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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Agricole / Rural : Achat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Successions : Préparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie), partage/indivision, réserve, conflit entre héritiers, recel.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux commerciaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Environnement : Pollution, déchets, nuisances, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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Votre demande concerne :
Bail rural

Contrat par lequel un propriétaire met des terres ou bâtiments agricoles à disposition d'un exploitant, souvent contre un fermage.

Exemple : litige sur le renouvellement ou le montant du fermage.

Congé reçu ou donné dans le cadre d’un bail rural

Acte par lequel une partie met fin au bail rural ou refuse son renouvellement, dans des conditions strictes.

Exemple : congé pour reprise donné par le propriétaire.

Achat ou vente de terres agricoles

Opération portant sur des parcelles, bâtiments ou biens agricoles.

Exemple : difficulté lors d'une promesse de vente de terres agricoles.

Droit de préemption

Droit permettant à une personne ou à un organisme d'acheter en priorité un bien agricole mis en vente.

Exemple : préemption par la SAFER ou par un fermier en place.

Contrôle des structures

Régime administratif pouvant imposer une autorisation avant de reprendre, agrandir ou réunir des terres agricoles.

Exemple : demande d'autorisation d'exploiter refusée ou concurrente.

Aménagement foncier agricole

Opération visant à réorganiser des parcelles agricoles pour améliorer leur exploitation ou accompagner un projet public.

Exemple : désaccord sur un échange de parcelles.

Sociétés agricoles

Structures juridiques utilisées pour exploiter une activité agricole à plusieurs ou organiser une exploitation.

Exemple : GAEC, EARL, SCEA ou cession de parts.

Transmission d'exploitation agricole

Organisation du passage d'une exploitation agricole à un repreneur, dans la famille ou à un tiers.

Exemple : départ à la retraite, donation ou vente d'exploitation.

SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural)

Organisme qui intervient sur le marché foncier rural, notamment pour acheter, réattribuer ou préempter des biens agricoles.

Exemple : contestation d'une attribution ou d'une préemption SAFER.

Expropriation

Procédure permettant à une personne publique d'imposer la cession d'un bien pour un projet d'utilité publique, avec indemnisation.

Exemple : terres agricoles concernées par un projet routier.

Urbanisme

Règles qui encadrent l'utilisation des terrains et les constructions, y compris en zone agricole.

Exemple : refus de permis pour un bâtiment d'exploitation.

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Maître Nicolas Albrespy
Avocat au barreau de Bordeaux
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Maître Alan Roy
Avocat au barreau de Bordeaux
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Maître Alan ROY, avocat en droit des affaires à Bordeaux, exerce avec son équipe au sein du cabinet AVITY. Il accompagne les entreprises, dirigeants et groupes de toutes tailles dans la sécurisation de leurs projets, la défense de leurs intérêts et la résolution de leurs litiges. Il intervient principalement en droit des affaires, droit commercial, droit des contrats, contentieux des affaires et propriété intellectuelle. Il bénéficie également d'une expertise particulière dans l'accompagnement...rc;tre Alan ROY, avocat en droit des affaires à Bordeaux, exerce avec son équipe au sein du cabinet AVITY. Il accompagne les entreprises, dirigeants et groupes de toutes tailles dans la sécurisation de leurs projets, la défense de leurs intérêts et la résolution de leurs litiges. Il intervient principalement en droit des affaires, droit commercial, droit des contrats, contentieux des affaires et propriété intellectuelle. Il bénéficie également d'une expertise particulière dans l'accompagnement des acteurs du secteur agricole, des vins et spiritueux, notamment sur leurs enjeux contractuels, commerciaux et réglementaires. Après un parcours universitaire spécialisé en droit des affaires, complété par une formation en droit de la vigne et du vin, Maître ROY a débuté sa carrière au sein d'un cabinet d'affaires. Il est également intervenu auprès d'entreprises structurantes, auxquelles il a apporté son expertise juridique dans la conduite de leurs opérations, la négociation de leurs contrats et la protection de leurs intérêts. En fondant le cabinet AVITY à Bordeaux, Maître Alan ROY a souhaité proposer un accompagnement juridique exigeant, accessible et proche des réalités économiques de ses clients. Le cabinet défend une approche fondée sur la disponibilité, la proximité, la compétence et le travail collectif. Convaincu que la qualité du conseil repose sur une compréhension fine des enjeux de l'entreprise, Maître ROY accompagne ses clients tant en conseil qu'en contentieux devant les juridictions nationales. Disponible, engagé et pragmatique, il les assiste également dans leurs négociations afin de rechercher, chaque fois que cela est pertinent, une solution amiable, efficace et juridiquement sécurisée.

