Dans un cahier des charges de lotissement établi en 1958, avant l'instauration des pos , une zone appelée "non aedificandi" de 10m a été instauré dans ce cahier des charges à partir des limites terrain. a l'époque... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Un permis de construire (37 logements collectifs) vient d'être affiché concernant la propriété contiguë à la mienne . cette construction va générer pour moi une grande gêne sur le plan de l'environnement (suppression de beaux... Consulter la réponse de
Maître D'Andrea |
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Et merci part avance de vos réponses. doit on avoir l'accord des colotis pour obtenir une modification du cahier des charges pour une division parcellaire pour la construction d'une autre maison. (le cahier des charges du... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Je souhaitais raccorder en eau potable une nouvelle habitation via une canalisation qui se situe dans le champ de l'agriculteur d'à côté. celui-ci refuse que la société qui va faire le branchement accède à son terrain et... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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J'ai demandé un certificat d'urbanisme. ça fait un mois. je n'ai pas de réponse de la mairie. que dois-je faire... Consulter la réponse de
Maître JAUD |
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Je me permets de vous contacter à propos d'une question d'urbanisme. j'envisage d'acheter une maison, pour la diviser puis la louer. dans la ville dans laquelle je cherche, le permis de diviser est en place. ma... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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J'ai construit il y a 4 ans et mis un mur mitoyen de clôture avec mes voisins sauf une pour qui j'ai fait le mur sur ma propriété (au vu de ses agissements passés et de ses refus de payer en mitoyenneté), le tout en... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Je veux faire tomber un bout de clôture non mitoyenne, elle est devant la route. je veux enlever 2.50m pour accès derrière ma maison dois je faire une demande ?... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Mon permis de construire va bientôt atteindre 3 ans j'ai commencé les travaux la maison est hors d'eau et hors d'air, mais les travaux ne sont pas encore terminé je sais que passé le délai de 3 ans il ne faut pas... Consulter la réponse de
Maître STUART |
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Droit à bâtir Posée par Manon 412, il y a 2 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 ans - 1848 vues Nous avons un projet de construction sur un terrain familiale. aujourd’hui ce terrain n’est pas viabilisé et accueillera prochainement deux maisons. pour le viabiliser nous devons déposer un permis d’aménager car création d’une... Consulter la réponse de
Maître STUART |
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Ayant été reconnue prioritaire et devrait être logée d’urgence (dalo décision du 05/05/2022) et n'ayant pas reçu de proposition de logement, j'ai fais le recours à injonction tribunal administratif. le magistrat désigné... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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On s'est basé par rapport aux bornes, entre 4 et 7 cm avant la limite séparative pour poser nos piquets. nous avons scellé les piquets avec du béton sans déborder sur la limite séparative. nous sommes donc sur notre terrain... Consulter la réponse de
Maître Petitjean |
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Limite de propriété Posée par Limite de propriété, il y a 3 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 ans - 1663 vues Un constructeur a démoli intégralement un mur mitoyen dont il n'était propriétaire que de la moitié, et ce, sans mon accord. cette limite de propriété avait été définie par un géomètre expert et un procès-verbal de bornage... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J’ai un terrain agricole d’une superficie de 7600 m². j’ai l’eau de la ville le tout-à-l’égout, l’électricité fixe et ils ne veulent pas me donner de permis de construire. ai-je un moyen de me retourner ? merci pour votre... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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En mai 2012, nous avons agrandit la maison de 27 m2, un permis de construire nous a été délivré, nous avons omis de renvoyer la déclaration de fin de travaux. nous avons honoré une taxe d'urbanisme pour cette agrandissement... Consulter la réponse de
Maître STUART |
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Je souhaiterais des informations quant aux possibles conséquences de de faire de fausses déclarations dans une déclaration préalable de travaux. en effet, les travaux ont été réalisé et achevé bien avant la date de dépôt de la dp... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Je suis propriétaire d'un terrain de 29 ares classé en 1 naa. la mairie me propose un echange contre un autre terrain agricole dans un autre zone (mal placé). elle est propriétaire de tous les terrains après moi. afin de ne... Consulter la réponse de
Maître ARCHIMBAUD |
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Pour résumer un peu la situation, la mairie de notre commune nous menace d'engager des poursuites, car nous avons aménagé une terrasse en bois de plain-pied chez nous, ils considèrent que la terrasse doit être comptée dans... Consulter la réponse de
Maître LEMERCIER |
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J'ai acheté une parcelle en 2022 dans un prl. j'y ai installé un mobil-home en 2023. la parcelle voisine a été achetée en 2024 et j'ai contacté les nouveaux propriétaires pour leur demander ce qu'ils... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon voisin mitoyen à construit sans permis obstruant une fenetre donnant sur mon terrain,la mairie est peut etre complice que faire ?... Consulter la réponse de
Maître STUART |
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Quelle est la distance légale entre deux constructions (maisons familiales) ? merci d'avance pour votre réponse... Consulter la réponse de
Maître STUART |
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Nous sommes propriétaires d'une parcelle . ce terrain est entièrement borné. nous sommes en train de le clôturer de la borne c à la borne b. un cordeau a été tendu avec précision de borne à borne, en suivant leur centre, afin... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Nous avons acheté un appartement sur plan. la livraison devait avoir lieu fin du dernier trimestre 2021. nous avons eu un premier courrier ar, indiquant un retard de livraison, cette dernière devant se faire finalement dans le... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je réside en corse et je propose ma maison à la location en été. je suis propriétaires de terrains agricoles que je ne peux pas exploiter n'étant pas agriculteur. j'aimerais savoir si il est possible de mettre en location... Consulter la réponse de
Maître STUART |
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Limite de propriété Posée par Pat, il y a 7 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 7 mois - 1470 vues Je souhaite construire un garage de 36m2 en limite de propriété, j'ai établi un permis de construire qui m'a été refusé, la cause : le plu disposant que les constructions doivent être implantées à une distance... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Nous avons reçu la première et seconde échéance des titres de perception pour la taxe d'aménagement il y a quelques jours concernant une ancienne grange que nous avons acheté pour la rénover en logement. cette grange a plus de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous constatons qu'au sein du lotissement où nous avons fait construire, la mairie ne respecte pas le plu sur les constructions type maison accession et beginage, cependant ils se permettent de nous interdire de nous clôturer... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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J'ai deux parcelles constructibles desservis par un chemin rural. je n'ai pas d'autres accès que ce chemin rural. la servitude de tréfonds ne peut passer ailleurs que par ce chemin rural pour rejoindre les... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Mur végétal accordé Posée par Yann hunt, il y a 3 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 ans - 2178 vues La mairie a accordé une dp pour que mon voisin réalisé un mur végétal sur mon mur sans mon accord.quel est mon recours? merci pour vos réponses... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Nous sommes un groupe de propriétaire situer dans chemin privé et ayant un tuyau qui relie notre regard d eau usée a celui du tout à l egout de la ville qui fuit ce tuyau est enfoui sur une parcelle appartenant à la commune hors le... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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