Une question en droit de l'urbanisme ?

Peut on refuser une demande de travaux pour 2 maisons dont une en mauvais etat , sous pretexte que l unite fonciere dixit la deci defence exterieur contre l incendie) n'est pas deservie.sachant que 2 autres logements sont loues...

Je souhaiterais acheter un terrain de loisir catégoriser agricole sur lequel se trouve deja une construction (qui servait précédemment de maison de vacances) puis je espérer pouvoir y vivre a l’année ? dois-je contacter la mairie...

Peut on toucher dommage et intérêt...

Ma question est simple, est ce que le cadastre est mis à jour sachant que je ne suis plus propriétaire de ma maison ? en vous remerciant...

Les nouveaux propriétaires usent du fond dominant (une dizaine de passages vehicules/j) entrainant une dégradation accéléree du chemin. en tant que fond servant également sur cette portion de chemin, je ne passe au maximum...

Il n'y a pas très longtemps j'ai envoyé un recommandé à mon voisin afin qu'il nettoie son talus car il était en broussaille et je l'ai informé que nous allions clôturer avec une date bien précise. de plus ça...

Je viens d’acquérir une maison dans un lotissement 35 lots créé en 2004. le cahier des charges de l’asl prévoit une répartition de toutes les charges au 1/35ème par lot. sur les 35 maisons,10 ont leurs façades sur une voie...

Nos voisins évacuent le trop plein de leurs puis perdu sur notre terrain avec des tuyaux de 10 cm de diamètre. est-ce que la mairie avec son pouvoir de police peut demander à mon voisin de cesser cette évacuation chez moi qui...

En démolissant un mur séparatif, je découvre que les terrasses d'une copropriété voisine sont disparates et ont visiblement été construite sans concertation. l'une a une pergola en bois défraîchi avec des draps pour faire...

Ancien exploitant agricole, je cherche à vendre mon terrain situé sur une zône agricole stricte. mon voisin a réussi à déclasser sont terrain et à le rendre constructible. comment s'y prendre pour faire évoluer le statut d'un...

Nous sommes propriétaires d’une maison en indivision. nos copropriétaires ont été mis en demeure de régulariser des travaux non déclarés, suite à une dénonciation aux services de l’urbanisme de notre part. pas d’autres choix car...

Nous devons démarré la construction de notre maison la semaine prochaine malgré un recours contentieux qui d après notre avocate ne risque de ne pas aboutir. mais nous avons peur du coup que les voisins fassent un référé suspension...

J'ai un jardin derrière ma maison ou jusqu'à maintenant j'y allais en en longeant ma maison car c'était la même famille hors le passage longeant ma maison et le terrain à côté vient d'être racheté du coup...

J'habite un appartement situé au rez d'un chantier d'une future ligne de tram. j'ai pu malheureusement découvrir l'installation d'un poteau électrique devant l'une de mes fenêtres à environ 2 mètres de celle-ci. il s'agit d'un...

Cher maître, nous avons acheté à nos voisins deux parcelles, un terrain et une buanderie attenante à la nôtre. cette buanderie est alimentée en électricité par leur maison principale mais passe via nôtre buanderie dans un de nos...

J'ai des voisins qui ont obtenu une place de stationnement pmr et l'utilisent pour plusieurs véhicules famille,amis en se passant la carte cmi en la posant uniquement sur les tableaux de bord.alors qu'ils sont jeunes...

Je me permets de vous contacter car ce matin, j’ai eu la désagréable surprise d’avoir un courrier d’un conciliateur, suite à une plainte de mon voisin, parce que j’ai posé deux panneaux brise vue à 2m60 soit un peu plus haut que la...

La mairie a procédé a un changement d'une voie privée en communale sans aucune information auprès des propriétaires ni indivision des terrains ni acte aupres d'un notaire est ce légal ?...

Madame, monsieur, , pouvez vous s'il vous plaît m'indiquer la différence entre un pc pour une résidence communautaire et un pc pour une résidence d'hôtellerie ? je souhaiterais savoir s'il existe des...

Il y a 3 mois, mon dossier de procédure au tribunal administratif a fait l'objet d'une clôture d'instruction. 1 mois après cette clôture, le ta a demandé à la mairie un document pour "compléter" l’instruction. la...

La mairie veut déplacer deux conteneurs à poubelles dans un abri maçonné (qui se trouvent déjà dans un abri maçonné à 5 mètres environ de mon terrain) contre ma clôture. puis-je m'y opposer ( odeurs, incivilités...)? et quelle...

Je souhaite proposer dans un arbnb des services para hôteliers. faut il faire un changement d'usage? de destination? merci :) bien cordialement...

Peut on obliger un voisin à accepter la démolition d un mur privatif de clôture ( à lui) pour construire une maison en mitoyen? cordialement cperrain...

Le décret r152-7 de 2016 indique "la mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, en application du 2° de l'article l. 152-5, est autorisée dans la limite d'un dépassement...

J'ai un problème avec la police municipale et le maire ils refusent d'intervenir pour stationnement sur une voie d'accès qui pour moi est totalement interdit je suis en lotissement mais voie ouverte à la circulation...

Lors de l'achat de notre maison en 2021, nous avons découvert sur le terrain deux abris pour chevaux déjà en place. ces abris avaient été construits à une époque où le terrain était encore classé en zone agricole (zone...

Je souhaitais raccorder en eau potable une nouvelle habitation via une canalisation qui se situe dans le champ de l'agriculteur d'à côté. celui-ci refuse que la société qui va faire le branchement accède à son terrain et...

Faut il une déclaration préalable pour construire une terrasse de plain pied dans une copropriété. le plu ne le mentionne pas. s'agissant des clôtures, chaque terrasse étant délimitée par des clôtures latérales doivent elles...

Nous sommes 5 colotis et nous devions récupérer les vrd mais suite à de nombreux litiges en cours nous ne l avons pas encore fait . le lotisseur étant en liquidation judiciaire qu en est il de ces litiges asl peut elle être...

Mon conjoint a une auto entreprise d'achat revente de véhicules d'occasion et de ventes de pièces détachées. a ce titre plusieurs véhicules qui ne sont pas des épaves sont garées sur notre propriété. parfois 2 parfois 6...