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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

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  • 6 années d'ancienneté
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Ancien inspecteur des impôts

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  • 4 recommandations d'avocats
  • 29 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
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ForfaitÀ partir de600€

Aide et assistance durant le contrôle fiscal Accompagnement, contestations et recours gracieux auprès de l'Administration Fiscale Aide et assistance devant les différentes Commissions fiscales Recours devant le Tribunal Administratif et la Cour Administrative d'appel ou négociations. Régularisation de comptes bancaires à l'étranger. Fiscalité des actifs numériques (cryptomonnaies...)

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  • 14 années d'ancienneté
ForfaitÀ partir de2500€

L'avocat est le conseiller de l'entreprise et du particulier.Il a un rôle d'auditeur auprès de son client pour apprécier une situation, en cerner les risques potentiels et un rôle de conseil et d'accompagnement de son client dans une démarche (de restructuration, d'optimisation, de régularisation) établie avec lui et pour lui. En procédure de contrôle fiscal, il accompagne son client lors du contrôle afin de ma...itriser au plus près les échanges oraux avec l'administration fiscale, il le guide dans la phase écrite avec l'administration par sa connaissance du contrôle, de la législation fiscale et de la doctrine administrative, et l'éclaire sur la portée des échanges avec ladite administration. Il s'assure que les droits et garanties de son client sont respectés. Le cas échéant, il négocie éventuellement un règlement amiable au mieux des intérêts de son client, tant au niveau du montant des sommes réclamées que des modalités de leur paiement auprès des Services de recouvrement.Sur 10 dossiers de contentieux avec l'Administration fiscale :- 6 ont donné lieu à abandon total des rehaussements,- 1 s'est soldé par un avis d'absence de rehaussements,- les 3 autres ont fait l'objet de remises entre 50 et 60% des rehaussements et pénalités initialement notifiés.Mes plus grand succès sont au niveau de l'imposition des RCM entre les mains des associés, et de la remise en cause du montant de revenus fonciers.

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  • 2 fiches publiées
  • 13 années d'ancienneté
HeureÀ partir de360€

Fiscalité des dirigeantsFiscalité de l'actionnariat salarié (managers sous LBO, AGA, BSPCE, etc.)Fiscalité patrimoniale (fiscalité des particuliers) : conseil, assistance à la préparation des déclarations fiscales (impôt sur le revenu et IFI), contentieux, etc.Fiscalité des entreprises (start-ups, PME et ETI, souvent dans le cadre d'entreprises familiales) et des restructurationsFiscalité immobilièreSur ...les aspects français et internationaux, en conseil comme en contentieux. Grande écoute du client et capacité à appréhender des environnements complexes, au-delà des seuls enjeux pouvant exister sur le plan fiscal (diplômée en 2009 d'une grande école de commerce, l'EDHEC).

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  • 21 années d'ancienneté
  • Paiement en 5 fois disponible
ForfaitÀ partir de5000€

Je vous assiste dès le début face à l'administration dans le cadre d'un contrôle fiscal. Je peux répondre à vos questions de montages fiscaux afin de préserver au mieux vos intérêts.

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  • 23 années d'ancienneté
ForfaitÀ partir de2000€

