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Valeur juridique d'un business plan qui a servi a l'obtention d'un prêt Posée par Anais, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1297 vues Je suis propriétaire d'un local commercial donné a bail a une société en avril 2016 , celle ci procéde a une demande de prêt auprès de trois organismes financiers en avril 2016 : banque populaire 50000€, crea-sole 10000 , et... Répondre

Contestation d’une amende forfaitaire majorée sans document Posée par Yann, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1305 vues Je suis motard et me suis fais verbalisé à paris en novembre 2019 pour non port des chicanes ( tubes en métal insérer dans les pots d’échappement pour que moins d’émissions de co2 sorte du véhicule) par la mairie de paris donc j’ai... Répondre

Titre de perception majoré Posée par Sana38, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1312 vues Je paye 2 titre de perception suite à une condamnation. j'ai demandé un échelonnement qui a été accepté en 11 fois. cependant il m'ont appliqué une majoration de 500 euros car l'échelonnement est supérieur à 3 fois... Répondre

Frais huissier Posée par Aka, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1184 vues Jai contacté un huissier suite à une facture impayée qui m'a proposé d'aider à la recouvrir. lors de nos tous premiers échanges j'ai demandé ce que cela me couterait. la réponse a été ( par email conservé " aucun frais à prévoir" )... Répondre

Droit pénal Posée par philou, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1465 vues J'ai eu un virement de chèque sur mon compte bancaire et j'ai dépense l'argent. au bout de 1 mois ont me préviens que le chèque est pas conforme. il avait pas ma signature au dos du chèque. la banque postale veux que... Répondre

Question urgente sur la formulation de pourvoi en cassation Posée par Alexandre, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1204 vues J’ai une question assez urgente. j’ai reçu un arrête de la chambre instruction dans l’ordre judiciaire confirmant la décision rendu en première instance. j’ai 5 jours pour formuler un pourvoi. puis-je l’envoyer en recommandé avec... Répondre

Notification jugement partie civile Posée par SandraK, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1152 vues Je suis partie civile dans une affaire . le jugement a été rendu et j'ai reçu la notification . malheureusement ce n'est pas clair . voici le jugement: condamne a.b, in sodium avec ses civilements responsables et ces... Répondre

Arrêt attaqué ne mentionne pas les réquisitions du procureur Posée par palla, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1260 vues L'arrêt attaqué énonce:-qu'après avoir entendu le président... -qu'après avoir entendu les demandes du procureur général... mais ne mentionne pas les réquisitions de ce... Répondre

Dénonciation calomnieuse Posée par ava, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1252 vues Voici mon problème. un jeune majeur (majorité acquise en 2020) placé en famille d'accueil chez mes parents de 2010 à 2015 accuse en juillet dernier mon mari de l'avoir agressé sexuellement lors de travaux à notre... Répondre

Maria Posée par Maria, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1208 vues Je voudre savoir mon mari il lui reste 21mois sa fait 2 mois qu'il les en prison avec des gros problème santé et j'ai fait une demande de bracelets avec son avocat depuis le 1 /septembre et je voudrez savoir quand... Répondre

Denonciation calomnieuse agression sexuelle Posée par ava, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1218 vues Voici mon problème. un jeune majeur (majorité acquise en 2020) placé en famille d'accueil chez mes parents de 2010 à 2015 accuse en juillet dernier mon mari de l'avoir agressé sexuellement lors de travaux à notre domicile... Répondre

Qu es ce qu une organisation judiciaire. la définition svp Posée par Fofana, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1379 vues Qu es ce qu une organisation judiciaire. la définition svp... Répondre

Composition pénale non validée par le président du tribunal Posée par FFA, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1381 vues J'ai commis un excès de vitesse de plus de 50 km/h avec rétention du permis etc... on m'a proposé une mesure de composition pénale avec une peine de suspension de permis et une amende, composition que j'ai accepté... Répondre

Force exécutoire d'un jugement algérien statuant sur le droit de garde Posée par Joanna, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1284 vues Madame, monsieur, je me tourne vers vous dans l'espoir d'obtenir certaines réponses. un jugement algérien statuant sur le droit de garde d'un enfant français vivant en france avec son père français, confiantla garde de l'enfant à sa mère... Répondre

Inexécution de tig, convocation jap Posée par Nathax, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1273 vues Il y a quelques années j’ai était condamnée à 100 heure de tig que je n’ai jamais exécuté. récemment j’ ai était convoqué dans une gendarmerie et à la suite de se rendez vous j’ai eu une convocation avec la juge d’application des... Répondre

