Vous avez une question juridique ?

Comment enclencher une procédure pénale pour séparation illégale de frères et sœur ? en date du 29 avril 2020, à madagascar, sur ordre de la grand-mère, qui souhaitait une poupée, mon ex-concubine malgache sépare illégalement...

Je voudrai connaître l article franco-algérien qui stipule le droit à la nationalité après presque 12 ans en france avec 10 em recipice non autorise à travailler !!! . né en1961 .merci de votre réponse.cordialement. merci de vos...

Je suis interdit bancaire pour une dette de 21€67 et je n’arrive à contacter ́à poste en france je réside a l’étranger et toutes les adresses mails obtenues sont obsolètes j’ai besoin d’un rib pour le versement e mon rsa qui...

Mon conseil est très pessimiste et ne pense pas que je récupère les pensions indument prélevées, seul le prélèvement cessera, auprès du jaf. pourquoi est elle peu confiante comme vous ? en vous remerciant, bien...

Je suis ivoirien fils de français. mon dossier de transcription d'acte de naissance avait été transféré chez le procureur de nantes qui a avait une première fois refusé, soulignant des soucis dans mon acte de naissance. avec...

Mon épouse possède une carte de séjour temporaire en tant que conjointe de francais. sa carte de séjour arrive à échéance le 15 décembre prochain. elle fait suite à son visa vls-ts obennu après notre mariage. dès le lendemain de son...

Je me permets de vous contacter, car j’ai quelque chose qui m’est arrivé au sujet de mon permis de conduire. en effet, en février 2023, je me suis fait contrôler. ce contrôle a engendré une suspension provisoire de 6mois de mon...

J’ai eu une suspension de permis - 6 mois pour excès de vitesse. j’ai passé ma 1ere visite médical à la commission medical et la 2eme chez un médecin agréé préfecture. on m’a annulé ma demande parce qu’à priori il faut passer les...

Je suis commerciale et je perçois des avances sur commissions mensuelles si j’atteins un certain objectif de vente. j’étais à cet objectif jusqu’à juin j’ai donc touché mes avances sur commissions.cependant, je suis en arrêt de...

Je vous contacte car ma mère a une voiture qui est à son nom et au nom de son ancien compagnon;la facture est au nom de ma mère et lors de la séparation le tribunal s'est declaré incompetent pour regler leur litige les papiers...

Mon véhicule a été vol le 23 avril, la gendarmerie m’appelle début juillet pour m’informer que mon véhicule a été retrouvé. j’informe mon assurance que je ne souhaite pas le récupérer. l’assurance ne m’ayant pas indemnisé entre...

Mon conjoint en situation régulière, doit déclarer ces ressources trimestrielles à la caf, sachant que moi j'ai travaillé dans une association pendant ces 3 derniers mois (sans titre de séjours) je suis déclarée à...

J'ai actuellement une activité de loueur meublé professionnel (bic au réel) avec un numéro de siren et de siret enregistrés auprès de l'inpi. je souhaite démarrer une nouvelle activité d'agent commercial immobilier...

Suite à un contrôle fiscal, l'inspecteur veut me redresser au motif qu'il n'est pas possible de cumuler la déduction des amortissements de robien avec la déduction anah au titre d'un conventionnement...

Quand on me demande si je suis propriétaire de mon bien lors d'une demande de css, dois-je dire "oui" alors que je suis accédant à la propriété puisque je rembourse un prêt incluant le prêt à taux 0 ? merci beaucoup. merci de...

Je me permets de vous contacter car je suis désespérée ma fille romane est suivie par un orthodontiste depuis un an lors du premier rdv nous avons versé plusieurs chèques pour les soins a venir ainsi qu un chèque de caution de 1980...

Fonctionnaire dans un ophlm depuis 2004, j'ai commencé en tant que salarié en 1997. l'organisme est devenue oph en 2007...

Je veux faire une demande de nationalité francaipar mariage , sur le dossier vous demandez un casier judiciaire de tout les pays où j’ai résider les 10 derniers années moi entre 2014 et 2015 j’étais au qatar pendant 9 mois , mais...

Il reste 2 points au permis de mon et il retrouvera ses 12 points le 22 octobre 2024. entre temps il s'est fait condamné le 4 septembre pour circulation avec usage de stupefiant donc il encourt un retrait de 6 points qui tombe...

Mon fils est actuellement en cdi, contrat annualisé, dans un bar débit de boissons. son planning est défini en fonction du besoin, selon les périodes d'activités. il souhaite se reconvertir, et en cas de réussite à...

Suite à la réponse de maître machinda,j aurait voulu savoir ceci : comment expliquer au juge simplement ? ece qu une lettre explicative( au lieu de lui rendre des comptes de gestions) peuvent arranger les choses ? merci de m aidée...

Je viens directement sur ce forum car je viens de sortir de la gendarmerie. je vous mets dans le contexte, j’ai eu une suspension de permis en juin pour une durée de 6 mois ( j’ai eu donc une réduction à 3 mois ) deux semaines...

Je suis étudiante de nationalité marocaine et j'ai effectué mon stage de fin d'études à paris au sein d'une association qui m'a proposé un cdi à 2450 euros. cependant, mon vls-ts étudiant a expiré ce 31 août...

Et merci du temps que vous accorderez à ma demande, mon mari doit régler les frais de scolarité de ses enfants et pas de pension alimentaire. son ex-femme qui a la garde des enfants, fait la demande de bourse du lycée pour les deux...

Je suis responsable de salle d’un restaurant j'ai un contrat de 42h/semaine annualisé cependant en basse saison le restaurant est fermé 7 services sur 14 . je suis actuellement en déficit d'heures et je me pose la...

Suites à une séparation du aux violence physiques de mon ex conjoint. celui ci n’avais pas reconnu l’enfant pendant notre emménagement ensemble après sa naissance. je n’ai plus eu de ses nouvelles pendant 2 ans et il souhaite le...

Mon employeur suite à ma demande me doit un jour de congé annuel de 2022 où 2023 mais ce jour n'a pas été réglé financièrement mais ajouté au compteur est ce que je peux demander le règlement ? et ce mois ci la prévoyance (je...

En avril dernier, suite à un entretien avec mon employeur, j'ai demandé une augmentation. celui-ci m'a dit oralement que j'allais être augmenté. idem pour mon collègue. hier lors d'une réunion d'équipe, mon...

Je termine mon contrat d’apprentissage en fin septembre. j’ai été en alternance de septembre 2023 à septembre 2024. j’ai une proposition de cdi avec une autre entreprise, mais elle me dit que je ne pourrai pas commencer directement...