Pendant sept ans, j'ai travaillé dans des cabinets spécialisés et, en 2011, j'ai créé mon propre cabinet. Les règles fiscales sont complexes et changent tout le temps. Mon objectif est que vous soyez parfaitement bien défendu ; il vous faut donc quelqu'un comme moi qui vous alerte. Le marché me donne raison. Vous trouverez ci-après un récit de mission permettant de comprendre mon intervention : Un expert-comptab...le me met en relation avec un de ses clients, une société de conseil en organisation qui fait l'objet d'une vérification comptable de la part de l'administration fiscale. Le gérant de l'entreprise sent confusément que la vérification ne se déroule pas comme elle le devrait, mais il ne sait que faire. Le vérificateur a trouvé des factures établies sans TVA à un organisme de formation qui avait déclaré ne pas y être assujetti, ce qui était faux. Le dossier n'était pas très complexe, mais le gérant ignorait comment fonctionne l'administration fiscale. Il trouvait certaines questions bizarres et il était perdu. Je lui demande de me présenter par e-mail au vérificateur, puis je prends avec ce dernier un rendez-vous téléphonique. Rapidement, je réalise qu'un point de procédure n'a pas été respecté et que le vérificateur tente de passer outre. À partir de là, je fais le lien entre l'administration fiscale et mon client. Se sentant bien défendu, il « oublie » le problème et se consacre à ses affaires. Une bonne partie du plan de redressement est abandonnée parce que la vérification est hors délai. À la suite d'une réunion de synthèse avec le vérificateur, ce dernier m'envoie la proposition de redressement, que je valide avec mon client. En m'appuyant sur le point de procédure non respecté, je demande et obtiens la remise gracieuse des pénalités de retard ainsi qu'un échelonnement des paiements. Enfin, pour clore le dossier, j'aide mon client à émettre les factures rectificatives afin de récupérer les 50 000 € de TVA que l'administration lui a réclamés et à en obtenir le paiement par l'organisme de formation.

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Avocat à la Cour spécialisé en droit fiscal, droit des sociétés, et droit commercial.DROIT FISCAL: 1) Conseil fiscal :Je fournis aux clients des consultations fiscales précises dans les domaines suivants:Déclarations fiscales impôt sur le revenu - IFI (impôt sur la fortune immobilière)Optimisation fiscale de la cessions ou de la transmission d'entreprise (pacte Dutreil/démembrement de propriété)Optimisat...ion fiscale dans le cadre de d'acquisitions immobilières personnelles et professionnellesApplication des conventions fiscales internationales2) Contrôles fiscaux :J'interviens à l'égard de l'administration fiscale lorsqu'un particulier ou une entreprise subit un contrôle fiscal:Réponses aux demandes de renseignements de l'administrationPour les particuliers: Assistance dans le cadre d'un examen de situation fiscale personnelle (ESFP)Pour les entreprises: Assistance dans le cadre d'une vérification de comptabilitéRéponses aux redressements proposées par l'administrationProposition de transaction3) Saisine des Tribunaux: Je saisis les tribunaux compétents lors d'un désaccord persistant entre le contribuable et l'administration fiscale:Saisine du Tribunal administratifSaisine de la cour administrative d'appelDROIT DES SOCIETES: 1) La création de votre sociétéJe rédige les statuts des sociétés suivantes:SAS / SASUSARL / EURLSCISELARL / SELARLUSELAS / SELASU2) La vie de votre société: J'effectue les opérations suivantes:Augmentation / réduction du capital socialConstitution d'un compte courant d'associéTransfert du siège socialModification de l'objet / dénomination de la sociétéChangement de dirigeant (gérant ou président)Transformation d'une SARL en SASSecrétariat juridique: approbation des comptes annuelsCession d'actions (SAS) ou de parts sociales (SARL ou SCI)Dissolution de la société3) Entreprises en difficulté: Je mets en place les procédures suivantes:Sauvegarde judiciaireRedressement judiciaireLiquidation judiciaireDROIT COMMERCIAL: J'interviens également en droit commercial dans les domaines suivants:Rédaction et conclusion d'un contrat de bailCession d'un droit au bailCession de fonds de commerceProcédure d'expulsion pour loyers impayés

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Bonjour, Après avoir travaillé dans plusieurs cabinets parisiens j'ai crée mon cabinet d'avocat indépendant. Réactive et motivée , je souhaite développer ma clientèle En restant à votre disposition, Zoé Rallis

