Vous avez une question juridique ?

Ayant fait l'objet d'une annulation de permis b , j'ai effectué toutes les démarches une fois la peine effectuée. test psychotechnique, visite médicale, code de la route. je viens de recevoir le permis provisoire et...

Il y a 9 mois j’ai appeler la police pour « fausse dénonciation de crime «  en disant que j’ai tué quelqu'un, j’ai eu un coup de sang j’étais enceinte de 7 mois et je venais d’apprendre par une assistante social que le...

Je viens d avoir un petit héritage de 10 000 euros , je touche l aah à 80/100 et plus , j'ai contracté quelques contraventions de stationnements, pouvez vous me dire svp , si je suis saisissable ? je sais que mon statut...

Un salarié recruté en cdd à temps partiel pour remplacer une salariée en congé de maternité peut-il bénéficier du principe de priorité d'emploi pour : - passer à temps plein ? - pour remplacer la salariée absente si cette dernière...

Ne souhaitant plus de contact par tel avec mon ex car il me harcèle jour et nuit puis je communiquer avec lui par mail?est ce légal?je souhaite changer de numéro pour qu’il me laisse tranquille mais ayant un enfant ensemble il faut...

Est il possible de négocier le montant de la soulte . si la soulte est de 150000 euros puis-je proposer 90000 euros ? y act il une contrainte même si mon ex femme est d accord? merci...

Français d'origine camerounaise je me suis marié au cameroun après avoir suivi la procédure du certificat de capacité. l'enfant mineur de mon épouse âgé de 7 ans à été inscrit au dossier. le visa long séjour de ma femme a...

Es juridiquement légitime de ne pas condamner le parent gardien pour non représentation quand les jours et les horaires de passage de bras présentés au magistrat correspondent pas aux modalités fixées dans la décision de justice...

Je lis beaucoup de chose contradictoire sur le divorce à l'amiable. je précise qu'on a pas d'enfant et un t1 à casablanca et un t2 à lisbonne. je lis qu'on peut faire tout chez un notaire sans passer par...

J'hésite entre 2 formations, dans le cadre du csp. l'une est longue, presque 1 an. l'autre est courte, et débute fin octobre,sur 3 mois seulement. je souhaiterais savoir si je suis rémunéré de ce jour jusqu'en...

Je suis une maman d'un enfant nous somme séparé avec son père est il y a eu un décès dans la famille de mon ex conjoint mon fils est très triste la question est puis je envoyé mes condoléances à la femme de la personne morte...

Je suis employeur. j'ai embauché en 2023 deux personnes, qui sont toujours en poste, qui m'ont présenté un récépissé de demande de carte de séjour avec la mention "reconnu réfugié - autorise son titulaire à travailler"...

Ma mère à été déchue de son autorite parentale pour maltraitance dans les annees 70 , n.ayant aucun document pour l.attester comment puis je obtenir la preuve à transmettre à mon notaire pour qu.elle ne.puisse pas obtenir 1 part...

Mon avocat m a parlé d un supplement au pourcentage pour mon divorce a l amiable, et ceci presqu à la fin de la procédure, or j avais signe une convention d honoraire et en aucun cas n avait été évoqué ce pourcentage sur soulte...

Ma fille de 5 ans doit prendre l’avion seule avec l’option um de la guyane à paris pour les vacances d’été chez son père je ne peux pas l’accompagner car je suis enceinte. ai-je le droit ? le jugement indique juste que je dois...

Je souhaite connaitre la durée maximale d’absence à l’étranger (en europe ou en dehors de l’europe) d’un français retraité...

Mon conjoint est actuellement en instance de divorce, il paie une pension alimentaire de 280e pour un enfant. nous avons a notre domicile des vêtements pour lorsque nous recevons sa fille. j'aurai aimé savoir si la mère est...

J'ai signé un contrat pour une période du 12/12/2023 au 30/04/2024, contrat notifié "contrat d'engagement à durée déterminée d'un agent contractuel sur un emploi permanent pour assurer le remplacement d'un agent...

Père isolé, mes trois enfants mineurs habites depuis un an chez moi. mon ex concubine n'a jamais contribué à l’entretien et à l’éducation des enfants depuis leurs naissance. elle a emmené les enfants à l'étranger avec mon...

J'ai recu mon jugement jaf fin janvier ( le 25/01/2024), mon ex conjoint à directement fait appel.j'ai recu ses conclusions et je ne sais pas si mon avocate a envoyer les conclusion d'intimée ?? (elle est en vacance...

Je suis très stressé par le contrôle caf qui m'attend mardi . je suis maman isolée depuis quelques temps mais le bail de ma maison est aux deux noms. j'ai donc eu de l'apl mais mon ex mari paye le loyer et je ne...

Etant au chômage, j'ai effectué un cdd de quelques jours auprès de mon ancien employeur sur la période du 17 au 31 mai. lors de mon dernier jour, mon employeur me dit que j'aurais ma fiche de paie et ma paie seulement en...

Je souhaite me lancer dans un nouveau travail en tant que indépendant. je souhaite aider les particuliers a vendre leurs véhicules en simplicité en me confiant la vente de leur voiture, vente que je gérerai de a à z. cependant je...

En 2009, il m'a été consentie sans écrit le remboursement d'un plein d'essence mensuel. depuis cette date, et jusqu'à ce jour les notes de frais présentées m'ont été remboursées. a ce jour, mon employeur tente, au couvert d'un...

Je viens de faire ma prise de sang pour pouvoir récupérer mon permis de conduire, j’ai deux résultats pas bon sur 4. les gama gt et cdt sont bons mais pour le vgm je suis à 100 fl et les triglycérides 1.90 g/l au lieu de 1.5...

Mon employeur a accepté début mai que je pose deux semaines de congés payés au mois d'août 2024. il m'informe le 31 mai 2024 que finalement, mes congés ne pourront pas être pris à cette période puisqu'un autre...

J'ai reçu une amende pour ne pas avoir mon ticket de transport sur le pv il y a des erreurs d'orthographe sur le prénom es-ce contestable ?...

Le tribunal a t’il le droit de prendre mon argent de la aah pour payer des dommage est intérêt...

L asmat qui gardait mon fils m a fait parvenir un msm pour me dire quelle partait 4 mois pour un congé maternite avec les dates dept et retour surpris je lui est demandé de valider son msm en me faisant parvenir le plus vite possible un...

Je n'arrive pas à comprendre pourquoi la justice ne condamne mon ex épouse pour non présentation d' enfant. depuis maintenant 3 ans que j' ai déposé plainte pour non présentation d' enfant, mais mon ex épouse...