justice l acquéreur et moi avons signé le compromis or je ne parle plus à mon frère si ma mère décède avant la...

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BELIGHA
 
Litige voisin pour mur
Posée par Ludo 07, il y a 1 an dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ludo 07 - 2499 vues

J'ai construit un mur de séparation entre moi et mon voisin avec permis de construire accordé a cheval sur limite conformément au cahier des charges 6.02 du lotissement (privé) mon voisin a engagé une procédure contre moi car...

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Maître BENOIT
 
Audience expulsion et courrier au juge
Posée par Florian, il y a 2 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Florian - 2334 vues

Bonne année à tous ! j’ai mis mon post dans “immobilier” car ma question est en lien avec mon logement et mon propriétaire et je ne trouvais pas le domaine logement. actuellement je suis en procédure contre mon propriétaire et une...

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Maître COTTO
 
Augmentation de loyer sans dpe
Posée par Tom L., il y a 1 an dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 1 an - 5809 vues

Je suis locataire d'un appartement non meublé dans le 20e et j'ai besoin de votre aide. mon agence veut augmenter mon loyer or le renouvellement de bail est tous les trois ans et j'ai signé mon bail en avril 2019...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Litige avec la personne qui ma fait le bail
Posée par gianni, il y a 2 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2246 vues

Je suis en litige avec la personne qui ma fait le bail de location.elle n'est pas propriétaiaire de la maison et elle est la belle fille de la proprio qui est en ephad . elle a obtenue la tutelle 1an apres m'avoir fais le...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Un huissier bloque mon compte sans me prevenir
Posée par marcjean11, il y a 9 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 9 ans par marcjean11 - 21871 vues

Un huissier a bloqué la totalité de mon compte , car je suis le garant pour une amie sur son loyer qu elle n a pu payer. a-t-il le droit sans jugement de bloquer mon compte ? de plus il a mis une saisie également sur ma voiture...

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Gutierrez
 
Location en vente
Posée par Lulubel, il y a 4 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3131 vues

Mon propriétaire m'a informée par sms, en mai dernier, sa volonté future de vendre la maison que nous lui louons. je n'ai pas reçu de courrier dans ce sens. aujourd'hui, 29 juillet, il m'envoie un mail...

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Maître NAOUI
 
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