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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Dénonciation de fraude fiscale
Sujet initié par Amanda50, il y a 2 jours - 173 vues

Bonjour Maîtres,

Je subis malheureusement du harcèlement juridique depuis trois ans par mon ex mari qui m'assigne tous les mois environ pour des raisons infondées et sans preuves justificatives de ce qu'il avance.
Il fut débouté à chaque procédure, mais ne cesse de faire appels en supplément des nouvelles qu'il entame, il a même engagé une procédure au tribunal pénal à mon encontre pour m'intimider à laquelle il ne s'est même pas présenté. Lors de la dernière procédure le juge lui a accordé injustement sa demande d'indemnisation de 1500€ que je dois lui verser, je cherche une solution car je suis prise à la gorge financièrement avec toutes ses procedures, et moralement atteinte également de part le fait de devoir me rendre au tribunal tous les deux mois (sans compter les jours que je dois poser, mes frais d'avocat et toute la charge mentale que ça incombe) alors que je ne cherche rien contre personne, mis à part la tranquilité.
Il obtient également l'aide juridictionnelle en ne déclarant pas des héritages et tous ses revenus (preuve à l'appui). Il paye son avocat au black, qui est bien au courant de la situation et le pousse toujours plus vers de nouvelles procédures.

Mes questions sont les suivantes :

Comment puis je faire pour l'empêcher de continuer à me nuire ?Je souhaite également le dénoncer pour l'aide juridictionnelle, ainsi que pour non déclaration de son héritage aux impôts.

Comment dois-je m'y prendre et est ce que ça aura un réel impact pour qu'il me laisse tranquille ? Et quels seront les conséquences ?

Merci de vos réponses, je reste à votre écoute.
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1 réponse
Bonjour,

Vous pouvez demander au juge de sanctionner les recours abusifs (amende civile, dommages et intérêts) et saisir le bureau d'aide juridictionnelle ou le procureur pour dénoncer la fraude. Vous pouvez aussi signaler la fraude fiscale à la DGFIP. Ces démarches peuvent freiner les abus, à condition d'apporter des preuves solides.

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