Une question en droit fiscal ?

Le tribunal a condamné un ancien locataire à rembourser des loyers impayés, des indemnités d'occupations , des charges impayées et des frais de justice. j'ai reçu un premier versement (15%) des sommes dues tout...

Je vis en asie et mes seuls revenus sont des revenus fonciers que je déclare en france en case 5nd. je suis donc redevable de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. je ne suis pas affilié à la sécurité...

L'asp, responsable de l'attribution du chèque énergie, doit-elle prendre en compte ma demi-part supplémentaire dans le calcul de mes unités de consommation, étant donné que j'ai assumé la charge principale d'au...

Demande concernant l'article 746 modifié par loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 108 (v) - le concubinage est il assimilé à une rupture d'un pacte civil de solidarité dans l'article ci-dessous  ? article...

S, je subis malheureusement du harcèlement juridique depuis trois ans par mon ex mari qui m'assigne tous les mois environ pour des raisons infondées et sans preuves justificatives de ce qu'il avance. il fut débouté à...

Voici ce qu'un conseil m a dit toutefois l urssaf ne veut pas ouvrir mon entreprise car je ne dépasse pas 23 milles euros toutefois cette niche existe bien ? dans ta situation, tu es loueur en meublé non professionnel (lmnp)...

Je souhaiterais connaître vos avis ou expériences svp. je suis rentré en france en août 2023 d’une expatriation au royaume-uni et ai pu louer un bien nu comme résidence principale. j'ai fait ma 1ere déclaration...

J'ai bénéficié d'une exonération sur la taxe logement vacant 2024, au motif de la vacance et l'insalubrité de ce bien. pensez-vous que je puisse demander maintenant une exonération de la taxe foncière 2024 pour ce...

Je souhaite savoir si un signalement anonyme à la dgfip (impôts) pour une location non déclarée (colocation en noir) peut être pris en compte ou non. est-ce que les impôts peuvent enquêter même si le signalement est fait...

Si la france venait à vivre un scénario de crise financiere qui impliquerait une resolution avec des ponctions d'epargne comme (ex:chypre dans le passé) .quels sont les criteres des organismes de resolution (bce, fmi..) pour les...

Je viens de recevoir une demande de régularisation de déclaration de compte à l'étranger. il s'agit d'une erreur car je n'ai pas de compte à l'étranger et ne connais pas l'établissement nommé dans le...

Actuellement je ne travaille plus (j'ai travaillé pendant 35 ans) et je suis séparée de mon mari, qui me verse une pension alimentaire. dans 2 ans je vais toucher ma retraite.je souhaite rentrer début 2025 en roumanie (mon pays...

Voici ma question : un belge résident en france, qui touche des retraites de source française et belge, et cotise à la sécurité sociale belge, doit-il tout de même payer la csg ?...

Est-ce un problème si auprès des impôts j’ai déclaré que j’hébergeais gratuitement un sans papier mais que je ne l’ai pas déclaré à la caf ? devrais-je rembourser les apl que je perçois ?...

Je me permets de solliciter vos conseils pour un dossier fiscal bloqué : suite au décès de ma mère, la déclaration de succession a été déposée tardivement par la notaire chargée du dossier. celle-ci a attendu la stabilisation du...

Notre fille de 20 ans est étudiante en école d'infirmière à 70 km de la maison. nous lui avons loué un appartement meublé jusqu'en juin 2024 à notre nom, nous payions donc la totalité du loyer. ensuite en aout 2024 elle a...

Je suis médecin spécialiste installé en zrr depuis janvier 2023 (sous forme de selas, avec 2 associés avec lesquels nous avons une scm). je ne bénéficie pas des exonérations de la zrr car je suis chirurgien, et qu'il...

J'attends depuis bientôt 5 mois le retour de l'imprimé 2705 de la part des impôts pour pouvoir percevoir les assurances vie suite au décès de ma maman. je savais que c'était long mais là... afin de faire le point est...

Je suis conjoint de français, après une absence de 33 mois je reviens m'installer en france fin novembre 2024ma question : étant donné que je reviens à peine un mois avant la fin d'année 2024 est-il possible de faire ma...

Nous avons loué une maison depuis 1998 , mais les derniers locataires ont laissé celle-ci dans un état lamentable. pourtant la maison était louée par une agence qui en même temps est huissier de justice. bref nous n'avons pas été indemnisé...

J'ai reçu une lettre de relance de la taxe foncière au titre de l'indivision dont je suis membre. j'ai réglé dans les délais une partie de cette taxe correspondant à ma quote-part dans cette indivision. sur...

La ca de dijon a admis en septembre 2023 que le passif de succession était déductible en totalité de la part du nu propriétaire et non de l'actif de succession en cas de démembrement . l'administration s'est-elle...

Les impots me réclament la tva sur 2021 et 2022, je suis agent immobilier en auto entreprise, et j'ai dépassé le chiffre d'affaire sur ces 2 années, mais toutes mes factures à l'agence ont été établies en ht. puis-je réclamer à...

Je suis français, rataché fiscalement à la france et donc déclare mes impots en france. officièlement logé chez mes parents. travailleur saisonnier en suisse et paye mes impots à la source là bas. et ai acheté il y a 8 ans avec mon...

Mon grand père étant décédé en juillet 2013 et ma grand mère en 2018, la succession a été réglée (pas de paiement de taxes foncière) je reçois ce jour , un commandement de payer (au nom de mon grand père) pour les années 2018/2019...

J'ai recu une petite donation de mon grand pere quand la durée entre deux donations etait de 10 ans, mais aujourd'hui elle est de 15 ans. la loi est elle retroactive dans ce domaine? autrement dit, quand la loi est passée...

Suite à une dette caf (fraude) que je paye depuis plus de 5 ans ont il encore le droit de me prélever ? c'est à moi de demander une prescription ou c'est à eux de le faire automatiquement . cordialement merci de vos...

Je suis associé d'une snc à l'is. j'ai perçu en 2024 des dividendes d'un montant brut de 11366€ dont 10427€ sont assujettis au x cotisations sociales . quelles sont les cases à remplir dans ,ma déclaration...

Mon mari et moi avons décidé de nous séparer (sans divorce). nos enfants sont majeurs.je vais retourner dans mon pays d’origine (pays appartenant à l’ue). nous avons des revenus immobiliers de 2 biens que nous détenons en indivision...

J'héberge ma petite fille de 26 ans gratuitement, et, l'aide financièrement car même si elle travaille, ses revenus ne lui permettent pas d'être imposée. comment la déclarer? puis-je déduire des frais de charge? je...