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  • 9 années d'ancienneté
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Le cabinet Levy-Druon propose des prix bas et fixes pour un grand nombre de procédures. Le prix ne dégrade pas la qualité bien au contraire. Par exemple: une création d'entreprise, un contrat de bail, un contrat de de prestations de service, un contrat de sous traitance, un divorce à l'amiable, une cessation d'activité, la protection de votre logo ou de votre nom, une procédure amiable, une contestation de contravention, optimisation f...iscale de votre entreprise et l’optimisation fiscale de votre situation personnelle. Nous proposons des consultations à distance par téléphone, ou physique à notre cabinet selon votre budget. Avec notre cabinet, c'est le service d'experts à des prix accessibles, transparents avec en prime l'accessibilité et une très grande rapidité d'exécution. L'objectif une satisfaction totale de nos clients

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Maître Jiayan FENG , avocate au Barreau de Paris, est titulaire d'un Doctorat en droit en France et d'un Doctorat en droit en Espagne.Ayant travaillé au sein de grandes entreprises internationales tant en Afrique qu'en Chine, après avoir été formée dans des cabinets internationalement renommés à Paris, elle vous conseillera, vous assistera et vous défendra désormais au mieux de vos intérêts. Elle int...erviendra notamment en matière de droit des sociétés, droits des contrats, contentieux civil et commercial.

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Avocate au Barreau de Paris exerçant en droit fiscal, droit des sociétés et en gestion patrimoniale. Diplomée d'un Master en gestion patrimoniale et en fiscalité internationale, Maître ROCHE a exercée au sein de divers cabinets prestigieux avant d'intégrer en qualité d'associée fondateur le cabinet ROCHE GUERIN AVOCATS. Maître ROCHE intervient en droit fiscal, en contentieux fiscal et en droit commercial. M...aître ROCHE vous assiste tant d'un point de vue humain que patrimonial pour tous dossiers afférents à vos projets d'investissements et vous assiste en cas de contentieux fiscal ou commercial.

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Diplômé en droit des affaires et droit fiscal j'exerce essentiellement en droit des entreprises (achat/vente de fonds de commerce, droit au bail commercial, cession de parts, contrôle fiscal....) création de société (sas sarl sci...)

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- Opérations d'acquisitions, de restructurations ou de financements d'actifs, - Traitement de problématiques relatives à la fiscalité internationale, aux prix de transfert, à la fiscalité immobilière, au management package, à la TVA, à la fiscalité locale, - Fiscalité personnelle et patrimoniale, - ContrÃ'le et contentieux fiscal.

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Abdallah Ziouche a acquis une expérience significative en tant qu’avocat fiscaliste, et plus particulièrement en fiscalité des transactions. Avant de créer Centurion Avocat, Abdallah Ziouche a notamment exercé au sein de l’équipe fiscalité transactionnelle du cabinet Ernst & Young Société d’Avocat à Paris et, à l’occasion d’un détachement, à New-York. Dans ce contexte, il est ...intervenu en tant qu’avocat conseil de multinationales et des fonds de capital investissement français et étrangers sur tous leurs sujets de fiscalité française et internationale (audits juridiques et fiscaux ou « due diligence », structurations fiscales d’acquisitions, réorganisations de groupes, cession d’actifs et d’entreprises…). Avocat fiscaliste inscrit au barreau de Paris et diplômé du DJCE, Abdallah Ziouche vous accompagne et vous assiste dans le cadre de toutes vos problématiques fiscales.

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Maître Sofiane HAJIB est avocat fondateur du cabinet Sparte Avocat. Titulaire de deux Masters 2 de l'Université de Paris-Saclay et de l'Université de Montpellier I, respectivement en droit des affaires et en droit du commerce international, Sofiane Hajib a été formé au sein de cabinets français, luxembourgeois et anglo-saxons de premier plan (Jeantet & Associés, Arendt & Medernach, Linklaters, Ernst & Young). Il a également ...été en charge de la zone Europe Centrale, Europe de l'Est et Turquie au sein de la direction financière et fiscale de la foncière Klépierre. Il a ainsi accompagné et conseillé des entreprises et des fonds d'investissement, tant sur des questions de fiscalité de transactions (fusions-acquisitions, Private-Equity, restructurations d'entreprises et opérations immobilières) que dans le cadre de contrôles et contentieux fiscaux. Il a progressivement développé une expertise en contentieux civil et commercial ainsi qu'en droit pénal général et pénal des affaires. Il a également été chargé d'enseignement en droit des sociétés à l'université Paris-Saclay.

