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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Dispositif zrr / zfrr médecin
Sujet initié par DrMC, il y a 1 jour - 135 vues

Bonjour,

Je suis médecin spécialiste installé en ZRR depuis Janvier 2023 (sous forme de SELAS, avec 2 associés avec lesquels nous avons une SCM).
Je ne bénéficie pas des exonérations de la ZRR car je suis chirurgien, et qu'il n'existe pas de bloc opératoire au sein de la ZRR, ce qui m'oblige à opérer mes patients dans la grosse ville la plus proche (qui est hors ZRR).

Cependant, avec la modification du dispositif en Juillet 2024, il est possible d'avoir une activité hors ZRR à hauteur de 25%.

Est ce possible de bénéficier désormais du dispositif alors que je suis installé depuis 2023 ?
Notre nouvel associé arrivé en Septembre 2024 lui va pouvoir en bénéficier.

Merci de vos réponses

cordialement
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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Le nouveau dispositif ZRR entré en vigueur en juillet 2024 permet effectivement une activité partielle hors ZRR dans la limite de 25 % du chiffre d’affaires. Toutefois, ce régime s’applique uniquement aux **créations d’activité ou extensions** réalisées **à compter du 1er juillet 2024**.

Dans votre cas, l'installation ayant eu lieu en janvier 2023, **vous n’êtes pas éligible rétroactivement** à ce nouveau régime, sauf si vous procédez à une **extension d’activité** ou à une **modification substantielle** de votre organisation (ex : ajout d’une nouvelle activité distincte ou ouverture d’un second établissement après juillet 2024).

L’éligibilité de votre nouvel associé à compter de septembre 2024 est cohérente avec cette date d’entrée en vigueur. Pour vous, un rescrit fiscal peut être déposé auprès de votre SIE pour confirmation en cas de doute sur l'éligibilité partielle si vous modifiez votre organisation.

Merci de valider ma réponse.
il y a 1 jour
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Bonjour,

Depuis juillet 2024, les entreprises situées dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) peuvent bénéficier d'exonérations fiscales sous certaines conditions.

En effet, le dispositif ZFRR permet aux entreprises d'exercer une activité à hauteur de 25% en dehors de la zone tout en restant éligibles aux exonérations, à condition que l'activité principale soit exercée dans la zone éligible.

Cependant, il est important de noter que pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, et ne pas être exclue par d'autres critères spécifiques.

Dans votre cas, bien que vous soyez installé en ZRR, le fait que vous n'ayez pas pu bénéficier des exonérations de la ZRR en raison de l'absence de bloc opératoire pourrait poser un problème d'éligibilité.

En ce qui concerne votre nouvel associé arrivé en septembre 2024, il pourra effectivement bénéficier des exonérations s'il remplit les conditions d'éligibilité au moment de son installation.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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il y a 1 jour
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