Vous avez une question juridique ?

J'ai eu un accident en parachute ma pmi est en cours de finalisation, j'ai rendez-vous le mois prochain pour la loi bruno. j'aimerais savoir si j'ai le droit au fond de prévoyance aéronautique sachant que je me...

J ai un rendez vous avec commission après suspension de permis avec alcool dans le dossier il faut photocopie du jugement depuis trois semaines rien reçu de nantes lieu de l infraction puis je me présenter à bordeaux lieu de...

Nous avons vendu notre maison car nous sommes en instance de divorce. puisse je demander au notaire qu'il me donne sur ma part une partie en attente du partage de la communauté merci...

Mon copain a été jugé et a eu du sursis pour des délits il a été arrêté par la police récemment après son jugement pour défaut de permis. donc, la police lui a donné un rendez-vous au commissariat pour conduite sans permis vu que...

Suite à la réussite du permis, j’ai réalisé la demande pour la fabrication du permis. il est vrai que je m’y suis pris tard donc dans quelques jours, je ne pourrai plus rouler car j’ai atteint la date de délai (4 mois). est-il...

Normalement j'ai une garde alternée. mon ex mari ne la respecte pas, il prend presque jamais les enfants. il n'a pas de pension alimentaire a donner. on aussi un partage de frais pour les enfants. je lui demande presque...

J'ai signé un devis à la crèche où est mon fils depuis 2 ans et là elle vient de m'envoyer un autre devis avec une augmentation de 6,5 ( car la vie à augmenté et les charges aussi) ce qui représente sur l'année 800 €...

Est-ce que si je change le boulot, après le premier renouvellement salarié (avec la carte de 4 ans), l'autorisation de travail pourtant le métier n'est pas en tension soit facilement acceptée svp ?...

J ai eu une suspension de permis de conduire pour alcool tribunal de nantes puis je prendre un rendez vous avec commission du lieu de l infraction c est à dire nantes alors que je réside à bordeaux mais dans cette ville impossible...

Je suis en arrêt depuis le 15/04 et comme je n’avais que trois mois d’ancienneté dans mon entreprise, mon salaire a tout de suite été impacté puisque je ne perçois que la partie sécurité sociale. mon employeur ayant souscrit à une...

Je suis un congolais avec le statut étudiant sur mon titre de séjour. cette année ci, j'ai fini ma formation de bts et j’ai décroché mon diplôme cependant mon titre de séjour tend vers sa date d’expiration. par ailleurs je...

J'ai effectué une demande de cni depuis le 30 janvier et toujours rien. les details sont les suivants : je suis d'origine sénégalaise et français par filiation paternelle. je dispose de mon certificat de nationalité française...

Voila suite a une ouverture aemo je souhaiterais changer d'assistante social car celle si n'est pour moi pas a l'ecoute , peu presente et cela meme par telephone. cette dame n'aide pas correctement dans ma...

Mon grand père maternel présumé né en 1981 a haussonvillers actuellement naciria wilaya de boumerdes il était un ancien combattant de l armée française et il est décédé en 1959 avant l indépendance de l algérie. j aimerai bien...

Je suivais mon conjoint sur une route départementale, nous avons été flashé en même temps l'un derrière l'autre par un radar de chantier mon conjoint étant titulaire des 2 cartes grises des 2 véhicules , il a donc reçu 2...

Je me suis mariée au consulat du cameroun à marseille et mon mariage n’a jamais été retranscrit en france . une demande de divorce a été faite au cameroun et celui ci après une non conciliation engagée mon mari a fait appel et...

J'ai demander un temps partiel à 80% à la suite de mon congé maternité. cependant mon employeur ne m'a toujours pas fait d'avenant, suis-je en droit de demander à qu'il me paye a 100%? bien cordialement merci de...

Je suis actuellement en alternance jusqu'au 3 octobre 2024, avec des cours se terminant le 12 juillet et une soutenance prévue début septembre. cependant, j'ai l'opportunité de commencer une nouvelle alternance pour...

Est il possible de faire une demande de pourvoi en cassation auprès d'un avocat spécialisé le dernier jour du délai ? pour info mon délai de 2 mois smexpire demain mardi 04 juin inclus...

Je suis actuellement en congé maternité depuis le 30/03/24 celui ci se termine le 19 juillet. a ce jour le 3/06 j'ai l'opportunité d'avoir un nouveau travail ( celui de mes rêves ). ce travail ne sera sûrement plus...

J'ai fait une demande de dcem en hiver précisément en novembre 2023, 6 mois après je reçois une notification me disant la clôture de mon dossier pour forte demande aupres de la préfecture et me demandant de refaire une autre...

J’ai fait un burn out a cause de la pression de mon patron qui m’avait accordé un prêt d’entreprise. j’en étais arrivé à travailler presque tous les jours 12h par jour. il me prélevait bien sûr sur mon salaire. après 2 tentatives...

Je viens de passer mon permis et je suis mitigé, c’était mon 4 eme passage, j’ai fais 2 erreurs et l’examinateur ne m’a fait que 2 remarques qui je pense étaient juste des conseils, j’ai conduis en toute sécurité avec de...

Voila mon problème,j'ai un passeport étranger où mon nom de famille s'inscrit ku- (russe traduit en anglais) au début, alors que dans mon acte de naissance/dcem traduit en français c'est kou- pour le début.il ont...

Apres mes 5 ans d'études en france (niveau master 2 ), j'ai actuellement la carte de sejour "recherche d'emploi ou création d'entreprise". je veux faire après, une demande de titre de séjour "autoentrepreneur"...

J 'ai signée un avenant a mon contrat en intérim, mais l'entreprise m'a dit qu'il ne me gardé pas, on me dit que même si l'entreprise ne m'emploie plus, la boite interim est obliger de me payer les...

Est-ce que c'est possible d'avoir un visa préfectoral à la préfecture de paris ? je ne sais pas si la préfecture délivre encore ce genre de documents...

J ai eu un accident travail entorse . j ai travail 2 jours dans mois mai . mon employeur me dit qui peuvent pas rembourser ma carte navigo car pas travailler le mois . pouvez vous répondre à ma question merci...

Pourriez vous m'aider je vous prie est ce possible de fair deux demande d'autorisation de travail de deux etablissement differents pour la meme personne ? j'ai signé un premier contrat de stage avec un etablissement...

Divorcer depuis 2020 . acheter une voiture de location étant marié en 2019 en loa. mon ex ne paie pas ses loyers et reçu papier huissier pour restitution véhicule et payez comment faire pour me desosiabiliser de ce contrat en plus...