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Maître Mohamed SALECK
Avocat au barreau de Bordeaux
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3 fiches publiées
6 années d'ancienneté

Avocat au Barreau de Bordeaux, j'interviens dans tous les domaines du droit privé aussi bien dans le domaine juridique (rédaction de tous les actes relatifs à la constitution de sociétés, cessions de parts sociales, vente de fonds de commerce, déclaration de créance au passif du débiteur, contrats, conditions générales, dépôt des comptes annuels et etc.) que dans le domaine judiciaire ( Tribunal d'instance, Tribunal de commerce, Conseil de Prud'hommes, Tribunal des affaires de sécurité sociale,... au Barreau de Bordeaux, j'interviens dans tous les domaines du droit privé aussi bien dans le domaine juridique (rédaction de tous les actes relatifs à la constitution de sociétés, cessions de parts sociales, vente de fonds de commerce, déclaration de créance au passif du débiteur, contrats, conditions générales, dépôt des comptes annuels et etc.) que dans le domaine judiciaire ( Tribunal d'instance, Tribunal de commerce, Conseil de Prud'hommes, Tribunal des affaires de sécurité sociale, Tribunal de grande instance, Cour d'Appel et etc.), auprès de toutes les personnes physiques et/ou morales qui font appel à mon expertise. Afin d'apporter à tous mes clients un accompagnement entier et entièrement personnalisé, je m'engage à les conseiller, assister, défendre et représenter avec dévouement et abnégation.

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Maître Juliette BUREAU-SIMONPIETRI
Avocat au barreau de Bordeaux
Aucun avis disponible
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Me Juliette BUREAU a grandi au sein du vignoble bordelais et s'est naturellement dirigée vers le droit viticole, domaine dans lequel elle excelle grâce à sa profonde connaissance de l'univers vinicole, valorisée par les juridictions pour son approche pragmatique. Elle s'est spécialisée dans le traitement de dossiers axés sur le droit viti-vinicole (fermages ââ"¬" complantation/replantation/restructuration vignoble ââ"¬" marques viticoles ââ"¬" INAO ââ"¬" douanes/CVI ââ"¬" étiquetage), forestier... Juliette BUREAU a grandi au sein du vignoble bordelais et s'est naturellement dirigée vers le droit viticole, domaine dans lequel elle excelle grâce à sa profonde connaissance de l'univers vinicole, valorisée par les juridictions pour son approche pragmatique. Elle s'est spécialisée dans le traitement de dossiers axés sur le droit viti-vinicole (fermages ââ"¬" complantation/replantation/restructuration vignoble ââ"¬" marques viticoles ââ"¬" INAO ââ"¬" douanes/CVI ââ"¬" étiquetage), forestier (plan de gestion, baux de chasse, gibiers, ACCA, forêts domaniales), en droit équin (ventes/vices cachés, responsabilités des professionnels du cheval), et intervient de manière plus générale en droit civil (contrats, servitudes). Elle s'efforce de construire une relation de confiance avec ses clients, défendant leurs intérêts avec une grande ténacité.

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Nous venons d'acheter il y a 1 an une maison sur terrain agricole. sur ce terrain, existe déjà un hangar de 292m². nous
J'ai acheté une maison avec une parcelle de prairie en 2021. elle a été fauchée jusqu'en 2023 par mon voisin agriculteur
Saisine du tpbr par requête mais faut il envoyer une copie de cette requête aussi à la partie adverse alors qu'il y a une
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Un individu identifié (et qui le revendique) débranche et dégrade systématiquement notre captage d'eau dans une rivière
Décision jex
Résolue par Maître Quillevere,Il y a 2 mois
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Un agriculteur exploite sans droit ni titre
Résolue par Maître Quillevere,Il y a 2 mois
Je suis agriculteur. le 1er mars je deviens locataire d'une parcelle agricole. l'ancienne locataire n'a pas souhaité
Mobilhomme dans un jardin
Résolue par Maître Quillevere,Il y a 2 mois
Mes voisins on un mobilhomme dans leur jardin ou vivent leur fils et son épouse le jardin autour et pitoyable j'ai une maison
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Bonjour, pour les petites entreprises qui n; ont pas les moyens d'avoir un conseiller juridique ce service EST UNE CHANCE pour nous. C'est parfait et merci d'avoir mis à disposition ce service. La seule amélioration qu'il me semble importante serait de trouver une solution afin de vous faire connaître aux milliers de très petites entreprises qui n'ont pas la chance de connaitre toutes les lois en considérant que tous les cabinets comptable actuels qui établissent les comptes ne semblent pas concernés en matière de lois et droits divers. INFORMER serait une énorme avancée dans ce secteur. Merci à ceux qui ont mis à disposition cet outil.
22/06/2026 à 14h32

L'importance d'un avocat spécialisé en droit rural à Bordeaux

Le droit rural, englobant les questions agricoles et foncières, est un domaine complexe qui requiert une expertise spécifique. À Bordeaux, une région riche en activités agricoles, l'importance d'un avocat spécialisé dans ce secteur ne peut être sous-estimée. Ces professionnels aident à naviguer dans les méandres des réglementations locales et nationales, offrant un soutien crucial pour la gestion des terres, les droits de succession et les litiges environnementaux.

