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Non respect d’une interdiction
Posée par Nihel, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2226 vues

Mon conjoint étant incarcéré il a interdiction de rentré en contact avec moi seulement nous somme rentré en contact téléphonique et le centre pénitentiaire à interrompu l’appel , sachant que la facture n’est pas à mon nom donc pas...

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Maître DE CAUNES
 
Mobile
Posée par christelle, il y a 9 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par christelle - 5667 vues

Ont ma changer dappareil internet celui ci na pas fonctionne du 2 aout au 1 er octobre aujourdhui pour tous sa on me demande 290€ sur un appareil qui fonctionnait pas setait prevu que je paye 19.90 par mois mais non se tarif la...

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Gutierrez
 
Si délit il y a, comment le nommer ?
Posée par caramba76, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par caramba76 - 1837 vues

Je suis en conflit avec un membre de ma famille qui n'a pas accepté qu'un jour de colère, je déclare que ma mère aurait pu aller en prison. les faits ? alors que j'avais 15 ou 16 ans (je ne sais plus exactement) et...

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Maître FARRAJ
 
Conséquence appel d'un jugement
Posée par Rose.h, il y a 7 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 5883 vues

Mon conjoint a était jugée lors d'un premier jugement et à pris 18mois. sa date de sortie pour ce jugement est le 29 décembre 2018. il était sous surveillance pour les besoins d'une enquête (enquete avant son...

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Maître Dufour
 
Peine
Posée par Catherine, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 1995 vues

J'avais juste une petite question mais je n'ai pas eu réponse. je voulais savoir quel est la peine max pour viol plus torture ou acte de barbarie sur mineur ? car dans la perpétuité incompressible c'est écrit meurtre...

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bernard-debaisieux-avocat
 
Question d'ordre relationnel
Posée par Giovanni, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Giovanni - 1865 vues

J'attends une convocation pour rencontrer un juge d'instruction dans le cadre d'une constitution partie civile. prochainement. ma question: me laissera-t-il je le temps de présenter mon dossier, de dérouler les...

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Maître Cassé
 
Report audience
Posée par Report, il y a 7 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître TANGALAKIS - 9302 vues

Je suis convoquée au tribunal de police le 26 mars pour un excès de vitesse supérieur à 50km/h. hors je suis en congé maternité à partir du 20 mars. puis je demander un report d'audience après mon congé maternité ? seras...

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Maître de Brunhoff
 
Interdiction vivre ensemble
Posée par Hh, il y a 3 mois dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Hh - 492 vues

En quoi consiste une interdiction de vivre ensemble qu’à ton le droit ou non du coup...

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Maître BELIGHA
 
A quoi s'attendre pour l'audience d'une mesure d'éloignement ?
Posée par Oloko, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Oloko - 1679 vues

Nous avons eu une querelle qui c'est très mal fini. je suis allée a la gendarmerie très en colère et choquée. j'ai porté plainte. ils sont venu le chercher et il a été jugé avec mesure d'éloignement pour 6 mois. dans...

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Maître Zerbib
 
Condamnation ex
Posée par Lolo, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2047 vues

J ai été condamner pour violence conjugales il y a 5 ans mais j ai refait ma vie depuis et j ai des enfants. je vis dans une petite ville,mon ex à dit qu'elle allait m afficher dans toute la ville et c est ce qu elle a...

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Maître Cassé
 
Pas de réponse à ma demande aj
Posée par Elzee974, il y a 11 mois dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Elzee974 - 1578 vues

N ayant pas eu de réponse à ma demande d aj pour m aider à financer tout ou partie des frais d avocats , je voulais savoir si je pouvais écrire au procureur et au juge pour demander un renvoi de mon affaire à une date ultérieure (...

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Maître BENOIT
 
Délai de prescription dommages et intérêts cpam
Posée par Kévin, il y a 4 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pierre - 6550 vues

Je vous contacte par-rapport à une demande de paiement de la cpam. en effet le 10 février 2010 j'ai été condamné à payer des dommages et intérêts pour des faits de violence sans incapacité de travail. a ce jugement la cpam...

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Maître BERTRAND
 
Demande de dossier d enquête
Posée par avenir34, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par avenir34 - 4159 vues

Ma grande soeur à disparue il y a 20 ans (la police ne l'a jamais retrouvéà je sais qu'il y a eu une enquête qui n'a pas donné suite. puis je demander le dossier d'instruction ou d'enquête de police pour...

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Maître DAUSSE
 
Complice de cambriolage et vol de voiture
Posée par assia, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par assia - 3516 vues

Je suis partie avec des gens il y a un an qui sont rentree ds une maison et on volés moi jatendais dehors je ne savais pas ce qui fesait, ils ont voler des affaires manteau etc clef, une voiture je n'etais pas au courant en...

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Maître THOMINETTE
 
Avertissement pénal probatoire
Posée par Mouna mouna, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mouna mouna - 2034 vues

J’ai refusé médiation pénal sur des effets que j’ai pas fait après 2 semaines le délégué ma donné un rdv pour signer un avertissement pénal probatoire. il m’a pas expliqué c quoi il m’a dit la faire c fini ici , je lui dit moi j’ai...

