Une question en droit bancaire ?

Ma banque me dit que le délai est défini par la règlementation. ''elle prévoit qu'une operation, effectuée dans l'espace economique européen, peut-être contestée jusqu'à 13 mois a partir de la date de son debit. cette échéance est...

Mesdames, messieurs nous voulions passer par un crédit vendeur (financement mixte) pour l'acquisition d'un bien : crédit bancaire pour une partie et reconnaissance de dette pour l'autre partie nous avons été...

J'ai déposé un cheque sur mon compte qui s'avère volé, du coup la banque me débite la valeur du chèque. quel recours j'ai...

Je suis effondrée et je vois ma vie basculer après une visite d’huissier pour un jugement rendu il y a 34 ans par un tribunal d’instance. en effet, je viens de recevoir par huissier  «une signification de cession de créances et...

Peut-on me saisir l'argent. qui est sur mon compte sachant qu'elle est inférieure à la somme du ?satd...

Je viens vers vous afin de savoir quelle est la durée maximale d’un prêt professionnel pour acheter ses murs commerciaux ? je suis actuellement à la société générale et il m’indique que le maximum est de 15 ans, je voulais donc...

Je dois 800 ? à lcl depuis plus de 8 ans est-ce que ma dette est toujours là...

Pouvez vous svp me dire pour encaisser une remise de chèque de 80 000 euros sur mon compte si 60 jours est un délai légal l émetteur du chèque est débité depuis déjà plus de 10 jours et provisione le lcl m envoie une lettre avec...

Notre sci familiale a souscrit un emprunt en 2010 au c*c. en 2022, le c*c nous a clôturé tous nos comptes (perso et pro) pour "divergences d'opinions (!)". pour faire vite j'avais rouvert un compte pour la sci dans une...

J'ai une sarl et un litige avec l'urssaf idf qui a fait l'objet d'un jugement puis d'appel de ma part pendant plusieurs audiences qui ont été reportées et dont la dernière n'a pas eu de décision qui nous ai été notifiée. on a emenagé...

Je paye une assurance bancaire pour mon prêt immobilier elle ne veut pas prendre en charge mon invalidité pur remboursement prêts immobiliers que dois je faire ? la médiation ne peut rien faire pour moi non plus ? merci merci de...

Désolé de vous solliciter souvent et encore au sujet d'une situation déjà présentée. brièvement: j'ai découvert accidentellement des souches de chéquiers dont le destinataire dûment mentionné et écrit lisiblement est...

J' ai vendu au mois de mars 2024 un terrain agricole,aux agriculteurs a qui je loué a l année.ke voulais savoir si j été en droit de demander les mois 'on perçu f octobre à mars.var le jour de ma vente ils 'r l ont...

Mon ex conjoint refuse de me prêter les papiers de notre fille pendant mes jours de garde, je n' ai pas encore reçu le deuxième livret de famille et il a déclaré perdu la carte d'identité que j' ai fait, j' ai...

En récupérant ma carte bancaire à l'agence de ma banque, on m'a informé que je suis interdit bancaire et affiché à la banque de france en raison d'un chèque rejeté en 2022. cependant, il s'avère que ce...

Mars 2023 : prêt de 100.000 € pour travaux dans ma résidence principale sur 8 ans. le contrat de prêt indique qu'il s'agit d'un "prêt personnel amortissable", bien que le montant soit supérieur à 75.000 €, limite des...

Pouvez vous me dire au bout de combien de temps une dette est forclose ? il s agit d un plan d apurement du crédit immobilier de france. dernier paiement effectué en janvier 2021, racheter par eos france sans aucun document...

Monsieur , madame , mademoiselle , comment allez vous ? désolée de vous déranger . on voudrait savoir si le contrat d emprunt immobilier de 50 000 euros , est valide . s il vous plaît . merci...

Ma maison a été vendu aux enchères à un prix inférieur à ma dette de 50000€ . en revenant de vacances en août j’ai reçu une lettre de l’huissier disant qu’il avait essayé de me retrouver pour une signification mais sans succès...

J'ai fait appel d'une décision rendu en début d'année concernant un dossier de surendettement par le tribunal administratif. l'appel a déjà été reporté et là ça a lieu jeudi. gros soucis mon avocat ne peut me...

Nous avons vendu notre bien et la notaire à envoyée les fonds sur le compte joint. séparé de monsieur il refuse d'envoyer le mail demandant de solder le prêt. comment faire pour valider sans son accord? pourquoi la banque ne...

Propriétaire d'un appartement j'ai pris un prêt relai pour acheter un maison. en octobre 2024, cela fera 24 mois qu'il est mis en vente en vain, malgré une baisse importante du prix de vente. je me questionne sur le dépôt d'un...

La préfecture de mayotte a refusé de m'octroyer un titre de séjour sous pretexte que je n'ai pas mis une photocopie de ma carte bancaire dans mon dossier. alors qu'on ne me l'avait pas demandé. donc je vous...

Mon mari va être interdit bancaire est ce que moi aussi ou pas nous sommes pas dans la même banque merci...

Je sort de chez le médecin car je suis anémie....j ai expliqué ma situation le lundi 50 euros en bon d achat ainsi que le vendredi e 20euros pour l essence aucun argent de vie je touche aah la mienne et celle de mon fils mon mari...

Le syndic refuse de lui payer en espèces 14000 euros de charges avant la saisie immobilière. a t il le droit de refuser les espèces ? ma banque peut elle accepter un versement t de 14000 euros en espèces afin de régler ma dette au...

Je viens de découvrir que mon conjoint a souscrit à des prêts à la consommomation à hauteur environ de 18000 euros sans m'en informer, sur ses comptes bancaires personnels ( nous avons un compte joint). nous sommes pacsès sous...

Ma banque m'a adressé un courrier m'informant qu'elle mettait fin à notre relation. elle clôture mon compte bancaire et le prêt qui y est adossé, décision effective sous 60 jours. peut elle m'obliger a...

Je compte divorcé mon mari mène une double vie il ne va pas travailler il a trouvé une femme avec des enfants i vie chez elles et me dit qu'il va au travail. on a achete notre maison ya 3ans. je suis maintenant devenu auto...

Je possède un compte avec 100000€ je viens de m apercevoir que ma femme a vider ce compte depuis deux ans petit a petit pour donner a ces deux enfants et a créé u. compte ailleurs en mon noms pour faire la distribution ainsi que...