Un avocat en droit rural à Bordeaux est particulièrement essentiel pour les agriculteurs et les propriétaires fonciers. Ils fournissent des conseils juridiques sur les baux ruraux, les subventions agricoles, et la protection des ressources naturelles. Leur connaissance approfondie des spécificités locales assure une meilleure défense des intérêts de leurs clients.

Cas courants traités par les avocats en droit rural à Bordeaux

Les avocats spécialisés en droit rural à Bordeaux gèrent une variété de cas, allant des conflits de voisinage liés à l'usage des terres à la mise en conformité avec les réglementations environnementales. Ils interviennent aussi dans les procédures de succession, où les questions de transmission de propriété agricole sont fréquentes. Ces situations requièrent une expertise juridique pointue pour éviter les écueils et maximiser les avantages fiscaux.

Un autre aspect important est la gestion des contrats agricoles et des litiges qui peuvent en découler. Les avocats aident à rédiger des contrats clairs et conformes aux lois en vigueur, et représentent leurs clients lors de litiges. La prévention des conflits par des conseils juridiques préventifs est une autre facette de leur rôle.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit rural à Bordeaux ?

Les avocats en droit rural à Bordeaux ne se contentent pas de résoudre les litiges ; ils sont aussi des conseillers précieux qui aident à anticiper les problèmes juridiques avant qu'ils ne surviennent. Leur expertise permet de s'assurer que toutes les activités agricoles sont menées en conformité avec la loi, ce qui est crucial pour la pérennité des entreprises agricoles.

En outre, ces avocats jouent un rôle crucial dans la négociation et la rédaction de baux ruraux, assurant que les termes du contrat protègent les intérêts de leurs clients. La sécurité juridique qu'ils apportent est indispensable pour les opérations agricoles à long terme.

Quand consulter un avocat en droit rural à Bordeaux ?

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit rural dès l'apparition de signes précurseurs de litiges ou lors de la planification de projets qui impliquent une utilisation significative des terres. Les moments clés incluent la négociation de baux, l'achat ou la vente de propriétés agricoles, et les questions de succession.

Consulter précocement peut éviter des complications futures et assurer que les transactions sont effectuées de manière équitable et légale. Une consultation préventive peut économiser du temps et de l'argent à long terme.

Combien coûte un avocat spécialisé en droit rural à Bordeaux ?

Les tarifs des avocats en droit rural à Bordeaux peuvent varier en fonction de l'expérience de l'avocat et de la complexité du cas. Les honoraires sont généralement facturés sur une base horaire, avec des taux allant de 120 à 312 euros. Il est important de discuter des frais lors de la première consultation pour éviter toute surprise.

De nombreux avocats offrent une première consultation gratuite ou à tarif réduit, ce qui permet d'évaluer l'adéquation sans engagement financier immédiat. Demander une estimation claire des coûts prévus est crucial pour la planification financière.

Comment choisir le bon avocat et les questions à poser lors d'un rendez-vous ?

Choisir le bon avocat en droit rural à Bordeaux nécessite de considérer plusieurs facteurs, tels que l'expérience, la spécialisation et les avis des clients précédents. Il est essentiel de poser des questions sur leur expérience avec des cas similaires, leur approche des problèmes juridiques et leur disponibilité.

Utiliser les outils d'Alexia.fr pour vérifier les avis vérifiés des clients, l'expérience et la spécialisation des avocats, ainsi que le nombre de dossiers traités peut grandement aider dans ce choix. Ces informations fournissent une base solide pour prendre une décision éclairée.

A voir aussi :

- Notaire BORDEAUX
- Avocat postulant BORDEAUX

* Avis soit récolté par Google, sans vérification de la source, soit par Alexia.fr, où l'utilisateur a accepté sa publication et remplit l'une des conditions suivantes : avoir mandaté son avocat via Alexia.fr, fourni un justificatif attestant du mandat de l'avocat (facture, convention d'honoraires signée), posé une question sur le forum ou utilisé le système de mise en relation client-avocat d'Alexia.fr.
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