Vous avez une question juridique ?

Mon concubin et moi avons eu deux enfants mais il refuse d'assumer sa responsabilité parentale. les enfants ont été reconnus en afrique mais il refuse de leur faire des papiers français. comment faire pour l'y contraindre...

Après une infraction en date du 2 février 2019, j’ai été condamner pour stupéfiant au volant le 23 avril 2019 par décision de justice en ordonnance pénal. j’ai alors signé le jour même (23 avril 2019)ma réf 7 au bex du tribunal...

Je suis le père d’un enfant de 10 ans , je souhaite savoir quels sont les horaires précis de passation de notre fils pour les week-end de fête des pères ou des mères. voici l'extrait du jugement, entre parentheses les...

S'il vous plait j'aimerais savoir si le remariage aprés le divorce en algerie pose problème si le divorce n'es toujours pas transcrit en france ; sachant que la femme et le mari tout les deux ont refais leurs vie...

Es ce juridiquement légitime de ne pas condamner le parent gardien pour non représentation quand les jours et les horaires de passage de bras présentés au magistrat correspondent pas aux modalités fixées dans la décision de justice...

Le délit de non-représentation d’enfant est-il constitué ? père isolé, une ordonnance d'un juge m’enlève la garde de mes trois enfants mineurs que j'avais depuis un an, suite à la séparation avec mon ex-concubine...

Je voulais savoir comment je dois partager les vacances d'été 2024. le collège de mes enfants a envoyé un document disant que les cours terminerai le 25 juin 2024 à 16h30 j'ai un jugement qui stipule qu'il faut...

J'ai consulté un médecin pour une correction de la vue. celui-ci m'a affirmé que j'ai un début de cataracte et il peut m'opérer du cristallin . il m'a fait un devis dans ce sens. je l'ai signé et...

Moi et ma conjointe à 3 enfants une famille recomposée nous sommes de sans papiers nous le deux mais nos enfants sont née en france la première fille de ma conjointe elle française comment peut en faire pour avoir...

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Je suis burkinabé et je vais me remarier avec mon ex époux nous avons fait le nécessaire dans la ville où mon ex réside à la martinique au marin moi je réside au gabon à libreville je vous voudra savoir où seront publier les bancs...

**question pour un avocat :**cher maître,je sollicite votre aide concernant une plainte pour non-présentation d'enfant déposée contre moi par le père de ma fille. voici les faits :vendredi dernier, je me suis rendue au lieu de...

J'ai déposé mon dossier pour la naturalisation française, vers fin avril. il y a quelques jours j'ai reçu une notification concernant mon "acte de naissance". voici le message : " vous devez joindre le scan de la copie...

Mes deux contrats se terminent tous les deux par une rupture conventionnelle les 30/06/2024 et 23/07/2024. en même temps, j'ai fait des efforts pour trouver un nouvel emploi sans perdre de temps. avec le nouvel employeur, je...

Svp j’ai obtenu un refus d’enregistrement oral à la préfecture et j’ai fais un télérecours contre ce refus depuis le septembre dernier. je viens de déménager et j’aimerais savoir si c’est possible de faire une nouvelle demande dans...

Je suis aujourd'hui dans une affaire prud'hommales en cours, le procés se déroulera le 11 juin prochain. toutes les conclusions ont donc étè rédigéés. mon avocat à commis 2 fautes qui peuvent me porter lourdement préjudice...

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Je réside en afrique ma fille française de 18 ans qui vit en france veut que sa sœur de 11 ans qui réside en afrique vienne vivre avec elle pour poursuivre ses études...

Je suis étudiante en france et je travaille au même temps a temps partiel j’ai un cdi de 24h par semaine, mon employeur a accepté de faire un avenant au contrat pour réduire le nombre d’heure légale qui est de 964h a noter que...

J ai fais une rupture conventionnelle avec l'entreprise ou je travaille.on m'a accordé 3 mois de chômage.mon visa s achevé le 7 novembre 2024.est ce que j ai le droit de déposer mes papiers pour obtenir ma carte de...

Puis je rentré dans mon pays d’origine et revenir en france en sachant qu’il me restera que 4 jours avant l’expiration de mon visa. mais j’ai renouveler mon visa et je ne dispose que d’une attestation de renouvellement. puis...

Mes enfants ont été placés le 7 février par le jaf suite à un signalement de mon père qui a porté plainte contre mon mari pour soit disant violences or l enquête de police est classé sans suite mes 3 enfants sont placés dans 3...

Je suis algérien et il y a un an j'ai eu un titre de séjour salarié mais l'entreprise a rompu ma période d'essai et depuis mai 2023 je suis sans emploi mais j'ai le droit au chômage.j'ai renouvelé décembre...

Je me permets de vous contacter jai recu une notification attestation de prolongation d'instruction de séjour mention :saisine de tiers ou enquete accepté. je voudrais savoir la signification merci ,si sava prendre du temps...

Mon fils a récemment eu des consultations généraliste et spécialiste. les enfants ne sont pas soumis à la franchise sécurité sociale mais cette dernière récupère sur les ayants-droits : c'est ce qui s'est passé (je suis à...

Mon mari a été diagnostiqué du cancer du poumon lors de notre séjour en france, on est arrivés le 15 mars et le visa expire vers le 19 juin prochain, je suis son épouse et je doit l'accompagner dans le traitement de sa maladie.quels sont...

J'aimerai savoir si je peux faire venir ma belle mère en france en sachant quel vit en espagne actuellement sans papiers. si je la ramene en france peut elle avoir une carte de séjour pour être en règle. elle d'origine...

Mon frère a eu une suspension de permis de 4 mois pour alcoolémie. il devait le récupère après une visite médicale mais son taux ne correspond jamais à la norme. cela fait maintenant bientôt 4 ans …. son permis sera t’il toujours...

Je me retrouve dans une situation délicate face à mon stage de fin d'études. en effets ma convention n'est pas respectée et mes droit et conditions de stagiaire bafoué(pas de pause, heures supp, ...etc). je suis utilisée...