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  • 4,2 sur 6 avis*
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Avocat au Barreau de Paris, j'interviens dans tous les domaines du droit public, du droit de l'environnement et du droit de la santé, au sens large, aussi bien en conseil qu'en contentieux sur l'ensemble du territoire français. En particulier, j'interviens en matière de : droit de la fonction publique, droit de l'éducation, droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, droit des étrangers, droit des collectivités... territoriales, droit administratif général, droit de la sécurité sociale, droits sociaux, responsabilité de l'administration et responsabilité médicale.

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Mehdi Kebiri est avocat au barreau de Paris. Diplômé de l'École de Droit de la Sorbonne (Paris I), Maitre Mehdi Kebiri a acquis une solide expérience en droit des affaires et en droit fiscal au sein des cabinets PwC, Winston & Strawn LLP et DLA Piper en France et à l'étranger. Il intervient en droit des affaires et en droit fiscal tant en conseil qu'en contentieux. Son parcours académique et professionnel démontre son engageme...nt envers l'excellence et sa capacité à relever des défis complexes.

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Je suis à votre disposition pour vous conseiller dans tous les domaines de la fiscalité patrimoniale (structuration patrimoniale, transmission d'entreprise, planification successorale, problématiques liées aux successions, donations, à la fiscalité internationale). Je vous propose aussi de vous assister dans le cadre de vos obligations déclaratives (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, exit tax, trust, ......) mais également dans le cadre de régularisations auprès de l'administration fiscale, notamment en matière d'avoirs détenus à l'étranger. Enfin, je vous propose également dans vous accompagner dans le cadre d'un contentieux fiscal (ESFP, demande de renseignements, ...) Dans ce cadre, je mettrai à votre service ma rigueur et ma bonne humeur pour vous proposer des solutions simples, efficaces et opérationnelles.

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Je propose les services suivants en fiscalité : - Assistance à déclaration d'impôt sur le revenu ; - Assistance en cas de contrôle fiscal (des 1ers échanges avec l'administration fiscale jusqu'au contentieux devant les juridictions) ; - Conseil fiscal relatif à tout type d'imposition (IR, IS, TVA, Immobilier, Enregistrement, Fiscalité internationale, Outre-Mers) ; - Audit/conseil/étude pour Restructuration d'e...ntreprise ou patrimoniale visant à optimiser la fiscalité ; - Anticipation de la transmission/succession.

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Maître Julien PATEOUEILLE Avocat au Barreau des Haut de Seine â€" Fondateur de Global Ricardi "Nous ne traitons pas des dossiers, nous pilotons des trajectoires." Expert en ingénierie juridique et fiscale, Maître PATEOUEILLE accompagne une clientèle de dirigeants et d'entrepreneurs ambitieux dans la sécurisation de leurs structures et la défense de leurs intérêts stratégiques. Son approche, définie par l'e...xcellence du plaidoyer et la robustesse de l'ingénierie, vise à transformer chaque contrainte juridique en un levier de croissance. Une Expertise de Haute Technicité Fort d'un parcours académique d'excellence - Major de Promotion (Master Fiscalité des Affaires & Magistère Juriste d'Affaires) et lauréat du Prix du Meilleur Fiscaliste 2023 - Maître PATEOUEILLE intervient sur des problématiques complexes où la précision est la règle : Fiscalité des Affaires & Internationale : Optimisation des flux transfrontaliers, prix de transfert et sécurisation fiscale globale. Haut de Bilan & M&A : Structuration de holdings, opérations de LBO et accompagnement juridique des phases de croissance externe. Ingénierie Patrimoniale : Protection, pérennisation et transmission des actifs des dirigeants et groupes familiaux. Contentieux de Haute Technicité : Maîtrise du rapport de force en contentieux fiscal, commercial (conflits d'associés, baux commerciaux), civil et assistance lors de contrôles fiscaux et URSSAF. La Vision Global Ricardi : Anticiper, Bâtir, Protéger Le cabinet se distingue par une vision à 360° de la situation de ses clients. Plus qu'un simple conseil, Maître PATEOUEILLE se positionne comme un partenaire stratégique dont la mission est de rendre votre structure invulnérable. Chaque intervention est guidée par une rigueur absolue et l'autorité d'un plaidoyer d'élite, garantissant une défense tenace devant les juridictions administratives et civiles.

