Vous avez une question juridique ?

Je vends un livre 11€, les frais de port s'élèvent à 4,30€ mais je ne les fais payer que 3,50€ aux clients car c'est déjà très cher par rapport au prix du livre. dois-je déclarer 15€ à l'ursaff et donc payer 2€ à...

Actuellement, je suis titulaire d'un titre de séjour étudiant avec une prolongation d'instruction valide jusqu'à la fin du mois d'août 2024 (j'ai reçu mon attestation de réussite le mois de février). je...

Mon père est venu il y a plusieurs mois par regroupement familial. il a obtenu une carte de séjour de 10 ans il y’a deux semaines sauf que la cohabitation est devenu impossible, il a donc décider de retourner dans son pays...

J’aurais besoin de conseils suite à ma démission. voilà l’histoire : mon patron que nous appellerons a, son patron qui sera b et mon futur employeur qui sera c. donc début de semaine j’ai donné ma démission à a. vexé, il m’a limite...

Je souhaitais vous demander si je peux demander le non paiement de l'anesthésiste pour une opération qui a été reportée pour des faits cachés par la clinique lors de mon opération d'abord prévue en février ou au moins le...

Ma mère est logée depuis 30 ans chez mon frère. suite au décès de mon père(séparé), ma mère a reçu une somme conséquente. il revendique un droit sur la moitié cette somme du fait de l'hébergement gratuit depuis 30 ans. il veut...

Nous sommes 2 enfants ma mère décédée en 2005 mon père en 2024 janvier (on ne se parlais plus depuis 19 ans une fois que j'ai signé au notaire pour ma mère) lors du décès de maman il a opté pour usufruit prévenue de son décès...

Je recherche des informations suite à la loi 3ds et à l'obligation de nommer des voies/rues sans nom. aujourd'hui nous sommes dans le cas suivant : un chemin et une impasse (reliée au chemin) portent le même nom (exemple...

Tout le monde,  j'ai une question j'ai fais une opex en afghanistan en 2008 et j'ai été déclaré post traumatique par l'armée en 2022, j'ai fait aussi une mission en afrique en 2013 , l'agpm  refuse de...

Mon beau père ( père de mon mari), âgé de 86 ans ,vient d'adopter la fille majeure de sa compagne , aucun avis n'a été demandé aux enfants de celui-ci. les enfants ainsi que les autres membres de la famille étant contre...

J'ai reçu une premiére réponse à mon courrier de la part du batonnier suite à ma plainte d'un avocat qui ne m'a jamais répondu et a dissimulé mes pièces de violences cojugale et familal sur les enfants. il m'a...

Maître je veux savoir le délai pour obtenir le certificat de non appel au cour d'appel de paris salutations distinguées...

Titulaire d'un m2 il y a quelques mois, je suis toujours sous le statut étudiant avec un titre/ certificat de résidence algérien d'un an valable jusqu'au 24/08/2024. une entreprise me propose un cdi avec changement...

Le notaire encore cherche l'enfant du mon ex-époux décédé. les potentiels héritiers (50% de la maison) me demande (je suis propriétaire aussi 50% de la maison) juste une estimation (l'électricité, l'eau) qu'il...

Ma grand mère vient de décéder. nous venons de découvrir une erreur dans son prénom. en effet, sa carte d identité elle est identifié comme annie alors que son acte de naissance est annic (ses erreurs sont mon livret de famille par...

Est-ce que les résultats d'analyse de sang sont garder par les médecins lors des visites médicales pour les permis de conduire ?...

Je suis seul propriétaire ; j'ai perdu ma femme et mon fils avant le décès de ma femme nous avions fait un testament en faveur de sa sœur pour éviter qu'elle ne paye des frais de succession a mon décès ;que faut il faire...

Je suis de double nationalité française et égyptienne, et me suis mariée en france à un égyptien vivant ici. 15 jours plus tard, nous avons célébré ce mariage en egypte pour sa famille qui y vit. un acte de mariage à été signé ce...

Mon fils passe sa 2eme visite médicale 1 an après avoir récupéré son permis il aura le rendez vous le 25 juin pour une fin de validité le 28 ( il n'y avait rien de disponible avant) le délai moyen pour recevoir le nouveau...

Je suis étudiante algérienne venue en france en 2019 pour un master. j’ai fini mon master 1 en 2020 en major de promo et suis venue à paris pour l’année 2020- 2021 pour poursuivre un master 2, toutefois, pour n’avoir pas trouvé de...

Après un accident du travail. repris mon travaille 2 jours en mai mon employeur veux pas rembourser ma carte navigo merci votre réponse...

Dans le cadre d'un appel auprès de la cour d'appel pour un divorce, la clôture des débats à été faite fin janvier. quel délai faut-il ensuite pour avoir la décision? merci par avance...

Je suis passé a mi temps après une troisieme opération du coeur et en invalidité a 79% car les quota pour les personnes avec une invalidité de 80 % et plus est déjà atteint.sauf qu'a l'époque j'étais en alternance en...

Qu'est-ce que l'option alexia car on viens de me prélever 30€ alors que je m'étais rétracté dans un délai legal...

Mon entreprise est en retard dans les déclarations prévoyance du a un mauvais paramétrage dans la dsn en changeant de gestionnaire de paye. la prévoyance a mis en stand by le contrat prévoyance. je suis cadre et je viens de...

J'ai eu un accident en parachute ma pmi est en cours de finalisation, j'ai rendez-vous le mois prochain pour la loi bruno. j'aimerais savoir si j'ai le droit au fond de prévoyance aéronautique sachant que je me...

J ai un rendez vous avec commission après suspension de permis avec alcool dans le dossier il faut photocopie du jugement depuis trois semaines rien reçu de nantes lieu de l infraction puis je me présenter à bordeaux lieu de...

Nous avons vendu notre maison car nous sommes en instance de divorce. puisse je demander au notaire qu'il me donne sur ma part une partie en attente du partage de la communauté merci...

Mon copain a été jugé et a eu du sursis pour des délits il a été arrêté par la police récemment après son jugement pour défaut de permis. donc, la police lui a donné un rendez-vous au commissariat pour conduite sans permis vu que...