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Maître BENOIT
 
Usurpation d'identité
Posée par Audrey, il y a 6 jours dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Audrey - 400 vues

Je viens vers vous car je ne sais plus quoi faire, en effet mon frère a fait un contrat de leasing d'une porche sous le nom de ma mère , c'est elle qui paye les traites sauf qu'à aujourd'hui elle est en ehpad...

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Maître BELIGHA
 
Convocation
Posée par Stick, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Stick - 1414 vues

Je viens de recevoir une convocation et pour sujet c'est signalisation je ne sais pas ce que cela signifie pourtant j'ai pas fait de faux pas sur la route ni rien ,j'aimerais bien savoir ce que c'est une...

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Maître DIARRA
 
Audition libre escroquerie
Posée par L.c, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Chris - 15985 vues

Je serai bientôt entendu lors d'une audition libre suite à des suspicions d'escroqueries pour des affaires datant de 3 ans . l'officier que j'ai eu au téléphone m'a signifié qu'un avocat n'était...

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Maître TANGALAKIS
 
Que veut dire mandat de depot jusqu'au 15 aout 2018
Posée par Mélissa, il y a 7 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mélissa - 5222 vues

Mon compagnon est incarcéré depuis le 16/04/2018 pour homicide involontaire avec alcool stupéfiant excès de vitesse combien risque t'il d'années de prisons? et il est en mandat de dépot jusqu'au 15/08/2018...

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Maître Carré
 
Accuser de viol dans un plan a 3
Posée par Grodtrop, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alain - 1925 vues

Je suis accuser de viol d'un personne avec qui j'ai pratiquer un ménage a 3 qui remonte a 4-5 ans. je suis convoquée pour une enquête préliminaire au commissariat. la victime soit disante m'accuse de viol moi et son ex copain...

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Demande urgente de conseils juridiques – violences et harcèlement répétés
Posée par Otmane, il y a 1 mois dans Pénal
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Je me permets de vous contacter pour obtenir des conseils juridiques urgents concernant une situation très grave que vit actuellement ma famille. tout a commencé par un petit conflit entre enfants à l’école. malheureusement, cela a...

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Empreintes et photos en rdv gendarmerie
Posée par raymond, il y a 1 an dans Pénal
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Lors d’1 rdv en gendarmerie sans information sur l’objet qui a été la plainte d’un locataire pour violation de domicile, on m’a fait des empreintes(mains et doigts séparés) et photos : est ce normal ou à la libre discrétion du...

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Maître DIARRA
 
Dénonciation calomnieuse - faux viol & harcèlement.
Posée par MattMatt, il y a 2 ans dans Pénal
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Je suis moi-même dans cette situation d'accusation de viol et de harcèlement de la part de mon ex-concubine. nous nous sommes séparés en octobre 2020, nous nous mettons d'accord sur la...

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Maître TANGALAKIS
 
Droit fixe de procédure
Posée par Mr13gre, il y a 4 ans dans Pénal
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J’ai été victime comme beaucoup d’autres sur internet lors de l’achat d’une œuvre qui s’est révélée être celle de faussaires. j’ai rendu mon achat à la police et me suis porté partie civile. heureusement mon achat n’est que de 105...

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Conflit avec un garagiste
Posée par gigi, il y a 10 ans dans Pénal
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Ça fait un mois que j'ai laissé ma voiture en réparation dans un garage et il me disent quand jnarrice difficilement à les avoir au téléphone qu'ils m'appeleront quand elle sera prete et jamais il me rappelle. je me...

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Non présentation à une convocation de la police suite à une plainte pour menace.
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Suite à ma séparation, mon ex conjoint s'est montré extrêmement violent à mon égard et à l'égard de nos enfants. j'ai déposé plusieurs plaintes pour appel malveillants et menaces de morts. plusieurs témoins ont pu en...

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Cour d’appel et communication pièces défendeur hors délai
Posée par Sophie, il y a 4 ans dans Pénal
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Suite à une décision rendue par le bâtonnier j’ai fait appel de celle-ci. mon appel s’est justifié par le fait que dans sa décision le bâtonnier a dit que mon ancien conseil n’avait rien effectué et ni fourni de preuves de ses...

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Maître DE CAUNES
 
Date de délibérer jap
Posée par Capa, il y a 3 ans dans Pénal
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Mon mari est allez au jap et il la pris 15 mois ferme à la fin le jap lui a dis que il recevrez la sentence le 25 novembre par courrier mais si il et emprisonné comment sa se passe ???? merci de m’éclaircir...

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Maître Minier
 
Camera d'espionnage dans ma chambre à coucher.
Posée par Mme perdu, il y a 9 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Teddy - 10959 vues

Je suis en instance de divorce. mon mari m'a mis une camera dans ma chambre a mon insu pour me faire le chantage. que puis je faire?...

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Maître VERALLO-BORIVANT
 
Au bout de combien de temps peut on avoir une réponse du procureur
Posée par Drine, il y a 7 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tommy Brown - 12723 vues

Mon mari a été accuse d attouchements sexuels sur ma fille ( je suis divorce depuis 2006 et remarie en 2010, c est leur pere qui a la garde) et moi sa mère de complicité cela en 2015! nous avons fait 10h de garde a vue en octobre...

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Maître TANGALAKIS
 
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