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Maitre c est maintenant que je des renseignement exacte grace a vous concernant que la retraite complementaire est a declarer a l

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J'ai de l'argent sur un compte aux usa et je siuis héritièree universelle comment faire pour récupérer l'argent à la

Avocat pour vous assister lors d'un contrôle fiscal en Ile-de-France : ce qu'il faut savoir

L'importance d'un avocat fiscaliste en Île-de-France

En Île-de-France, le contrôle fiscal est une procédure courante, compte tenu de la densité des activités économiques. Un avocat spécialisé en droit fiscal peut vous aider à naviguer à travers les complexités des lois fiscales françaises. Que ce soit pour une entreprise ou un particulier, l'expertise d'un avocat fiscaliste est cruciale pour défendre vos droits et minimiser les risques financiers.

Les avocats fiscalistes sont formés pour comprendre les subtilités de la législation fiscale, qui peut souvent être labyrinthique. Leur connaissance approfondie des dernières modifications législatives est indispensable pour une gestion efficace de votre dossier fiscal.

En cas de contrôle fiscal, l'avocat joue un rôle de médiateur entre vous et l'administration fiscale. Il assure que toutes les procédures sont correctement suivies et que vos droits sont respectés. L'avocat peut également négocier avec les autorités fiscales pour atteindre un accord favorable.

En choisissant un avocat en droit fiscal, vous bénéficiez d'un accompagnement personnalisé et de conseils juridiques qui peuvent s'avérer déterminants. La proximité géographique en Île-de-France facilite également les échanges et la réactivité de votre avocat.

Cas courants de contrôle fiscal en Île-de-France

Les contrôles fiscaux peuvent toucher divers aspects de la fiscalité, des déclarations de revenus aux transactions commerciales internationales. En Île-de-France, région économiquement dynamique, les entreprises comme les particuliers peuvent être sujets à des vérifications. Les cas fréquents incluent les incohérences dans les déclarations de TVA, les erreurs dans les déclarations de revenus ou les soupçons de fraude fiscale.

Un avocat fiscaliste peut intervenir dès les premiers signes d'un contrôle fiscal pour vous conseiller sur la meilleure façon de procéder. Il peut également représenter vos intérêts lors des discussions avec les autorités, assurant que votre cas est traité équitablement.

Les entreprises en Île-de-France peuvent bénéficier de l'expertise d'un avocat pour préparer les audits fiscaux, minimisant ainsi les risques de pénalités. Les particuliers, quant à eux, peuvent avoir besoin d'assistance pour des déclarations complexes ou pour répondre à des accusations de non-conformité.

Il est donc essentiel de se faire accompagner par un professionnel qui connaît bien les procédures et les lois applicables en Île-de-France. Cela peut faire une différence significative dans le résultat de votre contrôle fiscal.

Pourquoi faire appel à un avocat pour un contrôle fiscal ?

Un avocat spécialisé en droit fiscal ne se contente pas de gérer les crises; il peut également jouer un rôle préventif. En vous conseillant sur la manière de structurer vos finances, il peut vous aider à éviter les erreurs qui mènent souvent à un contrôle fiscal. Un avocat peut également vous aider à optimiser votre charge fiscale, dans le respect de la législation.