Réduction de peines Posée par Lele, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1236 vues Quand une personne est condamné à 6 mois ferme, mais libre étant donné qu’elle est aménageable directement. mon ami va sûrement avoir le bracelet électronique, peux t’il avoir des réductions ou va devoir faire les 6 mois entier ?... Répondre

Faux procès verbal de bornage Posée par karinette, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1290 vues Un géomètre expert aui facture un bornage pour 1 rétablissement de bornes, qui couvre les erreurs d'arpentage de son confrère faites 14 ans avant ( pas d'edd notification de rejet du bureau de hypothèques) , 5 déplacement pour 1... Répondre

Co propriété Posée par Biafine, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1239 vues Une rue résidentielle à été construites dont un bâtiment de quatre appartements à loyer modéré dans lequel je vis depuis un an en rez de jardin. devant mon petit bout de jardin se trouve un espace commun vert comme il y en a... Répondre

Achat voiture volé Posée par Nassim, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1329 vues J’ai acheté un véhicule dans les règles, double des clés, certificat de non gage moins de 15 jours, carte grise, récépissé du garage ect. je voulais vendre mon véhicule et en sortant le certificat de non gage je m’aperçois que la... Répondre

Impossible de se rendre un stage de citoyenneté Posée par Lajusticeestsourde0, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1292 vues J'ai été condamné l'année dernière a cause d'une soirée trop arrosée entre amis on a casser des essui glace; j'ai reçu donc plus de 6 mois après une lettre me donnant rdv a un stage de citoyenneté sur 2 jours... Répondre

Amende Posée par mino, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1278 vues J'ai eu une condamnation en 2017 je viens de recevoir une amende pour droits fixes de procédure , frais de justice réparation à l'état de 1127 ? est ce normal merci... Répondre

Notification sur un jugement Posée par lolo, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1349 vues Les personnes ecrites sur la notification ne sont pas celle qui était presente au jugement que puis-je faire... Répondre

Erreur sur le nombre de jours d'itt sur l'avis à victime Posée par Purple57, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1455 vues J'ai reçu ce jour un avis de renvoi d audience à victime. sur ce courrier il est mentionné que mon itt À était supérieur à 8 jours en l'espèce 10 jours d itt pr c'est faux j'en ai eu 8. comment faire rectifier... Répondre

Accusée de délit de fuite à tord Posée par Laura, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1713 vues J'ai été accusée de délit de fuite à tord. j'ai reçu récemment une convocation d'audition libre pour avoir soit disant commis un accident sur un autre véhicule. j'avais rendez vous à un autre endroit, mais ils... Répondre

Inscription au casier b2 Posée par Lililoulou27, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1236 vues Suite a une condamnation par ordonnance pénale délictuelle pour avoir emprunté une voie fermé par arrêt préfectoral et mise en danger de personnes présentes sur la voie publique j'ai reçu la décision suivante une amende a... Répondre

Explication d’un délibéré Posée par AH, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1218 vues Emprisonnement délictuel d’un an assortis du sursis probatoire pendant une durée de deux ans. j’aimerais comprendre à quoi cela correspond exactement... Répondre

Trop percu Posée par Fab, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1223 vues J ai perçu un ans d assedic alors que je travaillais.ca fait 5 ans de cela .je part sur une rupture conventionnelle imminente,éce que les assedic vont me demander ce trop perçu?ou il y a prescription ?... Répondre

Agent surmonter Posée par Argane, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1263 vues Je travail a la mairie depuis 15 ans le 13/08/2015 j'étais jugé pour aider ma copine pour ne pas déposer sont dépôt de bilan et pour touché l'assurance pour déclaration de vol de marchandises. j'étais jugé de 18mois de souris avec 5... Répondre

Fort de café Posée par Ricardo, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1380 vues Existe-t-il une loi , qui m'interdit de vivre chez mon ex femme environ 5 mois dans l'année. je , m'explique j'ai divorcé après 45 ans de mariage mon ex femme n'a jamais travaillé à ce titre je lui verse... Répondre

Convocation crpc non reçu Posée par DGS08, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 1282 vues La police est venu a mon domicile est y ont trouver des pieds de cannabis. les policiers m'ont dit que je serais convoquer en crpc dans la semaine ... il y a déjà 3 mois. depuis, aucun courrier n'est arriver chez moi et... Répondre