Taux d'intéret légal

Sujet initié par Chotdam, il y a 2 heures - 229 vues

Bonjour,

📌 Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision (ou de la date fixée par le jugement) et s'appliquent pendant deux mois. Passé ce délai, la loi prévoit une majoration de 5 points du taux légal si la somme n'a pas été payée.

⚠️ L'application de la majoration est automatique : le créancier n'a pas à « prévenir » le débiteur. Le délai de deux mois court à partir de la signification de la décision lorsque celle‑ci est exécutoire immédiatement ; lorsqu'il existe des voies de recours, il commence à courir après l'expiration de ces recours.

🦖 Le taux d'intérêt légal est publié par semestre (1er semestre du 1er janvier au 30 juin, 2e semestre du 1er juillet au 31 décembre). Pour calculer les intérêts, on multiplie la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux applicable pour chaque période. La période du 1er juillet au 31 décembre constitue un seul semestre : il n'y a donc pas de « variation » au 24  décembre. La majoration s'appliquera au taux en vigueur pour ce semestre, puis au nouveau taux à partir du 1er janvier de l'année suivante.

✅ L'huissier peut corriger ses calculs si un taux a changé ou s'il a commis une erreur, mais il ne peut pas appliquer la majoration avant l'expiration du délai légal de deux mois ni choisir des dates de semestre différentes. Si vous constatez une erreur, vous pouvez contester le décompte et saisir le juge de l'exécution, de préférence avec l'aide d'un avocat.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris