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Question résolue par Maître Paul D'ANDREA
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Paul

Contestation permis de construire
Sujet (Cloturé) initié par Jipé Hef, il y a 1 an - 1294 vues

Un permis de construire (37 logements collectifs) vient d'être affiché concernant la propriété contiguë à la mienne . Cette construction va générer pour moi une grande gêne sur le plan de l'environnement (suppression de beaux arbres et donc de la vue sur la nature), et également de très grands désagréments dus aux travaux de construction ; ma maison va donc subir une dévalorisation importante difficile à estimer et la qualité de ma vie va s'en trouver fortement dégradée. Pour les habitants de ce quartier calme, le passage dans la rue va se trouver multiplié, d'autant qu'un autre permis de construire (25 logements ) est affiché , voisin de celui-ci. Ma question: est-ce qu'un recours a une quelconque chance d'aboutir, que puis-je envisager de faire?Merci pour votre réponse
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1 réponse
Chère Madame,

Le permis de construire est délivré au regard des règles d'urbanisme, et sous réserve du droit des tiers.

Ainsi, un recours contre le permis de construire devant le juge administratif pourrait prospérer s'il ressort de l'analyse de cette autorisation qu'elle a été délivrée en méconnaissance des règles du plan local d'urbanisme notamment.

En revanche, les préjudices que vous causeront les travaux et la présence de la construction ne peuvent entraîner l'annulation du permis de construire.

Toutefois, vous pouvez obtenir réparation de ces préjudices devant le juge judiciaire.

Naturellement, je suis disponible pour échanger sur votre situation et vous accompagner le cas échéant.

Si cette réponse vous agrée, je vous remercie de vouloir indiquer que la question est résolue.

Demeurant disponible, je vous prie de croire en l'assurance de mon dévouement.

Paul D'Andrea
Avocat à la Cour
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