En cas de contrôle, l'avocat fiscaliste est indispensable pour protéger vos intérêts. Il examine minutieusement la demande de l'administration fiscale et prépare une réponse adaptée. Son intervention peut éviter des amendes coûteuses et des ajustements fiscaux importants.

L'avocat vous assiste à chaque étape du contrôle, de la préparation des documents nécessaires à la défense de votre position devant les autorités fiscales. Il s'assure que le contrôle se déroule dans les meilleures conditions possibles et que vos droits sont pleinement respectés.

En Île-de-France, où les enjeux fiscaux peuvent être particulièrement élevés, l'assistance d'un avocat spécialisé est non seulement utile, mais souvent indispensable. Il apporte une tranquillité d'esprit non négligeable dans des situations souvent stressantes.

Quand consulter un avocat fiscaliste ?

Il est conseillé de consulter un avocat fiscaliste dès que vous êtes notifié d'un contrôle fiscal, ou même avant, si vous anticipez des complications potentielles. Une consultation préventive peut vous épargner de nombreux problèmes en vous assurant que vos déclarations sont conformes et bien préparées.

Si vous avez des doutes sur la légalité de certaines pratiques fiscales ou si vous souhaitez contester une décision de l'administration fiscale, un avocat peut vous fournir les clarifications nécessaires et vous représenter devant les tribunaux si besoin.

En cas de situation complexe ou si vous avez des transactions importantes en cours, l'assistance d'un avocat est cruciale. Il peut vous fournir une expertise spécifique qui garantit que vos intérêts sont protégés tout au long du processus fiscal.

En Île-de-France, où les affaires fiscales peuvent rapidement devenir complexes en raison de la taille et de la diversité économique de la région, avoir un avocat compétent à vos côtés est un atout majeur.

Combien coûte un avocat spécialisé en droit fiscal ?

Les tarifs des avocats spécialisés en droit fiscal en Île-de-France peuvent varier en fonction de l'expérience de l'avocat, de la complexité du dossier et de la durée de l'intervention. Les honoraires sont généralement facturés à l'heure, avec des taux allant de 50 à 950 euros.

Il est important de discuter des honoraires dès la première rencontre pour éviter toute surprise. La plupart des avocats offrent une première consultation gratuite ou à tarif réduit, ce qui vous permet d'évaluer l'adéquation entre vos besoins et leurs services.

Investir dans les services d'un avocat fiscaliste peut vous économiser beaucoup d'argent à long terme, surtout si cela permet d'éviter des pénalités sévères ou de maximiser vos déductions fiscales. Le coût initial peut donc être compensé par les économies réalisées.

En Île-de-France, compte tenu de la complexité des enjeux fiscaux, il est souvent judicieux de choisir un avocat qui offre un bon équilibre entre coût et expertise.

Comment choisir le bon avocat et les questions à poser lors d'un rendez-vous ?

Choisir le bon avocat fiscaliste est crucial pour assurer le succès de votre défense en cas de contrôle fiscal. Il est important de sélectionner un professionnel qui a une expérience prouvée dans le domaine fiscal et qui connaît bien les spécificités de la région Île-de-France.

Avant de prendre votre décision, consultez les avis vérifiés des clients sur Alexia.fr, examinez l'expérience et la spécialisation des avocats, et considérez le nombre de dossiers traités via la plateforme. Il est également judicieux de demander des recommandations de confrères et de vérifier les contributions aux questions juridiques et publications de fiches pratiques.

Lors du premier rendez-vous, posez des questions spécifiques sur leur expérience avec des cas similaires au vôtre, leur approche en cas de contrôle fiscal, et les stratégies qu'ils envisagent. Demander des exemples concrets de cas traités peut vous donner une meilleure idée de leur compétence et de leur approche.

En fin de compte, choisir un avocat en droit fiscal en Île-de-France devrait être une décision basée sur la confiance et la compétence. Prenez le temps de faire votre recherche et de choisir un avocat qui vous met en confiance et qui semble le mieux équipé pour gérer votre situation spécifique.